Casier judiciaire après une manifestation : effacement et effets

Votre enfant, ou vous-même, avez été condamné après une manifestation, et une question revient : cette condamnation va-t-elle suivre toute la vie ? Le casier judiciaire ne fonctionne pas comme une tache indélébile. Il compte trois bulletins, et la plupart des mentions finissent par s'effacer. Un avocat fait le point sur votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce qui entre au casier, qui le consulte, comment éviter ou obtenir l'effacement d'une mention, et ce que cela change pour les études, les concours et l'emploi.

Le casier judiciaire et ses trois bulletins

Le casier judiciaire national, tenu à Nantes par le ministère de la Justice, enregistre les condamnations pénales. Il ne délivre pas une fiche unique, mais trois extraits de contenu décroissant, définis aux articles 774 à 777 du Code de procédure pénale.

Bulletin	Contenu	Qui peut l'obtenir
N° 1	Toutes les condamnations et décisions, y compris pendant la minorité, les compositions pénales et les dispenses de peine	Les magistrats et les établissements pénitentiaires seulement
N° 2	La plupart des condamnations, sauf celles des mineurs, les contraventions, les dispenses de peine, les compositions pénales et les sursis devenus non avenus	Certaines administrations (préfecture, recrutement public) et certains employeurs, pour un motif précis
N° 3	Les condamnations les plus lourdes : emprisonnement ferme de plus de 2 ans, ou de moins de 2 ans si le tribunal l'ordonne, certaines interdictions en cours	La personne concernée seule, ou son représentant légal

Vous ne pouvez demander que votre bulletin n° 3. La démarche reste gratuite, en ligne sur le site du casier judiciaire national ou par courrier. Vous pouvez aussi consulter le contenu de vos bulletins n° 1 et n° 2 auprès du procureur de la République de votre domicile, sans en obtenir de copie.

Ce qui entre au casier judiciaire après une manifestation

Tout ne laisse pas de trace au casier judiciaire. Il faut une décision pénale définitive.

N'y figurent pas : une interpellation, une vérification d'identité, une garde à vue, un classement sans suite ou une relaxe. Ces événements peuvent en revanche apparaître dans un autre fichier, le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ), dont il est question plus bas.

Y figurent : une condamnation par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, une composition pénale exécutée, certaines amendes forfaitaires, et pour un mineur les décisions du juge des enfants ou du tribunal pour enfants.

Les infractions les plus courantes après une manifestation relèvent du tribunal correctionnel : dégradation en manifestation, violences, participation à un attroupement après sommations, visage dissimulé. Une simple amende pour manifestation interdite relève, elle, de la contravention.

Pour une contravention, la mention reste au bulletin n° 1 et n'apparaît pas au bulletin n° 2. Pour un délit, la condamnation va en principe au bulletin n° 2, et au bulletin n° 3 seulement si la peine dépasse deux ans ferme ou si le tribunal le décide.

La mention au jugement et la dispense d'inscription

Le jugement lui-même décide d'une partie de l'avenir du casier judiciaire. Deux leviers se jouent à l'audience.

L'inscription au bulletin n° 3. Pour une peine de prison ferme de deux ans ou moins, la condamnation n'apparaît au bulletin n° 3 que si le tribunal l'ordonne. Votre avocat peut plaider pour que le jugement ne le prévoie pas.

La dispense d'inscription au bulletin n° 2. L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet au tribunal d'exclure la condamnation du bulletin n° 2, et donc du n° 3. Vous la demandez à l'audience, avant le prononcé de la peine. La mention reste au bulletin n° 1, que seuls les juges consultent.

Cette dispense change tout pour un étudiant qui vise un concours ou un emploi public. Elle se plaide avec des pièces : inscription universitaire, projet professionnel, promesse d'embauche, casier vierge jusque-là. Certaines infractions graves, comme le meurtre ou les infractions sexuelles, en sont exclues ; les délits ordinaires commis en manifestation, en général non.

Effacer une mention après coup

Si la dispense n'a pas été demandée ou accordée, l'effacement reste possible par plusieurs voies.

L'effacement du bulletin n° 2 sur requête. Toujours sur le fondement de l'article 775-1, vous adressez une requête motivée au procureur de la République du lieu de la condamnation. Le tribunal correctionnel statue après vous avoir entendu, ou votre avocat. Il faut montrer que la mention gêne votre réinsertion, par exemple un refus d'embauche, et que la victime a été indemnisée. En cas de refus, une nouvelle demande reste possible six mois plus tard.

La réhabilitation légale. Elle intervient automatiquement, sans démarche, si vous n'avez commis aucun nouveau crime ni délit pendant un certain délai (article 133-13 du Code pénal). Elle efface la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3.

Peine prononcée	Délai de réhabilitation légale
Amende ou jours-amende	3 ans après le paiement
Une seule peine de prison d'un an au plus, ou une autre peine	5 ans après l'exécution
Une seule peine de prison de dix ans au plus, ou plusieurs peines totalisant cinq ans au plus	10 ans après l'exécution

Pour une peine avec sursis, ces délais courent à partir du jour où la condamnation devient non avenue, c'est-à-dire à la fin du délai d'épreuve sans révocation. Le délai double en cas de récidive.

La réhabilitation judiciaire. Avant la fin de ces délais, vous pouvez la demander à la chambre de l'instruction, par l'intermédiaire du procureur de la République de votre résidence. Le délai minimal court trois ans après l'exécution d'une peine correctionnelle, un an pour une contravention. Il faut prouver une conduite irréprochable et le paiement de l'amende et des dommages et intérêts.

L'effacement du bulletin n° 1. Il survient au bout de trois ans pour une contravention, et au bout de quarante ans pour un crime ou un délit sans nouvelle condamnation.

Conséquences sur les études, les concours et l'emploi

C'est souvent là que le casier judiciaire pèse le plus, et parfois de façon inattendue.

Les études. Une université ne demande pas le casier judiciaire pour une inscription. Certaines formations, en revanche, préparent à des métiers où il compte : santé, éducation, sécurité, droit. Des stages au contact de mineurs ou dans des sites sensibles peuvent exiger un contrôle.

Les concours de la fonction publique. Pour devenir fonctionnaire, les mentions du bulletin n° 2 ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions visées (article L.321-1 du Code général de la fonction publique). L'administration apprécie au cas par cas : une dégradation ou des violences en manifestation peuvent bloquer l'accès à la police, à la gendarmerie, à la pénitentiaire, à l'enseignement ou à la magistrature.

Les métiers de la sécurité et de la défense. Police, gendarmerie, armée, sécurité privée ou aéroports passent par une enquête administrative. Elle consulte aussi le TAJ, qui peut mentionner une affaire même sans condamnation.

L'emploi privé. Un employeur privé peut vous demander votre bulletin n° 3 si le poste le justifie, jamais le n° 1. Il ne peut accéder au n° 2 que dans des cas prévus par la loi, notamment pour les activités au contact de mineurs.

Le séjour pour un étranger. Une condamnation peut peser sur un renouvellement ou justifier un retrait du titre de séjour pour ordre public. Elle peut aussi retarder une naturalisation.

Le TAJ, l'autre fichier à surveiller

Le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) n'est pas le casier judiciaire. Ce fichier de police et de gendarmerie enregistre les personnes mises en cause dans une enquête, même sans condamnation, ainsi que les victimes.

Après une relaxe, un acquittement, un non-lieu ou un classement sans suite, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement ou une mention de la décision (article 230-8 du Code de procédure pénale). Le procureur dispose d'un délai pour répondre. Cette démarche compte beaucoup avant un concours de la fonction publique ou un emploi dans la sécurité.

Le casier judiciaire d'un mineur

Pour un mineur, le casier judiciaire obéit à des règles plus protectrices.

• Bulletin n° 1 seulement. Les décisions prononcées contre un mineur figurent au bulletin n° 1, mais jamais aux bulletins n° 2 et n° 3. Un employeur ou une administration n'en a donc pas connaissance par ce biais.
• Effacement des mesures éducatives. Selon service-public, les mesures et sanctions éducatives s'effacent au bout de trois ans, sauf nouvelle mesure ou condamnation.
• Retrait sur demande. Trois ans après la décision, si la peine a été exécutée et si l'évolution du jeune se révèle positive, le tribunal pour enfants peut ordonner la suppression de la mention du bulletin n° 1 (article 770 du Code de procédure pénale). Une demande comparable existe pour une infraction commise entre 18 et 21 ans.

Le TAJ, lui, conserve les données des mineurs. Une demande d'effacement auprès du procureur de la République garde donc tout son intérêt. Nos articles sur le mineur interpellé en manifestation et sur la responsabilité des parents complètent ce point.

Ce qu'apporte un avocat

Le meilleur moment pour protéger le casier judiciaire se situe avant le jugement. Un avocat prépare la demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 et les pièces qui la soutiennent. Après coup, il rédige la requête en effacement, suit la réhabilitation judiciaire et demande la mise à jour du TAJ.

En amont encore, il vous assiste dès la garde à vue après une manifestation, où se joue souvent la suite de l'affaire. L'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires selon vos ressources. Un avocat en droit pénal répond en 20 minutes.

La fiche officielle effacement d'une condamnation du casier judiciaire détaille les démarches.