Droit de la famille

Partir avec les enfants à l'étranger après une séparation demande l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. Vacances, déménagement, AST, OST et IST, enlèvement : les règles et les recours.

Vos parents vous mettent dehors à 18 ans ou plus ? Le 115 pour la nuit, vos papiers avec vous, puis vos droits : l'obligation d'entretien continue après la majorité, et vous pouvez demander vous-même une pension au juge aux affaires familiales.

Votre famille prépare un mariage forcé, en France ou pendant un voyage ? La loi vous protège : 17 et 3919, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, interdiction de sortie du territoire, plainte et annulation du mariage.

Messages jour et nuit, appels, menaces, faux comptes : le harcèlement par un ex se prouve et se sanctionne. Les peines, les preuves à garder, la plainte, l'ordonnance de protection en six jours et l'ordonnance immédiate en 24 heures.

Votre frère s'est installé dans la maison des parents décédés et refuse de vendre ? En indivision, il doit une indemnité d'occupation, vous pouvez la réclamer sur cinq ans, et nul ne reste bloqué : rachat, vente autorisée ou partage judiciaire.

Votre ex refuse de quitter le logement après la séparation ? Mariés, pacsés ou en union libre, locataires ou propriétaires : qui peut rester, ce que décide le juge, pourquoi ne pas changer les serrures et ce qui change en cas de violences.

Votre ex ne rend pas les enfants à l'heure prévue par le jugement ? Premiers gestes, plainte pour non-représentation d'enfant, juge aux affaires familiales, départ à l'étranger : ce que vous pouvez faire dès ce soir.

Mon ex me demande de revenir, il insiste, menace ou se sert des enfants : vous avez le droit de dire non. Où commence le harcèlement, les numéros d'aide, les preuves à garder, la plainte et l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.

Compte commun vidé par votre ex au moment de la séparation ? Désolidarisation, preuves, droits selon que vous êtes mariés, pacsés ou en union libre, juge et avocat : les recours pour récupérer votre part.

Votre belle-famille réclame sa part après le décès de votre époux ? Le conjoint survivant hérite toujours : avec des enfants, les beaux-parents ne reçoivent rien ; sans enfant, un quart chacun au plus. Logement, retour des biens de famille, testament.

Le paiement direct permet de prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur, sans nouveau jugement. Six mois d'arriérés, saisie des rémunérations sans juge depuis 2025, Trésor public et frais.

Une pension alimentaire impayée se signale dès le premier mois. L'ARIPA, rattachée à la CAF et à la MSA, verse l'ASF, récupère les arriérés auprès du débiteur et peut s'intercaler dans chaque paiement.

Une allocation de soutien familial aide le parent qui élève seul un enfant privé du soutien de l'autre parent. Montant au 1er avril 2026, conditions, ASF complémentaire, ASF recouvrable, vie en couple et démarche.

Plus de deux mois sans pension ? Cet abandon de famille devient un délit, puni de deux ans de prison et de 15 000 € d'amende. Où porter plainte, quelles preuves réunir, la prescription et le lien avec l'ARIPA.

Régler une succession suppose d'accepter ou de renoncer, de déclarer dans les six mois, puis de sortir de l'indivision. Option successorale, réserve héréditaire, droits du conjoint, fiscalité et blocages entre héritiers.

La pension alimentaire se calcule sur une table de référence, s'indexe chaque année et passe désormais par la CAF. Barème 2026, révision devant le juge, recouvrement des impayés par l'ARIPA et sanctions pénales.

La garde alternée se décide sur des critères précis, et un parent peut l'obtenir malgré le refus de l'autre. Conditions retenues par le juge aux affaires familiales, audition de l'enfant, procédure, allocations et sanctions en cas de non-représentation.

Le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par une convention contresignée par deux avocats et déposée chez un notaire. Étapes, délai de réflexion de 15 jours, coût réel en 2026 et cas de retour devant le juge.