Saisie sur salaire : le barème 2026 et la somme qui vous reste

Un courrier vous annonce une saisie sur salaire, et vous craignez de ne plus pouvoir payer le loyer. La loi fixe pourtant une limite stricte : seule une fraction de votre paie peut partir chaque mois. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article donne le barème 2026, la somme qui vous reste toujours et les étapes de la procédure. Il explique aussi comment réagir dans le délai d'un mois.

La saisie sur salaire en quelques mots

La saisie sur salaire, que les textes appellent saisie des rémunérations, permet à un créancier de se faire payer par votre employeur. Celui-ci retient chaque mois une partie de votre paie et la reverse.

Elle suppose un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer. Une simple facture ou une lettre de relance ne suffit pas. Une société de recouvrement ne peut donc pas, à elle seule, toucher à votre salaire.

La retenue ne prend jamais tout. Un barème fixe la part saisissable selon le montant de votre rémunération et le nombre de personnes à votre charge.

Ce qui a changé le 1er juillet 2025

La procédure a quitté le tribunal. L'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 a confié la saisie des rémunérations aux commissaires de justice. Le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 l'a mise en œuvre au 1er juillet 2025.

Avant cette date, le greffe du tribunal judiciaire conduisait la procédure. Désormais, le commissaire de justice du créancier la mène de bout en bout. Le juge de l'exécution (JEX) garde le contrôle et tranche les contestations.

L'ancienne audience de conciliation devant le juge n'apparaît plus dans la procédure décrite par service-public. À la place, vous pouvez demander vous-même au commissaire de justice de rechercher un accord.

Les saisies déjà en cours au 1er juillet 2025 ont été transférées au commissaire de justice choisi par le créancier, qui avait trois mois pour les confirmer.

Les étapes d'une saisie sur salaire depuis 2025

Tout commence par un acte. Le calendrier suit ensuite six étapes, selon la fiche officielle de service-public :

1. Le commandement de payer. Le commissaire de justice vous le signifie et l'inscrit au registre numérique des saisies, le jour même ou le jour ouvrable suivant.
2. Un mois pour réagir. Pendant ce délai, vous pouvez payer, chercher un accord ou contester devant le juge de l'exécution.
3. La recherche d'un accord. Vous écrivez au commissaire de justice, par lettre ou par e-mail, avec vos revenus et vos charges. Sans accord, la procédure reprend.
4. Le procès-verbal de saisie. Il part chez votre employeur dans les trois mois du commandement, délai prolongé par la période de recherche d'accord. Vous en êtes informé sous huit jours.
5. La réponse de l'employeur. Il répond au commissaire de justice répartiteur dans les quinze jours.
6. Les retenues mensuelles. L'employeur verse ensuite chaque mois les sommes retenues sur votre paie.

Le délai d'un mois compte plus que tout le reste. Une contestation formée dans ce mois suspend la saisie. Plus tard, elle reste possible, mais les retenues continuent pendant l'examen du dossier.

Le barème 2026 de la saisie sur salaire

Le décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 fixe les seuils applicables depuis le 1er janvier 2026. Le calcul porte sur la rémunération nette mensuelle.

Chaque tranche supporte sa propre fraction. On additionne ensuite les montants tranche par tranche.

Rémunération nette mensuelle	Fraction saisissable	Retenue maximale cumulée
Jusqu'à 373,33 €	1/20	18,67 €
De 373,33 € à 727,50 €	1/10	54,08 €
De 727,50 € à 1 083,33 €	1/5	125,25 €
De 1 083,33 € à 1 435,83 €	1/4	213,37 €
De 1 435,83 € à 1 789,17 €	1/3	331,15 €
De 1 789,17 € à 2 150,83 €	2/3	572,26 €
Au-delà de 2 150,83 €	Totalité	572,26 € plus tout l'excédent

Source : fiche F115 de service-public, montants en vigueur au 20 octobre 2026. Le barème change en principe chaque 1er janvier.

Deux exemples officiels

Service-public donne deux cas. Pour 1 500 € de ressources mensuelles sans personne à charge, la retenue atteint 234,76 €. Pour 2 500 €, elle monte à 921,43 €.

L'écart s'explique simplement. Au-delà de 2 150,83 €, tout l'excédent part chez le créancier, en plus des 572,26 € des tranches inférieures.

Personnes à charge : 145 € de plus par seuil

Chaque personne à charge relève tous les seuils du barème de 145 € par mois. La part saisissable baisse donc.

Comptent comme personnes à charge, selon service-public :

• votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin, si ses ressources restent inférieures à 651,69 € par mois ;
• les enfants qui ouvrent droit aux prestations familiales ;
• vos ascendants, si leurs ressources restent inférieures à 651,69 € par mois.

À titre indicatif, voici le calcul pour deux salaires nets mensuels, en appliquant le barème 2026 :

Personnes à charge	Salaire de 1 500 €	Salaire de 2 000 €
Aucune	234,76 €	471,71 € environ
Une	200,42 € environ	382,29 € environ
Deux	171,42 € environ	319,26 € environ

Pour un salaire de 2 000 €, une seule personne à charge fait donc baisser la retenue de près de 90 € par mois.

Signalez donc toute personne à charge au commissaire de justice et à votre employeur, pièces à l'appui. Un oubli vous coûte chaque mois.

La somme qui vous reste toujours

Quel que soit le barème, le salarié garde au moins 651,69 € par mois. Ce montant correspond au RSA d'une personne seule, revalorisé au 1er avril 2026.

Elle ne dépend pas de votre employeur ni du montant de la dette. Notre article sur le RSA détaille le montant et ses conditions.

Le cas de la pension alimentaire

Une dette de pension alimentaire obéit à des règles plus dures. Selon service-public, le créancier d'aliments peut prendre toute la fraction saisissable, sous réserve des 651,69 € laissés au débiteur.

Il dispose aussi d'une autre voie, le paiement direct, qui passe par l'employeur sans procédure de saisie complète. Notre guide sur la saisie sur salaire pour une pension alimentaire détaille ces deux outils.

Le compte bancaire : le solde insaisissable

Un créancier muni d'un titre peut aussi viser votre compte. La banque laisse alors toujours un solde bancaire insaisissable de 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale.

Le compte reste bloqué quinze jours ouvrables. Pendant ce délai, le RSA, l'AAH et l'ASS restent insaisissables, à condition de prouver l'origine des fonds à la banque. Une contestation devant le juge de l'exécution se forme dans un mois et suspend la saisie.

Les bons réflexes dès le commandement de payer

Le commandement ouvre le délai d'un mois. Utilisez-le, même si vous ne contestez pas la dette :

• Notez la date de signification. Le délai d'un mois court à partir de ce jour.
• Lisez le titre visé et le décompte. Vérifiez le principal, les intérêts et les frais réclamés.
• Rassemblez vos justificatifs : bulletins de salaire, loyer, crédits en cours, pièces sur vos personnes à charge.
• Écrivez au commissaire de justice pour rechercher un accord, avec ces pièces, par lettre ou par e-mail.
• Faites-vous aider par un point conseil budget, un point-justice ou un avocat avant la fin du mois.

Un accord trouvé à ce stade peut éviter que le procès-verbal de saisie sur salaire parte chez votre employeur.

Comment contester une saisie sur salaire

Vous contestez par assignation devant le juge de l'exécution. Plusieurs motifs reviennent souvent :

• La dette elle-même. Elle a déjà été payée, son montant semble faux ou elle est prescrite. Notre guide de la prescription des dettes donne les délais.
• Le titre exécutoire. Il manque, il n'a pas été signifié ou il ne vise pas la bonne personne.
• Le calcul. Le barème n'intègre pas vos personnes à charge, ou la somme minimale n'est pas respectée.
• La procédure. Un délai n'a pas été tenu, par exemple les trois mois entre le commandement et le procès-verbal.

L'avocat devient obligatoire quand la dette atteint 10 000 €. En dessous, vous pouvez agir seul, mais l'assignation reste un acte technique.

Autre voie : le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de deux ans. Notre article sur le plan de paiement et les délais de grâce explique comment les demander.

Quand plusieurs dettes s'accumulent

Une saisie sur salaire signale souvent un problème plus large. Si vos dettes dépassent durablement vos revenus, un dossier de surendettement peut changer la donne.

Dès le dépôt, vous pouvez demander la suspension des cessions de rémunération et des saisies mobilières. Une fois le dossier jugé recevable, les saisies sont en principe suspendues, sauf pour les dettes alimentaires ou pénales. La procédure reste gratuite.

Les aides gratuites à connaître

Vous n'êtes pas seul face au commissaire de justice. Plusieurs interlocuteurs aident sans frais :

• Les points conseil budget, labellisés par l'État, offrent un accompagnement gratuit, confidentiel et personnalisé.
• Le CCAS de votre commune et les services sociaux du département aident à faire le point.
• Les associations familiales et de consommateurs accompagnent aussi les ménages endettés.
• Le point-justice propose une première consultation juridique gratuite. Composez le 30 39 pour trouver le plus proche.

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat. En 2026, elle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €. Elle devient partielle à 55 % jusqu'à 15 316 €, puis à 25 % jusqu'à 19 433 €.

Ce qu'apporte un avocat

Un avocat vérifie d'abord le titre, le décompte et la prescription. Il recalcule la retenue avec vos personnes à charge. Ensuite, il assigne devant le juge de l'exécution dans le délai d'un mois, ou négocie un accord avec le commissaire de justice.

Il ne fera pas disparaître une dette réelle. En revanche, il évite de payer une somme indue ou de subir une retenue mal calculée. Un avocat en droit de la consommation répond en 20 minutes.

Le barème officiel figure sur la fiche saisie sur salaire de service-public.