Algériens : changement de statut et certificat de résidence

Vous êtes algérien et vous vivez en France ? Votre titre ne s'appelle pas carte de séjour, mais certificat de résidence. Un accord bilatéral de 1968 fixe vos droits, et le code des étrangers ne s'applique qu'en marge. Un avocat vérifie votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Le certificat de résidence et l'accord de 1968

Le certificat de résidence découle de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Trois avenants l'ont ensuite modifié, en 1985, en 1994 et en 2001. Ce texte prime sur le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Le Conseil d'État le rappelle souvent : l'accord régit de manière complète le séjour des Algériens. Par conséquent, la plupart des réformes du code ne vous concernent pas. En revanche, le droit commun s'applique à la procédure, par exemple au dépôt sur l'ANEF ou au récépissé.

Concrètement, un Algérien majeur doit détenir un certificat de résidence pour rester plus de trois mois. Il en faut un aussi dès 16 ans pour travailler.

Les certificats de résidence d'un an

Le certificat de résidence d'un an porte une mention qui dépend de votre projet. Voici les principales.

Mention	Base dans l'accord	Ce qu'il faut
Vie privée et familiale	Article 6	Conjoint de Français, parent d'enfant français, 10 ans de présence, soins
Salarié	Article 7 b	Contrat de travail visé par les services de l'emploi
Commerçant ou profession non salariée	Articles 5 et 7 c	Inscription au registre national des entreprises ou à un ordre
Visiteur	Article 7 a	Ressources suffisantes, engagement de ne pas travailler en salarié
Étudiant ou stagiaire	Protocole, titre III	Inscription, ressources d'au moins 877,50 € par mois
Scientifique	Article 7 f	Convention d'accueil d'un organisme de recherche

Chaque certificat de résidence d'un an se renouvelle. Toutefois, l'accord ne prévoit aucune carte pluriannuelle de deux à quatre ans, à la différence du droit commun.

Pour l'étudiant, le travail reste limité à un mi-temps annuel. Il faut en outre une autorisation provisoire de travail, demandée sur la base d'une promesse d'embauche. Les autres étudiants étrangers travaillent, eux, jusqu'à 60 % sans autorisation.

Le certificat de résidence de dix ans

L'accord ouvre le certificat de résidence de dix ans plus vite que la carte de résident du droit commun.

• Après trois ans de résidence ininterrompue : vous pouvez le demander (article 7 bis). Le préfet décide alors selon vos moyens d'existence et votre activité.
• De plein droit : conjoint de Français marié depuis un an, parent d'enfant français, enfant de Français de moins de 21 ans.
• Autres cas de plein droit : rente d'accident du travail d'au moins 20 %, résidence en France depuis l'âge de 10 ans, séjour régulier depuis plus de 10 ans.
• Après cinq ans sous un certificat « vie privée et familiale ».

Ce certificat de résidence se renouvelle automatiquement. En revanche, une absence de plus de trois ans consécutifs le rend caduc, sauf prolongation accordée avant le départ.

Changement de statut : le certificat de résidence « salarié »

Le changement de statut d'un étudiant algérien vers un emploi suit l'article 7 b de l'accord. Votre employeur demande une autorisation de travail sur l'ANEF. Ensuite, la préfecture vous délivre le certificat de résidence « salarié », valable un an.

Plusieurs points vous distinguent des autres diplômés :

• Pas de carte « recherche d'emploi » : l'accord ne la prévoit pas. Il vous faut donc un contrat avant la fin de votre titre étudiant.
• Le droit du travail s'applique : l'administration peut vous opposer la situation de l'emploi. Vérifiez si votre métier figure sur la liste des métiers en tension.
• Pas de nouveau visa en principe : des cours administratives d'appel jugent que le visa de long séjour de l'article 9 ne vise que l'entrée en France.

Sur la forme, déposez votre demande deux à quatre mois avant l'expiration de votre titre. Depuis le 1er mai 2026, un certificat délivré après un changement de statut coûte 250 € selon service-public.gouv.fr : 200 € de taxe et 50 € de timbre. Notre article sur le prix du titre de séjour détaille les autres montants.

Pour les étapes communes à toutes les nationalités, consultez aussi notre guide du changement de statut.

Commerçant, visiteur : les autres passages

Pour créer une entreprise, l'accord se montre plus souple que le droit commun. Une inscription au registre national des entreprises ou au répertoire des métiers suffit en principe. Ainsi, la préfecture n'examine pas la viabilité économique du projet, comme elle le fait pour la carte « entrepreneur ».

Le certificat « visiteur » obéit à une logique différente. Vous vous engagez à ne pas exercer d'activité salariée. Néanmoins, ce certificat autorise une activité non salariée qui ne relève pas d'une réglementation spéciale. Passer de visiteur à salarié reste possible, mais suppose une autorisation de travail.

Ce qui ne s'applique pas aux Algériens

Beaucoup de dossiers échouent parce qu'ils visent un titre du CESEDA inaccessible. Voici les principaux.

Titre ou procédure du CESEDA	Pour un Algérien
Carte pluriannuelle « salarié » ou « étudiant »	Non : certificat d'un an renouvelable
Carte « talent »	Non, selon la jurisprudence dominante
Carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise »	Non, aucun équivalent dans l'accord
Admission exceptionnelle de l'article L.435-1	Non, mais régularisation discrétionnaire possible
Autorisation provisoire de séjour du parent d'enfant malade	Non, selon les juges du fond

Attention : l'accord prévoit bien une autorisation provisoire de séjour, mais pour une seule situation. Elle vise la personne admise dans un hôpital français sans résider habituellement en France.

Régularisation : 10 ans de présence et pouvoir du préfet

Un Algérien qui prouve dix ans de résidence habituelle obtient de plein droit un certificat « vie privée et familiale ». La durée passe à quinze ans si vous avez séjourné comme étudiant pendant cette période. Cette règle reste propre à l'accord, puisque le droit commun l'a supprimée.

En dehors de ce cas, l'admission exceptionnelle du CESEDA ne vous profite pas. Le Conseil d'État l'a jugé dans un avis du 22 mars 2010. Il ajoute pourtant que le préfet garde un pouvoir discrétionnaire de régularisation. Il peut donc délivrer un certificat à une personne qui ne remplit pas toutes les conditions. Notre article sur l'admission exceptionnelle au séjour présente les critères retenus en pratique.

Le coût d'une régularisation monte vite. Il faut compter un droit de visa de régularisation de 300 €, en plus du prix du certificat.

Accord de 1968 : où en sont les discussions ?

L'accord fait l'objet d'un débat politique depuis 2025. Le 30 octobre 2025, l'Assemblée nationale a adopté une résolution demandant sa dénonciation. Ce texte n'a cependant aucune force obligatoire.

Les 1er et 2 juin 2026, les ministres de l'Intérieur des deux pays se sont rencontrés à Paris. Ils ont acté la reprise des discussions, et la France doit formuler des propositions d'évolution. En septembre 2026, le ministre de l'Intérieur a rappelé que l'accord ne traite pas des expulsions.

À ce jour, aucun nouvel avenant n'a été signé. L'accord de 1968 s'applique donc toujours dans sa version de 2001.

Quand consulter un avocat

Un avocat identifie l'article de l'accord qui correspond à votre situation. Il vérifie aussi que la préfecture n'applique pas à tort une règle du CESEDA. En cas de refus, notre article sur le refus de titre de séjour présente les délais de recours.

Un avocat en droit des étrangers vous répond en 20 minutes. Les conditions officielles figurent aussi sur la fiche du certificat de résidence d'un an.