Ma famille veut m'imposer un mariage forcé : que faire ?

Vos parents ont choisi quelqu'un pour vous, fixé une date, ou prévu un voyage dont vous craignez de ne pas revenir. Vous n'avez pas à accepter. En France, un mariage forcé est interdit, et la loi prévoit des mesures rapides pour vous protéger. Un avocat fait le point avec vous en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article donne d'abord les premiers gestes, puis vos droits avant, pendant et après le mariage.

Mariage forcé : les premiers gestes

Votre sécurité passe avant tout le reste. Voici ce que vous pouvez faire dès aujourd'hui :

• Danger immédiat : appelez le 17 (police ou gendarmerie) ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS au 114.
• Besoin d'en parler : le 3919 (Violences Femmes Info) écoute et oriente, gratuitement et sans donner votre nom, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• Vous avez moins de 18 ans : le 119 (Allô enfance en danger) répond jour et nuit, gratuitement.
• Signaler par écrit : la plateforme de signalement des violences sexistes et sexuelles permet d'échanger par tchat avec un policier ou un gendarme formé, à toute heure.
• Mettre vos papiers à l'abri : photographiez votre passeport, votre carte d'identité et votre titre de séjour. Envoyez les copies à une personne de confiance.
• Garder une trace : conservez les messages, les menaces et les noms des personnes qui font pression.

Vous pouvez aussi vous confier à un professionnel de santé, à une assistante sociale, à un enseignant ou à une association spécialisée comme la Fédération GAMS.

Ce que dit la loi sur le mariage forcé

Un mariage forcé désigne toute union, civile, religieuse ou coutumière, imposée par la menace, la pression ou la violence. La loi française pose des règles claires :

• Pas de mariage sans consentement. L'article 146 du Code civil le dit en une phrase : il n'y a pas de mariage sans consentement.
• La pression familiale compte. L'article 180 vise toute contrainte, y compris la « crainte révérencielle » envers un parent ou un grand-parent. Vous n'avez donc pas besoin d'avoir subi des coups.
• Dix-huit ans au minimum. L'article 144 interdit le mariage avant 18 ans. Seul le procureur de la République peut accorder une dispense, pour des motifs graves.
• Même à l'étranger. Selon l'article 202-1, le consentement des époux reste exigé quelle que soit la loi du pays d'origine.

Un mariage religieux ou coutumier sans mariage civil n'a aucune valeur légale en France. Le ministre du culte qui célèbre ces cérémonies de manière habituelle sans acte de mariage préalable encourt un an de prison et 7 500 € d'amende (article 433-21 du Code pénal).

Avant le mariage : le rôle de la mairie et du procureur

Si le mariage doit avoir lieu en mairie, la loi vous offre un premier rempart. L'officier de l'état civil entend d'abord les futurs époux ensemble. Quand il a des raisons de craindre un mariage forcé, il doit s'entretenir avec chacun seul (article 63 du Code civil).

Vous pouvez demander cet entretien individuel et y dire la vérité. Le dossier part alors chez le procureur de la République (article 175-2). Celui-ci a quinze jours pour laisser faire le mariage, s'y opposer, ou le suspendre le temps d'une enquête. Le sursis dure un mois, renouvelable une fois.

Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

L'ordonnance de protection en cas de mariage forcé

C'est la mesure la plus utile quand vous êtes majeur et menacé. L'article 515-13 du Code civil permet au juge aux affaires familiales de la délivrer en urgence à une personne menacée de mariage forcé. Aucune plainte préalable n'est nécessaire.

Mesure	Ce qu'elle permet	Texte
Interdiction de contact	Le juge interdit à certaines personnes de vous approcher ou de vous joindre	Art. 515-11, 1°
Armes	Interdiction d'en détenir, remise des armes à la police	Art. 515-11, 2° et 2° bis
Adresse cachée	Domicile élu chez votre avocat ou auprès du procureur	Art. 515-11, 6°
Aide juridictionnelle	Admission provisoire, sans attendre le dossier	Art. 515-11, 7°
Sortie du territoire	Interdiction temporaire, à votre demande, inscrite au fichier des personnes recherchées	Art. 515-13
Délai de décision	Six jours au plus après la fixation de l'audience	Art. 515-11
Durée	Douze mois au plus	Art. 515-12

L'interdiction de sortie du territoire vous protège d'un départ forcé : la police aux frontières peut vous empêcher d'embarquer. Elle ne vise que vous, et c'est vous qui la demandez.

Quand le danger est grave et immédiat, le ministère public peut aussi demander une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge statue alors dans les vingt-quatre heures (article 515-13-1).

La demande se dépose au tribunal judiciaire. Vous pouvez la faire seul, avec une association ou avec un avocat. Le juge peut vous entendre séparément des personnes que vous craignez.

Vous êtes mineur

Si vous avez moins de 18 ans, appelez le 119 ou parlez à l'infirmière, à l'assistante sociale ou au conseiller principal d'éducation de votre établissement. Ils peuvent alerter le procureur de la République.

En cas d'urgence, le procureur peut interdire votre sortie du territoire pendant deux mois au plus (article 375-5 du Code civil). Le juge des enfants peut ensuite la prolonger jusqu'à deux ans et vous confier, si besoin, à un lieu d'accueil sûr (article 375-7).

Un voyage dans le pays d'origine vous inquiète

Beaucoup de mariages forcés se préparent pendant des vacances « en famille ». Avant de partir, laissez à une personne de confiance une copie de vos papiers, votre itinéraire et l'adresse du consulat de France sur place.

La loi punit le fait de tromper quelqu'un pour l'emmener à l'étranger et l'y marier de force : trois ans de prison et 45 000 € d'amende (article 222-14-4 du Code pénal).

Si vous êtes déjà à l'étranger, contactez l'ambassade ou le consulat de France, vous-même ou par un proche. Le consulat aide à trouver un lieu sûr et à organiser le retour. Il peut délivrer un laissez-passer si vos papiers vous ont été pris. Son action peut être plus limitée si vous avez aussi la nationalité du pays où vous vous trouvez.

Porter plainte : ce que risquent les auteurs

Le mariage forcé s'accompagne souvent de menaces, de coups ou de séquestration. La loi alourdit les peines quand une violence vise à contraindre une personne au mariage, ou la punit de l'avoir refusé.

Infraction	Peine encourue	Texte
Tromperie pour emmener la victime à l'étranger et la marier	3 ans et 45 000 €	Art. 222-14-4
Violences sans incapacité de plus de huit jours	3 ans et 45 000 €	Art. 222-13, 6° bis
Violences avec incapacité de plus de huit jours	5 ans et 75 000 €	Art. 222-12, 6° bis
Tortures ou actes de barbarie	20 ans de réclusion criminelle	Art. 222-3, 6° bis
Meurtre lié au refus du mariage	Réclusion criminelle à perpétuité	Art. 221-4, 10°

Ces faits restent poursuivis en France même lorsqu'ils ont lieu à l'étranger, si vous résidez habituellement en France (articles 221-5-4, 222-6-3 et 222-16-3).

Vous portez plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit au procureur de la République. Un rapport sexuel imposé dans ce cadre reste un viol, même entre époux : notre guide sur le viol conjugal détaille vos recours.

Le mariage a déjà eu lieu : l'annulation

Vous n'êtes pas enfermé dans ce mariage. L'article 180 du Code civil permet d'en demander la nullité quand votre consentement n'était pas libre. Seuls les époux ou le ministère public peuvent agir.

La demande doit être faite dans les cinq ans qui suivent le mariage (article 181). Il faut prouver la contrainte : témoignages, messages, certificats médicaux, plainte. S'il n'y a eu aucun consentement, l'action reste ouverte trente ans (article 184).

Un divorce reste possible si l'annulation semble difficile à prouver. Votre avocat compare les deux voies avec vous.

Vous êtes de nationalité étrangère

Une menace de mariage forcé ne doit pas vous faire perdre votre droit au séjour. Si vous obtenez une ordonnance de protection pour ce motif, la préfecture vous délivre une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an (article L. 425-7 du CESEDA). Si l'auteur est condamné définitivement après votre plainte, vous recevez une carte de résident de dix ans (article L. 425-8).

Notre guide sur le titre de séjour en cas de violences conjugales détaille ces démarches.

Ce qu'apporte un avocat

Vous pouvez agir seul, mais un avocat sécurise chaque étape. Il rédige la demande d'ordonnance de protection, réunit les preuves et vous assiste à l'audience. Il peut aussi déposer plainte avec vous, vous constituer partie civile et demander l'annulation du mariage.

L'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires. Le juge peut même l'accorder à titre provisoire dès l'ordonnance de protection. Aucun avocat ne peut promettre l'issue d'une procédure, mais il vous évite d'affronter seul votre famille. Un avocat en droit de la famille vous répond en 20 minutes.

La page officielle sur le mariage forcé d'Arrêtons les violences recense aussi les numéros et les associations.

Autres situations familiales

Le mariage forcé n'est qu'un des conflits qui naissent dans une famille. Nos autres guides :

• Mes parents me mettent dehors alors que je suis majeur
• Mon frère occupe la maison des parents décédés
• La belle-famille réclame l'héritage du conjoint survivant

Pour rompre un mariage sans conflit sur les causes, voyez aussi le divorce par consentement mutuel.