Barème Macron : le tableau des indemnités prud'homales

Aux prud'hommes, la première question d'un salarié porte presque toujours sur le montant. Depuis 2017, le barème Macron y répond par un tableau, avec quelques exceptions qui changent tout. Un avocat chiffre votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Barème Macron : ce qu'il encadre exactement

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a inscrit ce référentiel à l'article L.1235-3 du Code du travail. Il s'applique aux licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017 et fixe un montant minimal et un montant maximal, exprimés en mois de salaire brut.

Le juge reste libre à l'intérieur de cette fourchette. Il tient compte de l'âge, de la situation familiale, de la durée du chômage qui a suivi et de l'état de santé. En revanche, il ne peut plus dépasser le plafond, même face à un préjudice manifestement supérieur.

Attention : ce barème vise uniquement les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne remplace donc ni l'indemnité légale de licenciement, ni le préavis, ni les congés payés.

Le tableau par ancienneté

Les montants ci-dessous valent pour les entreprises d'au moins onze salariés. L'ancienneté se compte en années complètes à la date de la rupture.

Ancienneté	Minimum	Maximum
1 an	1 mois	2 mois
2 ans	3 mois	3,5 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10 mois
15 ans	3 mois	13 mois
20 ans	3 mois	15,5 mois
25 ans	3 mois	18 mois
30 ans et plus	3 mois	20 mois

Entre ces repères, le plafond progresse d'un demi-mois à un mois par année supplémentaire. Le plancher, lui, reste bloqué à trois mois dès deux ans d'ancienneté.

Le barème Macron n'a jamais été revalorisé depuis 2018. Parler du barème Macron 2026 désigne donc la même grille qu'à l'origine, seul le salaire de référence ayant évolué.

Les entreprises de moins de 11 salariés

Une grille distincte abaisse les planchers dans les petites structures, pour les onze premières années d'ancienneté. Les plafonds, eux, restent identiques.

Ancienneté	Minimum en petite entreprise
1 an	0,5 mois
3 ans	1 mois
5 ans	1,5 mois
7 ans	2 mois
10 ans	2,5 mois

À partir de onze ans d'ancienneté, le plancher commun de trois mois s'applique de nouveau. L'effectif s'apprécie par ailleurs à la date du licenciement.

Les licenciements qui échappent au barème

Certaines nullités écartent complètement le barème Macron. Le juge accorde alors au minimum six mois de salaire, sans plafond. Sont notamment concernés :

• La discrimination, qu'elle tienne à l'origine, au sexe, à l'âge, à la santé ou aux convictions.
• Le harcèlement moral ou sexuel, ainsi que le licenciement d'un salarié qui l'a dénoncé.
• La maternité, la paternité et les congés familiaux protégés.
• Les lanceurs d'alerte et les salariés qui ont saisi la justice contre l'employeur.
• La violation d'une liberté fondamentale, comme le droit de grève ou la liberté d'expression.

La réintégration devient également possible dans ces cas. Le salarié qui la demande récupère alors les salaires perdus depuis la rupture.

Ce que le barème ne couvre pas

Plusieurs sommes se cumulent avec les dommages et intérêts, et les juges les accordent séparément :

• L'indemnité légale de licenciement, due dès huit mois d'ancienneté, sauf faute grave retenue.
• L'indemnité compensatrice de préavis et celle de congés payés.
• L'indemnité pour procédure irrégulière, jusqu'à un mois de salaire.
• L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, égale à six mois de salaire.
• Les heures supplémentaires impayées sur les trois dernières années.

Un dossier bien construit additionne donc plusieurs chefs de demande. C'est souvent là que se joue l'écart entre deux procédures voisines.

Les critiques et la position des juges

La Cour de cassation a validé le dispositif en assemblée plénière le 11 mai 2022. Selon elle, le barème respecte l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, et la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct entre particuliers.

Plusieurs conseils de prud'hommes continuent pourtant d'écarter la grille, au nom d'une appréciation au cas par cas. Les cours d'appel les censurent en général. Le comité européen des droits sociaux a toutefois jugé en 2022 que le plafonnement français violait la Charte, sans que cette décision lie les juridictions.

Fiscalité des indemnités prud'homales

Les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse échappent à l'impôt sur le revenu, en application de l'article 80 duodecies du Code général des impôts. Ils supportent en revanche la CSG et la CRDS.

Les cotisations sociales, elles, ne s'appliquent que sur la part qui dépasse deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026. Une transaction signée après coup suit un régime proche, à condition de qualifier précisément chaque somme.

Quand consulter un avocat

Un avocat vérifie l'ancienneté retenue, le salaire de référence et surtout la piste d'une nullité, seule voie pour sortir du barème Macron. Il évalue aussi l'intérêt d'une transaction face à une audience. Un avocat en droit du travail répond en 20 minutes. Une rupture conventionnelle annulée relève par ailleurs du même calcul. Le texte figure sur Légifrance.