Dossier de surendettement : conditions, dépôt et suite de la procédure

Le loyer passe après le crédit, la carte est refusée en fin de mois, et chaque relance arrive avant la précédente. Quand les dettes dépassent durablement ce que vous pouvez payer, la loi prévoit une procédure gratuite : le dossier de surendettement, déposé auprès de la Banque de France. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

Trois conditions suffisent. Elles figurent sur la fiche officielle de service-public.gouv.fr.

• Être une personne physique, de nationalité française, ou étrangère et résidant en France.
• Ne pas pouvoir payer ses dettes, celles d'aujourd'hui comme celles qui arrivent.
• Être de bonne foi : ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité.

Les dettes visées peuvent être personnelles ou professionnelles, selon service-public et la Banque de France. Un entrepreneur individuel ne peut toutefois déposer qu'après avoir radié son entreprise, quand il ne lui reste que des dettes personnelles. Sinon, il relève d'une procédure collective devant le tribunal.

La commission ne regarde pas seulement le montant dû. Elle examine aussi votre situation personnelle et professionnelle, votre patrimoine, votre capacité de remboursement et votre bonne foi. Par conséquent, toute dissimulation entraîne le rejet de votre dossier de surendettement.

Un dépôt gratuit, en ligne ou par courrier

La procédure ne coûte rien. Vous avez le choix entre trois voies :

1. La téléprocédure « Déclaration en ligne de surendettement », sur le site de la Banque de France.
2. Le formulaire cerfa n° 13594, envoyé par courrier à BANQUE DE FRANCE SURENDETTEMENT, TSA 41217, 75035 PARIS CEDEX 01.
3. Le guichet de la Banque de France, obligatoire si votre dossier dépasse 3 cm d'épaisseur.

Avant l'envoi, le numéro 34 14 (du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h) vous permet de vérifier que rien ne manque. Joignez vos justificatifs de revenus et de charges, la liste de vos créanciers et les montants dus. Ensuite, une attestation de dépôt vous parvient sous 2 jours ouvrables.

Un couple, marié, pacsé ou en concubinage, choisit librement : un dossier commun, deux dossiers séparés, ou un seul au nom du couple. Si les dettes sont communes, chacun indique et justifie ses ressources. Notre article sur les dettes du couple détaille qui doit quoi.

Qui examine votre dossier de surendettement ?

Chaque département a sa commission de surendettement. La Banque de France en assure le secrétariat, et le préfet la préside. Elle compte 7 membres.

Retenez une chose : cette commission ne paie pas vos dettes et ne prête pas d'argent. Elle cherche plutôt une solution entre vous et vos créanciers, ou l'impose quand l'accord échoue.

Recevabilité : les délais à connaître

La commission dispose de 3 mois après le dépôt du dossier complet pour se prononcer sur sa recevabilité. En pratique, la Banque de France indiquait en février 2026 qu'il lui fallait « un peu plus d'un mois » en 2025.

Étape	Délai	Source
Attestation de dépôt	2 jours ouvrables	service-public
Décision sur la recevabilité	3 mois au plus	service-public
Contester la recevabilité	15 jours après la notification	service-public
Contester l'état des dettes	20 jours	Banque de France
Contester les mesures imposées	30 jours après la notification	service-public

Le recours contre la décision de recevabilité se forme par déclaration au secrétariat de la commission, ou par lettre recommandée. Le juge des contentieux de la protection statue alors. Attention : ce recours ne suspend pas les effets de la décision.

Ce que change le dépôt, puis la recevabilité

Dès le dépôt

Votre nom entre au FICP, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Vous pouvez aussi demander la suspension des saisies sur vos biens et des cessions de salaire. En revanche, vos créanciers et votre banque ne reçoivent encore aucune information à ce stade.

Dès la recevabilité

Plusieurs protections s'appliquent jusqu'à la mise en place des mesures, pendant 2 ans au plus :

• les saisies s'arrêtent et deviennent interdites, sauf pour les dettes alimentaires ou pénales ;
• les intérêts et pénalités de retard cessent de courir sur les dettes du dossier ;
• l'aide au logement reprend si elle avait été suspendue, versée par la CAF ou la MSA au bailleur ;
• votre compte bancaire reste ouvert, sans frais de rejet de prélèvement.

Ainsi, une saisie sur salaire en cours ou une visite d'un commissaire de justice ne peuvent plus avancer, hors pension alimentaire et amendes.

Vos obligations pendant la procédure

La protection a une contrepartie. Pendant cette période, vous ne pouvez pas :

• aggraver votre endettement ;
• vendre ou céder vos biens ;
• rembourser par anticipation vos crédits, sauf l'assurance du prêt immobilier ;
• payer les dettes antérieures déclarées.

Deux exceptions existent : les dettes de loyer qu'un juge a échelonnées, et un paiement que le juge autorise à titre exceptionnel. Vous devez aussi continuer à payer le loyer, les charges courantes, les pensions alimentaires, les prestations compensatoires et les amendes.

Côté logement, un bailleur ne peut pas résilier le bail au seul motif de votre dossier de surendettement. La commission peut aussi demander au juge de suspendre une expulsion locative, mais cette suspension n'a rien d'automatique.

Les solutions que la commission peut proposer

Selon votre situation, le dossier de surendettement débouche sur l'une de trois voies.

Le plan conventionnel de redressement

Il concerne surtout les personnes propriétaires d'un bien immobilier. Il suppose l'accord de vos créanciers. Le plan peut étaler les dettes, baisser les mensualités ou le taux, accorder un moratoire, ou prévoir la vente du bien.

Les mesures imposées

Faute de bien immobilier, ou après l'échec de la conciliation, la commission impose des mesures. Elles peuvent notamment prévoir :

• un rééchelonnement sur 7 ans au plus, ou sur la moitié de la durée restante des prêts en cours ;
• l'imputation des paiements d'abord sur le capital ;
• une baisse du taux d'intérêt ;
• un report de paiement de 2 ans au plus, hors pensions alimentaires.

La limite de 7 ans ne joue pas pour le prêt de la résidence principale quand les mesures évitent sa vente. De plus, selon service-public, un effacement partiel ou une réduction du solde du prêt immobilier après la vente de la résidence principale supposent votre accord. La commission peut enfin vous demander des démarches : chercher un emploi, vendre un véhicule, débloquer une épargne.

Ces mesures ressemblent à un plan de paiement négocié, avec une différence : elles s'imposent aux créanciers.

Le rétablissement personnel

Quand la situation est irrémédiablement compromise, la commission oriente vers un rétablissement personnel. Sans biens de valeur, elle l'impose sans liquidation, et vos dettes s'effacent. Avec un actif significatif, elle saisit le juge, avec votre accord, pour une liquidation judiciaire : un liquidateur vend alors les biens. Les biens nécessaires à la vie courante et au travail ne comptent pas.

Les dettes qu'aucune procédure n'efface

Même au bout du parcours, certaines dettes restent dues :

• les dettes alimentaires, comme une pension ;
• les amendes pénales ;
• les dommages-intérêts dus à une victime dans une condamnation pénale ;
• les prêts sur gage ;
• les dettes frauduleuses envers un organisme social ;
• les sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique ;
• certaines dettes fiscales.

Par ailleurs, une dette ancienne n'est pas forcément exigible. Avant de la déclarer, vérifiez la prescription des dettes : un créancier qui a trop attendu ne peut plus agir en justice.

FICP : combien de temps reste-t-on inscrit ?

L'inscription dure pendant toute la procédure. Elle disparaît si votre dossier de surendettement est déclaré irrecevable. Ensuite, la durée dépend de la solution retenue.

Solution	Durée d'inscription au FICP
Plan ou mesures imposées	Durée du plan, 7 ans au plus
Plan exécuté sans incident	Radiation possible au bout de 5 ans
Rétablissement personnel	5 ans à compter de l'homologation ou de la clôture

Attention, la radiation anticipée ne met pas fin au plan : vous le poursuivez jusqu'à son terme.

Le surendettement en chiffres

Selon la Banque de France, 148 013 dossiers ont été déposés en 2025 en France hexagonale, soit 9,8 % de plus qu'en 2024. L'endettement total des ménages concernés atteint 5 milliards d'euros. Pourtant, les dépôts restent environ 32 % sous le niveau de 2015.

Enfin, 476 000 personnes figuraient au FICP pour une mesure de surendettement. Un dossier de surendettement reste donc une démarche courante, et non un aveu d'échec.

Se faire aider gratuitement

Vous n'êtes pas seul pour monter votre dossier de surendettement. La Banque de France oriente d'abord vers ces interlocuteurs gratuits :

• Les points conseil budget (PCB) : un conseil gratuit, confidentiel et personnalisé, ouvert à tous, dans chaque département. L'annuaire de service-public les recense.
• Le CCAS de votre commune et les services sociaux du département.
• Les associations familiales ou de consommateurs, qui aident aussi à remplir le formulaire.
• Les points-justice, environ 2 000 en France, avec une première consultation gratuite. Le numéro 30 39 vous oriente.

Si un recours devant le juge devient nécessaire, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge l'avocat. En 2026, l'aide totale vise une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.

Ce qu'apporte un avocat

La procédure ne demande pas d'avocat. Un avocat devient pourtant utile à plusieurs moments :

• avant le dépôt, pour trier les dettes, repérer celles qui sont prescrites ou contestables, et vérifier votre bonne foi ;
• après une irrecevabilité, pour former le recours dans les 15 jours ;
• face à l'état des dettes, pour contester un montant dans les 20 jours ;
• contre les mesures imposées, pour saisir le juge des contentieux de la protection dans les 30 jours ;
• face à une saisie en cours, pour agir devant le juge de l'exécution.

Un avocat en droit de la consommation relit votre situation et vous dit si le dossier de surendettement est la bonne voie. La fiche officielle se trouve sur service-public.gouv.fr.