Refus de la MDPH : contester une décision AAH ou PCH

Une notification de refus tient parfois en trois lignes, sans explication médicale. Pourtant, près de quatre recours sur dix aboutissent, et la première étape ne coûte rien. Un avocat fait le point sur votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Refus de la MDPH : qui décide quoi

La maison départementale des personnes handicapées instruit le dossier, mais elle ne décide pas. C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui statue, au vu de l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire.

Cette commission se prononce notamment sur l'allocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, la carte mobilité inclusion, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et les orientations en établissement.

Un refus de la MDPH, dans le langage courant, désigne donc une décision de cette commission. La notification mentionne obligatoirement les voies et délais de recours, ainsi que le taux d'incapacité retenu.

Le taux d'incapacité, clé de la décision

L'évaluation s'appuie sur un guide-barème national. Trois seuils commandent la plupart des droits :

Taux retenu	Ce qu'il ouvre
Moins de 50 %	Peu de droits, hors reconnaissance de travailleur handicapé
De 50 à 79 %	AAH si restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi
80 % et plus	AAH, carte mobilité inclusion mention invalidité, majorations

La notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi concentre une grande part des litiges. Elle s'apprécie sur la situation réelle, compte tenu du handicap et des aménagements possibles, et non sur la seule capacité théorique à travailler.

Le montant maximal de l'AAH atteint par ailleurs 1 041,59 € par mois depuis le 1er avril 2026. Depuis octobre 2023, les revenus du conjoint n'entrent plus dans son calcul.

Le recours préalable, gratuit et obligatoire

Depuis 2019, aucun tribunal ne peut être saisi sans cette étape. Vous disposez de deux mois à compter de la réception de la notification pour adresser un recours administratif préalable obligatoire à la commission.

Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception, et structurez-le simplement :

• Vos coordonnées et le numéro du dossier figurant sur la notification.
• La décision contestée, avec sa date et son objet précis.
• Les motifs, en décrivant les gestes du quotidien devenus difficiles plutôt que le seul diagnostic.
• Les pièces nouvelles : certificats médicaux récents, comptes rendus d'hospitalisation, bilans ergothérapiques.

La commission dispose alors de deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet, ce qui ouvre le délai suivant. Une procédure de conciliation avec une personne qualifiée reste par ailleurs possible, sans interrompre les délais.

Devant le pôle social du tribunal judiciaire

Le recours contentieux se dépose dans les deux mois qui suivent la réponse, ou l'expiration du délai de silence. Il prend la forme d'une requête écrite adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile.

Élément	Ce qu'il faut savoir
Coût	Gratuit
Avocat	Facultatif
Assistance	Proche, délégué d'association ou avocat
Instruction	Consultation ou expertise médicale fréquente
Délai de jugement	Souvent 12 à 24 mois

Le tribunal désigne en général un médecin consultant, dont l'avis pèse lourd. Préparez donc cette consultation avec les mêmes soins qu'une audience, en apportant l'ensemble du dossier médical.

L'aide juridictionnelle finance un avocat sous conditions de ressources. Déposez la demande dès le dépôt de la requête, car son instruction prend plusieurs semaines.

Les erreurs qui font perdre un dossier

Un refus de la MDPH se conteste sur le fond, pas sur le ressenti. Quatre maladresses reviennent régulièrement :

• Laisser passer les deux mois, ce qui rend la décision définitive.
• Se limiter au diagnostic, alors que la commission évalue le retentissement fonctionnel.
• Ne joindre aucune pièce nouvelle, ce qui conduit souvent à la même décision.
• Confondre les juridictions, le pôle social étant compétent pour l'essentiel des prestations.

Pensez aussi au certificat médical Cerfa, qui doit dater de moins d'un an. Un médecin spécialiste, plutôt qu'un généraliste seul, décrit souvent mieux les limitations.

Pendant la procédure

Une nouvelle demande reste possible à tout moment si votre état évolue. Elle ne remplace pas le recours, mais elle peut ouvrir des droits plus vite.

Vérifiez également les prestations de substitution. Selon la situation, le RSA, une pension d'invalidité ou des indemnités journalières liées à un arrêt de travail prennent le relais.

Quand consulter un avocat

Un avocat structure le recours autour du bon fondement, prépare la consultation médicale et défend le taux d'incapacité devant le tribunal. Il intervient aussi contre une récupération d'indu. Un avocat en droit de la sécurité sociale répond en 20 minutes. Les démarches sont détaillées sur monparcourshandicap.gouv.fr.