Régler une succession : délais, réserve héréditaire et partage

Un décès ouvre des délais que personne n'a la tête à surveiller. Pourtant, six mois plus tard, le fisc réclame, et l'indivision bloque parfois pendant des années. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Régler une succession : les trois premiers mois

La succession s'ouvre au jour du décès, au dernier domicile du défunt. Le recours à un notaire devient obligatoire dans trois cas : un bien immobilier figure dans le patrimoine, un testament ou une donation entre époux existe, ou l'actif dépasse 5 000 €.

Le notaire établit d'abord l'acte de notoriété, qui identifie les héritiers. Il interroge ensuite le fichier central des dispositions de dernières volontés, puis dresse l'inventaire du patrimoine.

En parallèle, prévenez les banques, l'employeur, la caisse de retraite et les assureurs. Les comptes se bloquent, sauf pour régler les frais funéraires dans la limite de 5 000 €.

L'option successorale : accepter ou renoncer

Régler une succession commence par un choix personnel, que chaque héritier exerce séparément selon l'article 768 du Code civil :

• L'acceptation pure et simple. Vous recevez votre part, mais vous répondez des dettes, au-delà même de l'actif reçu.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net. Vous ne payez les dettes que dans la limite de ce que vous recevez. La déclaration se fait au tribunal.
• La renonciation. Vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier, et votre part passe à vos descendants ou aux autres héritiers.

Prenez le temps de vérifier le passif avant de vous engager. Vous disposez de quatre mois de réflexion, puis un héritier, un créancier ou l'État peut vous sommer de choisir. À défaut de sommation, le délai atteint dix ans, au terme desquels vous êtes réputé renonçant.

Attention : accepter tacitement est facile. Vendre un meuble du défunt ou encaisser un loyer vaut acceptation pure et simple.

La déclaration de succession et les impôts

Régler une succession suppose aussi de déclarer au fisc, dans les six mois du décès, ou douze mois si le décès est survenu à l'étranger. Le retard coûte un intérêt de 0,20 % par mois, auquel s'ajoute une majoration de 10 % passé douze mois.

Lien avec le défunt	Abattement	Taux
Conjoint ou partenaire de PACS	Exonération totale	Aucun droit
Enfant	100 000 €	5 % à 45 %
Petit-enfant	1 594 €	5 % à 45 %
Frère ou sœur	15 932 €	35 % puis 45 %
Neveu ou nièce	7 967 €	55 %
Aucun lien de parenté	1 594 €	60 %

Les donations consenties dans les quinze ans précédant le décès se rapportent au calcul. L'assurance-vie, elle, échappe en principe à la succession, sauf primes manifestement exagérées au regard du patrimoine.

La réserve héréditaire

Régler une succession en France interdit de déshériter ses enfants. L'article 913 du Code civil réserve une fraction du patrimoine aux descendants, le reste formant la quotité disponible.

Nombre d'enfants	Réserve héréditaire	Quotité disponible
1 enfant	1/2	1/2
2 enfants	2/3	1/3
3 enfants et plus	3/4	1/4

En l'absence de descendant, le conjoint survivant devient réservataire à hauteur d'un quart. Les parents du défunt, eux, ne le sont plus depuis 2006.

Un testament ou une donation qui empiète sur la réserve n'est pas nul pour autant. Les héritiers lésés exercent une action en réduction, dans les cinq ans du décès ou les deux ans de la découverte de l'atteinte, sans jamais dépasser dix ans.

Les droits du conjoint survivant

En présence d'enfants tous communs, le conjoint choisit entre le quart de la succession en pleine propriété et la totalité en usufruit. En présence d'enfants d'une autre union, seul le quart en pleine propriété reste ouvert.

Deux protections s'ajoutent, indépendamment de ce choix :

• La jouissance gratuite du logement pendant un an après le décès.
• Le droit viager au logement, sur demande dans l'année, qui permet d'y rester jusqu'à sa mort.

Le partenaire de PACS, lui, n'hérite pas sans testament. Le concubin non plus, et il supporte 60 % de droits s'il reçoit quelque chose.

Sortir de l'indivision

Tant que le partage n'est pas fait, les héritiers restent indivisaires, et la succession n'est pas réglée. Les décisions courantes se prennent à la majorité des deux tiers des droits, mais la vente d'un bien exige l'unanimité.

L'article 815 du Code civil pose une règle protectrice : nul n'est contraint de rester dans l'indivision. Un héritier bloqué demande donc le partage judiciaire devant le tribunal, qui peut ordonner la vente aux enchères.

Le recel successoral guette par ailleurs celui qui dissimule un bien ou une donation. L'article 778 le prive de toute part sur les biens recelés, tout en le maintenant tenu des dettes.

Quand consulter un avocat

Un avocat intervient pour régler une succession quand le notaire ne suffit plus : atteinte à la réserve héréditaire, donation contestée, indivision bloquée ou soupçon de recel. Il agit aussi pour obtenir le partage judiciaire. Un avocat en droit des successions répond en 20 minutes. Une séparation en cours modifie d'ailleurs les droits du conjoint. Les barèmes figurent sur service-public.gouv.fr.