Conseils juridiques

La prescription du viol est de 20 ans après les faits pour une victime majeure, 30 ans après la majorité pour une victime mineure. Calcul, lois successives, plainte tardive, indemnisation et aide juridictionnelle.

Après un viol en réunion, les premières heures comptent : se mettre à l'abri, être soignée, garder les preuves. Numéros gratuits, plainte, peine de 20 ans, avocat et aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Le viol conjugal existe en droit français : le mariage ne vaut jamais consentement. Premiers gestes, numéros gratuits, plainte, ordonnance de protection en 24 heures ou six jours, peine de vingt ans et aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Soumission chimique : trou noir, malaise après un seul verre ? Faites les prélèvements au plus vite, sang, urines puis cheveux. Analyses remboursées sans plainte dans trois régions depuis 2026, plainte, peines et avocat.

Sextorsion : ne payez pas, ne répondez plus, gardez les preuves. Chantage puni de sept ans et 100 000 € quand il passe par internet avec des images sexuelles, plainte en ligne sur THESEE, 3018, retrait des contenus et rôle de l'avocat.

Photos intimes diffusées sans votre accord : même envoyées par vous, leur partage relève du revenge porn, puni de deux ans de prison. Preuves, retrait par les plateformes, PHAROS, 3018, référé et plainte, dans l'ordre.

Partir avec les enfants à l'étranger après une séparation demande l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. Vacances, déménagement, AST, OST et IST, enlèvement : les règles et les recours.

Vos parents vous mettent dehors à 18 ans ou plus ? Le 115 pour la nuit, vos papiers avec vous, puis vos droits : l'obligation d'entretien continue après la majorité, et vous pouvez demander vous-même une pension au juge aux affaires familiales.

Votre famille prépare un mariage forcé, en France ou pendant un voyage ? La loi vous protège : 17 et 3919, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, interdiction de sortie du territoire, plainte et annulation du mariage.

Harcèlement sexuel au travail : notez les faits, gardez les preuves, parlez-en au médecin du travail ou au CSE. Deux ans de prison et 30 000 € d'amende, trois ans pour un supérieur, 5 ans pour saisir les prud'hommes, 6 ans pour porter plainte.

Messages jour et nuit, appels, menaces, faux comptes : le harcèlement par un ex se prouve et se sanctionne. Les peines, les preuves à garder, la plainte, l'ordonnance de protection en six jours et l'ordonnance immédiate en 24 heures.

Votre frère s'est installé dans la maison des parents décédés et refuse de vendre ? En indivision, il doit une indemnité d'occupation, vous pouvez la réclamer sur cinq ans, et nul ne reste bloqué : rachat, vente autorisée ou partage judiciaire.

Votre ex refuse de quitter le logement après la séparation ? Mariés, pacsés ou en union libre, locataires ou propriétaires : qui peut rester, ce que décide le juge, pourquoi ne pas changer les serrures et ce qui change en cas de violences.

Votre ex ne rend pas les enfants à l'heure prévue par le jugement ? Premiers gestes, plainte pour non-représentation d'enfant, juge aux affaires familiales, départ à l'étranger : ce que vous pouvez faire dès ce soir.

Mon ex me demande de revenir, il insiste, menace ou se sert des enfants : vous avez le droit de dire non. Où commence le harcèlement, les numéros d'aide, les preuves à garder, la plainte et l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

Compte commun vidé par votre ex au moment de la séparation ? Désolidarisation, preuves, droits selon que vous êtes mariés, pacsés ou en union libre, juge et avocat : les recours pour récupérer votre part.

Cyberharcèlement : gardez les preuves, signalez les contenus, portez plainte. Jusqu'à deux ans de prison quand le harcèlement passe par internet, trois mois seulement pour agir contre une injure publique, 3018 et rôle de l'avocat.

Audition libre : la convocation de la police oblige à venir, mais vous pouvez repartir à tout moment, vous taire et venir avec un avocat. Vos droits selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, la préparation et les suites possibles.

Votre belle-famille réclame sa part après le décès de votre époux ? Le conjoint survivant hérite toujours : avec des enfants, les beaux-parents ne reçoivent rien ; sans enfant, un quart chacun au plus. Logement, retour des biens de famille, testament.

Un faux conseiller bancaire vous a fait valider des opérations ? Faites opposition, écrivez à votre banque et demandez le remboursement : la loi lui impose de rembourser une opération non autorisée, sauf négligence grave qu'elle doit prouver.

Une arnaque aux sentiments laisse souvent honte et dettes. Arrêtez les envois, prévenez votre banque, gardez les preuves et portez plainte pour escroquerie : voici les démarches, les délais et les chances de récupérer l'argent.

Argent prêté à un ami qui ne rembourse pas : rassemblez les preuves, envoyez une mise en demeure, passez par un conciliateur, puis demandez une injonction de payer. Écrit exigé au-delà de 1 500 €, 5 ans pour agir.

Votre voisin fait l'amour la nuit et empêche l'immeuble de dormir ? Des voisins bruyants la nuit, des cris que vos enfants entendent le soir : ce que dit la loi, ce qu'elle ne dit pas, le mot à écrire et les recours.

Quand un voisin fait la fête chaque week-end, la loi ne lui accorde aucun droit à une soirée par an. Tapage nocturne, bruit de jour, courrier, conciliateur, syndic, police et tribunal : les recours dans l'ordre.

Le trouble anormal de voisinage engage son auteur de plein droit depuis l'article 1253 du code civil. Conciliateur de justice obligatoire, tribunal judiciaire, astreinte, indemnité, délai de cinq ans : la marche à suivre.

Le tapage nocturne coûte une amende forfaitaire de 68 €, 180 € si elle tarde, et jusqu'à 450 € devant le juge. Quand appeler la police, ce que risque l'auteur, comment contester et que faire si le bruit revient.

Sans preuve, une plainte pour bruit reste lettre morte. Pour réunir la preuve des nuisances sonores, combinez journal des faits, attestations de témoins, constat de commissaire de justice et passage de la police, sans franchir la limite de la vie privée.

Un locataire bruyant vous empêche de dormir ? Son propriétaire doit agir après une mise en demeure motivée, et peut aller jusqu'à la résiliation du bail. Démarches, rôle du syndic, recours contre un bailleur inactif.

Des disputes chez les voisins presque chaque soir : simple bruit ou signe de violences conjugales ? Ce que dit la loi, les signaux qui doivent alerter, le 17, le 3919, le 119 et le tchat de la police.

Un bruit de voisinage se sanctionne de jour comme de nuit dès qu'il dépasse la gêne normale par sa durée, sa répétition ou son intensité. Amende de 68 €, conciliateur de justice, tribunal : le guide complet.

La responsabilité des parents joue de plein droit quand leur enfant mineur cause un dommage, même lors d'une manifestation. Article 1242 du code civil réécrit en 2025, parents séparés, assurance, victimes, État et risques pénaux.

Un proche en garde à vue, et la police ne vous dit rien ? Pour un majeur, la loi lui laisse le choix de prévenir sa famille, dans les trois heures, sauf report décidé par le procureur. Comment savoir où il se trouve, désigner un avocat, et ce qui change pour un mineur.

Votre enfant mineur interpellé en manifestation ? Retenue dès 10 ans, garde à vue dès 13 ans, avocat obligatoire, parents prévenus, médecin, puis juge des enfants : ce que prévoit le code de la justice pénale des mineurs.

Garde à vue en manifestation : 24 heures, renouvelables une fois sur décision du procureur, avocat dès la première heure, médecin, droit de se taire et de prévenir un proche. Ce que dit le code de procédure pénale, de l'interpellation à la sortie.

Filmer la police reste un droit en France, et la diffusion aussi, avec des limites. Ce qu'est devenu l'article 24 de la loi Sécurité globale, le délit de visage dissimulé en manifestation, et ce que l'on peut faire de votre téléphone.

Le droit de manifester se trouve garanti en France, mais encadré : déclaration en mairie ou en préfecture 3 à 15 jours francs avant, interdiction possible, objets interdits, attroupement et sommations. Ce que risquent l'organisateur et le participant.

Une dégradation en manifestation coûte bien plus qu'une amende : jusqu'à 7 ans de prison en réunion et visage dissimulé, 10 ans pour un incendie, plus la réparation des dégâts. Peines du code pénal, tags, groupement et comparution immédiate.

Une condamnation après une manifestation entre au casier judiciaire, mais pas sur tous les bulletins. Bulletins n° 1, 2 et 3, dispense d'inscription, effacement, réhabilitation, effets sur les études, les concours, l'emploi et le cas des mineurs.

Une amende pour manifestation interdite coûte 135 €, puis 375 € une fois majorée. Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester auprès de l'officier du ministère public, souvent en ligne sur le site de l'ANTAI. Motifs, preuves et délais.

Une société de recouvrement relance pour le compte du créancier, mais elle ne peut rien saisir et ses frais ne sont pas à votre charge. Lettre obligatoire, pratiques interdites, injonction de payer et prescription.

Une saisie sur salaire suit un barème fixé par décret : en 2026, sept tranches, 145 € de plus par personne à charge et 651,69 € toujours laissés. Commissaire de justice depuis 2025, délai d'un mois, contestation.

Le rétablissement personnel efface les dettes quand la situation est sans issue. Avec ou sans liquidation judiciaire, conditions, dettes qui restent dues, inscription de 5 ans au FICP, recours devant le juge et aide gratuite.

La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.

Un plan de paiement avec vos créanciers, des délais de grâce du juge jusqu'à 2 ans, un échéancier fiscal, la trêve hivernale 2026-2027, le FSL pour un loyer : les voies pour étaler une dette en France.

Un dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France. Conditions, dépôt en ligne, recevabilité, effets sur les saisies et le FICP, plan, mesures imposées et recours.

Les dettes du couple ne suivent pas les mêmes règles selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins. Solidarité ménagère, crédit commun, désolidarisation, impôts et décharge de solidarité : qui paie après la séparation.

Un commissaire de justice ne saisit vos meubles qu'avec un titre exécutoire et après un commandement de payer. Délai de 8 jours, biens protégés, entrée au domicile, frais de 2026, vente et recours.

Un proche bloqué en zone d'attente à l'aéroport ? Refus d'entrée, maintien de 4 à 20 jours, juge, droits, asile à la frontière, recours en 48 heures et ce que change le règlement retour.

Le Conseil de l'UE a adopté le règlement retour le 1er octobre 2026. OQTF, délai de départ, rétention, interdiction de retour, recours : ce qui change en France, et à partir de quand.

La procédure à la frontière du Pacte s'applique en France depuis le 12 juin 2026 : filtrage de 7 jours, asile examiné en 12 semaines, retour sans entrée. Vos droits et que faire.

Les hubs de retour entrent dans le droit européen avec le règlement adopté le 1er octobre 2026. La France refuse d'en ouvrir. Ce qui change, ce que vous risquez et vos recours.

Contrôlé aux frontières intérieures, à Menton ou à Hendaye ? Contrôles prolongés jusqu'au 31 octobre 2026, refus d'entrée, réadmission vers l'Italie ou l'Espagne, vos droits et vos recours.

Le retrait du titre de séjour obéit à des règles strictes : ordre public, fraude, conditions perdues, principes de la République. Procédure contradictoire, commission, OQTF et recours.

Placé en rétention administrative ? Placement de 4 jours, contrôle du juge, 90 jours ou 210 jours au plus, vos droits au CRA, recours en 48 heures et assignation à résidence.

La réintégration dans la nationalité française passe par un décret ou par une déclaration. Conditions, preuve de l'ancienne nationalité, langue, timbre, enfants et recours.

Faire venir votre conjoint et vos enfants ? Le regroupement familial exige 18 mois de séjour, des ressources au niveau du SMIC et un logement adapté. Dossier OFII, délais et recours.

La perte de la nationalité française se choisit parfois, et se subit souvent après 50 ans de vie familiale à l'étranger. Modes de perte, désuétude, déclaration de l'article 21-14 et recours.

La nationalité française par mariage s'obtient par déclaration après quatre ans de mariage. Conditions, niveau B2, timbre de 255 €, entretien, délai d'un an, opposition et recours.

Une interdiction de retour accompagne souvent une OQTF et vous ferme tout l'espace Schengen. Durée, cas obligatoires, recours, abrogation, effacement du signalement SIS et visa.

Un enfant né en France de parents étrangers devient Français à 18 ans, ou avant par déclaration dès 13 ans. Conditions de résidence, démarches, refus, Mayotte et certificat de nationalité.

La déchéance de nationalité vise seulement les Français par acquisition, jamais au prix de l'apatridie. Faits visés, délais de 10 et 15 ans, procédure, recours et effets sur le séjour.

Le certificat de nationalité française prouve que vous êtes Français. Qui le délivre, quelles pièces, quels délais, et comment contester un refus devant le tribunal judiciaire.

Signé en 1988, un accord franco-tunisien donne aux Tunisiens des règles à part : carte « salarié », liste de métiers, carte de résident après trois ans, séjour après le diplôme. Ce qui relève de l'accord, et ce qui reste au CESEDA.

Le 30 septembre 2026, le gouvernement a annoncé un titre de séjour étudiant pluriannuel couvrant tout le cycle d'études, jusqu'au 31 décembre de l'année du diplôme. Ce qui est annoncé, ce qui s'applique déjà et comment préparer la rentrée.

Victime de violences, vous craignez pour votre séjour ? Le titre de séjour pour violences conjugales vous protège : ordonnance de protection, carte de séjour, renouvellement, carte de résident et aides.

Rester en France sans travailler pour élever vos enfants ? Le bon titre de séjour parent au foyer dépend de votre famille : carte visiteur, conjoint de Français, regroupement familial ou parent d'enfant français. Comparatif.

Le silence de la préfecture pendant quatre mois vaut refus. Comment calculer les délais, demander les motifs, choisir entre recours gracieux, tribunal et référé, et ce que changent les injonctions ANEF.

Séparation ou divorce : que devient votre titre de conjoint de Français ? Communauté de vie, renouvellement, carte de résident, retrait et exceptions en cas de violences ou d'enfant français.

Depuis le 1er mai 2026, le prix du titre de séjour a fortement augmenté : 350 € pour une première carte, 250 € pour un renouvellement. Tarifs par titre, exonérations, achat du timbre fiscal et remboursement.

Le paiement direct permet de prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur, sans nouveau jugement. Six mois d'arriérés, saisie des rémunérations sans juge depuis 2025, Trésor public et frais.

Une pension alimentaire impayée se signale dès le premier mois. L'ARIPA, rattachée à la CAF et à la MSA, verse l'ASF, récupère les arriérés auprès du débiteur et peut s'intercaler dans chaque paiement.

Signé en 1987, un accord franco-marocain règle le titre « salarié » des Marocains et ouvre la carte de dix ans après trois ans. Pour le reste, le CESEDA s'applique : étudiant, talent, famille, changement de statut.

Passer de la carte étudiant au passeport talent, devenu carte « talent », évite l'autorisation de travail et ouvre jusqu'à quatre ans de séjour. Salarié qualifié, carte bleue européenne, création d'entreprise, chercheur : conditions et seuils de salaire en 2026.

Une offre d'emploi alors que vous vivez en France sous carte visiteur ? Le changement de statut visiteur salarié reste possible, mais il passe par une autorisation de travail, une préfecture parfois réticente et un calendrier strict.

Vous vivez en France sous carte ou visa visiteur et vous voulez reprendre des études ? Le changement de statut visiteur étudiant se joue parfois en préfecture, parfois au consulat. Voici comment savoir lequel vous attend.

Un projet d'entreprise alors que vous vivez en France sous carte visiteur ? Le changement de statut visiteur entrepreneur suppose une activité viable, un revenu au moins égal au SMIC et un ordre précis, sans micro-entreprise anticipée.

Votre CDD devient un CDI ? Le passage de travailleur temporaire à salarié exige une nouvelle autorisation de travail. Il ouvre ensuite la carte pluriannuelle, avec ses conditions.

Vous quittez votre emploi pour créer votre société ? Le changement de statut salarié entrepreneur suppose le bon titre : carte entrepreneur, carte talent, viabilité, SMIC et calendrier.

Marié ou pacsé avec un Français, parent d'un enfant français, ou installé en France depuis des années ? Le passage du statut étudiant en vie privée et familiale obéit à des conditions précises, avec ou sans visa long séjour.

Vous voulez créer votre activité à la fin de vos études ? Le changement de statut étudiant en entrepreneur passe par la carte « entrepreneur / profession libérale » : projet viable, revenus au niveau du SMIC, avis de la plateforme et pièces à réunir.

Le changement de statut du titre de séjour permet de passer d'un motif à un autre sans quitter la France. Fenêtre de dépôt, ANEF, attestation de prolongation, délais, passages les plus courants et recours en cas de refus.

Votre master en poche, vous cherchez un emploi ou voulez créer votre entreprise ? La carte après le diplôme, dite « recherche d'emploi ou création d'entreprise », vous donne un an. Diplômes admis, travail autorisé, passage vers salarié ou entrepreneur et retour dans les quatre ans.

Une allocation de soutien familial aide le parent qui élève seul un enfant privé du soutien de l'autre parent. Montant au 1er avril 2026, conditions, ASF complémentaire, ASF recouvrable, vie en couple et démarche.

Pour un Algérien, le certificat de résidence remplace la carte de séjour. L'accord de 1968 fixe ses propres règles : titres d'un an et de dix ans, changement de statut, régularisation et pièges du droit commun.

Plus de deux mois sans pension ? Cet abandon de famille devient un délit, puni de deux ans de prison et de 15 000 € d'amende. Où porter plainte, quelles preuves réunir, la prescription et le lien avec l'ARIPA.

La rupture conventionnelle se négocie, se signe, puis s'homologue. Entretiens, délai de rétractation de 15 jours, calcul de l'indemnité, droits au chômage depuis le 1er septembre 2026 et contestation : le point complet.

Le RSA impose désormais une inscription à France Travail et 15 heures d'activité par semaine. Montant au 1er avril 2026, conditions, dispenses, suspension du versement, indus à rembourser et recours contre une décision.

La responsabilité du dirigeant peut atteindre son patrimoine personnel, malgré la société. Faute de gestion, insuffisance d'actif, faute séparable des fonctions, dette fiscale, interdiction de gérer et moyens de se protéger.

Régler une succession suppose d'accepter ou de renoncer, de déclarer dans les six mois, puis de sortir de l'indivision. Option successorale, réserve héréditaire, droits du conjoint, fiscalité et blocages entre héritiers.

Un refus de la MDPH se conteste en deux mois, par un recours préalable gratuit devant la commission, puis devant le pôle social du tribunal. Taux d'incapacité, montant de l'AAH en 2026, pièces utiles et déroulé complet.

Une radiation de France Travail coupe l'allocation, et la liste des motifs s'allonge. Nouvelle échelle de sanctions depuis juin 2025, droit d'être entendu, recours gracieux, médiateur et saisine du tribunal administratif.

La pension alimentaire se calcule sur une table de référence, s'indexe chaque année et passe désormais par la CAF. Barème 2026, révision devant le juge, recouvrement des impayés par l'ARIPA et sanctions pénales.

Un logement indécent oblige le bailleur à faire des travaux, et l'insalubrité peut suspendre le loyer. Critères de décence, passoires thermiques interdites, saisine de la mairie et de la CAF, réduction du loyer par le juge.

Le licenciement pour faute grave prive du préavis et de l'indemnité de licenciement. Délai de deux mois, mise à pied, entretien préalable, sommes qui restent dues, chômage et contestation aux prud'hommes : le point complet.

Des heures supplémentaires impayées se réclament sur trois ans, et la preuve ne pèse pas que sur le salarié. Majorations, contingent, forfait jours, éléments à réunir et saisine des prud'hommes : le point complet.

La garde alternée se décide sur des critères précis, et un parent peut l'obtenir malgré le refus de l'autre. Conditions retenues par le juge aux affaires familiales, audition de l'enfant, procédure, allocations et sanctions en cas de non-représentation.

Une facture impayée se récupère souvent sans procès, à condition d'agir vite. Délais de paiement légaux, pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription.

Une expulsion locative suit des étapes précises, du commandement de payer au concours de la force publique. Délai de six semaines, clause résolutoire, délais de paiement, trêve hivernale et aides à mobiliser sans attendre.

Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention contresignée par deux avocats et déposée chez un notaire. Étapes, délai de réflexion de 15 jours, coût réel en 2026 et cas de retour devant le juge.

Le dépôt de garantie se rend en un mois, ou deux quand l'état des lieux diffère. Retenues autorisées, vétusté, pénalité de 10 % par mois de retard, conciliation gratuite et saisine du juge : la marche à suivre.

Créer une société passe désormais par le guichet unique de l'INPI, avec des statuts, un capital déposé et une annonce légale. Choix entre SASU et EURL, coût réel, statut social du dirigeant et pièges des statuts types.

Le congé du bailleur n'est valable que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Préavis de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés et cas de congé frauduleux.

Un conflit entre associés paralyse vite une société. Abus de majorité ou de minorité, expertise de gestion, administrateur provisoire, exclusion statutaire, rachat des parts et dissolution pour justes motifs : les issues possibles.

Le barème Macron fixe un plancher et un plafond d'indemnité selon l'ancienneté. Tableau complet, cas des entreprises de moins de 11 salariés, licenciements nuls qui y échappent, sommes cumulables et fiscalité.

Un arrêt de travail ouvre des indemnités journalières, désormais plafonnées à 1,4 SMIC. Délai de 48 heures, carence de trois jours, maintien de salaire, contre-visite de l'employeur, sorties autorisées et reprise du travail.

Titre de séjour expiré depuis hier, ou dans quelques jours ? Ce qui change le lendemain pour le travail, la CAF et l'assurance maladie, comment rattraper le retard et comment éviter une OQTF.

Le renouvellement du titre de séjour se prépare quatre mois avant l'échéance. Fenêtre de dépôt, ANEF ou préfecture, pièces, prix en 2026, retard et silence de l'administration : le point complet.

Un refus de titre de séjour n'est pas toujours définitif. Lire la décision, repérer une éventuelle OQTF, choisir entre recours gracieux et tribunal administratif, et surtout respecter le bon délai.

Un recours contre une OQTF se forme parfois en 48 heures. Quel délai s'applique à vous en 2026, comment saisir le tribunal administratif, ce que le recours suspend et ce que le juge contrôle.

Récépissé de titre de séjour, attestation de dépôt, de prolongation d'instruction ou de décision favorable : quatre papiers, quatre effets. Durée, travail, CAF, voyage et solutions quand il expire.

Une carte de séjour crée aussi des devoirs. Nouvelle adresse à déclarer, contrat d'engagement républicain, absences, perte ou vol, contrôles et travail autorisé : les obligations du titre de séjour en 2026.

La naturalisation française a changé en 2026 : niveau B2, examen civique et timbre fiscal de 255 €. Conditions, critères de la circulaire de 2025, dossier sur NATALI, délais et recours.

Depuis le 1er janvier 2026, un examen civique conditionne la carte pluriannuelle, la carte de résident et la naturalisation. Qui doit le passer, comment il se déroule, son prix, l'inscription et les dispenses.

Dossier bloqué, aucun rendez-vous, silence depuis des mois ? Les délais de préfecture ne sont pas une fatalité. Ce que dit la loi, les chiffres de 2026 et les recours qui font bouger un dossier.

Diplôme en poche et CDI signé ? Le changement de statut étudiant vers salarié suit des règles précises : bon titre, autorisation de travail, seuils de salaire, date de dépôt et erreurs à éviter.

La carte de résident de 10 ans apporte enfin la stabilité. Depuis 2026, elle exige aussi le niveau B1 et un examen civique. Conditions, cas de plein droit, prix, délais et risques de perte.

Sans papiers depuis des années, vous pensez à une admission exceptionnelle au séjour ? Ce que prévoient le CESEDA et la circulaire de 2025, le titre métiers en tension, le coût et le risque d'OQTF.