Commissaire de justice : saisie-vente et biens insaisissables

Une lettre à en-tête d'un commissaire de justice arrive, avec un « commandement de payer » et un délai de huit jours. Vous craignez de voir vos meubles partir. Pourtant, la loi encadre chaque étape et protège une longue liste de biens. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Qui est le commissaire de justice ?

Le commissaire de justice a pris la place de l'ancien huissier de justice. Il signifie les actes et exécute les décisions. Il peut aussi recouvrer une créance à l'amiable, pour le compte d'un créancier.

Il faut distinguer deux situations très différentes :

• Sans titre exécutoire, il ne fait que réclamer. Il écrit, relance, propose un échéancier, mais ne peut rien saisir.
• Avec un titre exécutoire, il peut engager une saisie : sur votre compte, sur votre salaire ou sur vos biens.

Une lettre d'une société de recouvrement obéit à la première logique. En revanche, un commandement de payer appartient à la seconde.

Sans titre exécutoire, pas de saisie

Une saisie-vente suppose un titre exécutoire qui constate une créance liquide et exigible. Le plus souvent, ce titre est un jugement, ou une ordonnance d'injonction de payer que vous n'avez pas contestée à temps.

Quand le créancier n'a pas encore ce titre, il doit d'abord aller devant le juge. Le plus souvent, il demande une injonction de payer. Notre article sur la facture impayée et l'injonction de payer décrit cette voie côté créancier.

Côté débiteur, retenez deux délais :

• l'ordonnance doit vous être signifiée dans les 3 mois si le juge l'a rendue depuis le 1er septembre 2026 (6 mois auparavant), sinon elle devient non avenue ;
• vous avez ensuite 1 mois pour former opposition. Elle est gratuite, se forme au greffe, par lettre recommandée ou avec le cerfa n° 15602, et suspend l'exécution.

Le commandement de payer et ses 8 jours

Avant toute saisie-vente, le commissaire de justice vous signifie un commandement de payer. Cet acte mentionne :

• le titre exécutoire sur lequel il s'appuie ;
• le décompte : principal, frais et intérêts échus ;
• le taux des intérêts ;
• l'avertissement qu'à défaut de paiement sous 8 jours, vos biens pourront être vendus.

Lisez ce décompte ligne par ligne. Une erreur de calcul, des intérêts injustifiés ou une dette ancienne se contestent. Par exemple, une créance peut avoir dépassé le délai de prescription des dettes.

Le seuil de 535 €

Pour une dette inférieure à 535 €, hors frais et intérêts, le créancier ne peut pas commencer par vos meubles. Il doit d'abord tenter une saisie sur votre compte bancaire ou une saisie sur salaire. Deux exceptions existent : la créance alimentaire, et l'autorisation du juge de l'exécution.

Si le commissaire de justice vise votre compte

Une saisie sur compte bloque le compte pendant 15 jours ouvrables. Pourtant, la banque doit toujours vous laisser un solde bancaire insaisissable de 651,69 €, le montant du RSA pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. De plus, le RSA, l'AAH et l'ASS restent insaisissables, à condition de justifier l'origine des fonds dans ces 15 jours. Vous avez ensuite 1 mois pour contester devant le juge de l'exécution, et cette contestation suspend la saisie.

Les biens qu'un commissaire de justice ne peut pas saisir

La loi protège ce qui sert à vivre et à travailler. Selon service-public, ces biens restent insaisissables :

• vêtements, literie et linge de maison ;
• objets et produits de soins corporels et d'entretien de la maison ;
• denrées alimentaires ;
• objets de ménage pour conserver, préparer et consommer les aliments ;
• appareils de chauffage ;
• table et chaises pour les repas en commun ;
• meubles de rangement du linge et des objets ménagers ;
• machine à laver le linge ;
• livres et objets nécessaires aux études ou à la formation professionnelle ;
• objets d'enfants ;
• souvenirs personnels ou familiaux ;
• animaux d'appartement ou de garde, animaux d'élevage et leur nourriture ;
• instruments de travail nécessaires à votre activité professionnelle personnelle ;
• téléphone fixe ou mobile ;
• objets indispensables à une personne handicapée ou aux soins d'un malade.

Cette protection a une limite : ces biens redeviennent saisissables, notamment, quand ils se trouvent ailleurs qu'à votre domicile ou sur votre lieu de travail habituel.

À l'inverse, certains biens peuvent partir malgré leur usage courant. Service-public cite certains meubles, les objets de collection, les jet-skis, les tableaux de maître et les grands vins. Un commissaire de justice regarde donc surtout ce qui a une valeur de revente.

Peut-il entrer chez vous en votre absence ?

Oui, mais à des conditions strictes. Il lui faut le titre exécutoire, le commandement de payer et l'expiration du délai de 8 jours.

Si vous êtes absent ou refusez d'ouvrir, le commissaire de justice vient accompagné :

• du maire, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal délégué ;
• ou d'une autorité de police ou de gendarmerie ;
• à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne travaillent ni pour le créancier ni pour lui.

Un serrurier ouvre la porte, puis referme l'issue utilisée. L'ouverture des meubles et l'inventaire se font devant ces accompagnateurs. Ainsi, votre absence ne bloque pas la saisie, mais elle ne la rend pas non plus libre de toute règle.

Ce qui se passe le jour de la saisie

Le commissaire de justice dresse un acte de saisie, avec l'inventaire des biens. S'il ne trouve rien de saisissable, il établit un procès-verbal de carence. L'acte porte des mentions obligatoires, dont le délai d'un mois pour une vente amiable et le juge compétent.

Vous gardez l'usage des biens saisis. En revanche, vous ne pouvez ni les vendre, ni les donner, ni les déplacer. Le Code pénal punit ce détournement de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.

Vente amiable ou vente aux enchères

La vente amiable, en priorité

Vous disposez d'1 mois pour vendre vous-même les biens saisis, souvent à un meilleur prix qu'aux enchères. Vous transmettez les offres au commissaire de justice. Le créancier a ensuite 15 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation.

La vente forcée

Faute de vente amiable, les biens partent aux enchères. Une publicité précède la vente d'au moins 8 jours, en mairie et sur le lieu de vente. Si le prix dépasse la dette et les frais, le surplus vous revient.

Combien coûtent les frais du commissaire de justice ?

Le tarif est réglementé. Un arrêté du 25 février 2026 l'a mis à jour, applicable depuis mars 2026.

Avec un titre exécutoire, le débiteur paie en principe le droit de recouvrement. Le juge peut toutefois le partager, ou le mettre à la charge du créancier. Ce droit suit des tranches dégressives, et il est plafonné à 550 € pour une dette ordinaire.

Situation	Taux par tranche
Dette ordinaire	9,77 %, 6,35 %, 3,41 %, 0,29 %
Pension alimentaire	19,54 %, 12,70 %, 6,82 %, 0,58 %

Quand la somme recouvrée ne dépasse pas 44 €, un forfait de 5,16 € s'applique.

Pour 4 000 € TTC recouvrés en métropole, service-public donne environ 97,67 € pour une dette ordinaire et 195,35 € pour une pension alimentaire.

Sans décision de justice, en recouvrement amiable, les frais restent à la charge du créancier. Le commissaire de justice ne peut donc pas vous les réclamer.

Contester devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution du lieu de la saisie tranche les litiges. Vous le saisissez par assignation, ce qui rend l'aide d'un avocat très utile. Trois motifs reviennent souvent :

• la propriété : le bien appartient à un tiers, par exemple un proche qui vous l'a prêté ;
• la validité : le bien fait partie des biens insaisissables ;
• la régularité : une mention manque, ou la créance n'est pas liquide.

Vous pouvez aussi demander au juge des délais de paiement. Notre article sur le plan de paiement et les délais de grâce détaille cette demande.

Enfin, un comportement abusif d'un commissaire de justice relève d'une plainte devant la chambre régionale ou départementale de la profession.

La procédure simplifiée des petites créances

Pour une dette de 5 000 € au plus, intérêts compris, un créancier peut passer par un commissaire de justice sans juge. La créance doit être d'origine contractuelle ou statutaire, certaine, liquide, exigible et non prescrite.

Vous recevez alors une proposition. Vous avez 1 mois pour répondre, et votre silence vaut refus. Si vous acceptez, un accord se finalise dans le mois, et le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Si vous refusez, le créancier doit aller au tribunal. Les frais de dépôt et d'émission du titre restent à la charge du créancier.

Quand les dettes s'accumulent

Une saisie traite une dette. Quand plusieurs créanciers se manifestent en même temps, un dossier de surendettement peut suspendre les saisies dès sa recevabilité, sauf pour les dettes alimentaires ou pénales. Pour une pension impayée, le créancier dispose en outre d'outils propres, comme le paiement direct.

Des aides gratuites existent aussi. Les points conseil budget, le CCAS de votre commune et les associations de consommateurs vous accompagnent. Un point-justice, joignable au 30 39, offre une première consultation gratuite. Enfin, l'aide juridictionnelle totale couvre l'avocat si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € pour une personne seule, selon le barème 2026.

Ce qu'apporte un avocat

Un avocat vérifie d'abord le titre et le décompte du commandement. Ensuite, il repère les biens protégés, les erreurs de procédure et une éventuelle prescription. Il assigne devant le juge de l'exécution, demande des délais ou négocie un échéancier avec le créancier.

Un avocat en droit de la consommation relit votre commandement de payer en 20 minutes. La fiche officielle sur la saisie-vente figure sur service-public.gouv.fr.