Regroupement familial en 2026 : conditions, ressources et logement

Vous vivez en France avec un titre de séjour et votre famille reste au pays ? Le regroupement familial vous permet de faire venir votre conjoint et vos enfants mineurs. Il repose sur un droit, mais sous des conditions strictes de séjour, de ressources et de logement. Un dossier incomplet coûte souvent des mois. Un avocat vérifie le vôtre en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Le regroupement familial : qui peut le demander ?

Le demandeur doit résider en France de façon régulière depuis au moins 18 mois. Il doit aussi détenir un titre d'au moins un an : carte de séjour temporaire, carte pluriannuelle, carte de résident, ou récépissé de renouvellement. Les articles L434-1 et suivants du CESEDA fixent ce cadre.

Certaines nationalités suivent un accord particulier. Pour les Algériens, l'accord franco-algérien de 1968 demande un an de séjour et un certificat de résidence d'au moins un an. À Mayotte, en revanche, les règles se durcissent : trois ans de séjour et un titre d'au moins cinq ans.

Enfin, la loi du 26 janvier 2024 avait prévu un regroupement familial plus sévère. Elle allongeait notamment la durée de séjour et ajoutait une assurance maladie. Le Conseil constitutionnel a censuré ces articles comme cavaliers législatifs (décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024). Les 18 mois restent donc la règle en octobre 2026.

Les membres de la famille concernés

Le regroupement familial vise la famille nucléaire :

• Votre conjoint, âgé d'au moins 18 ans, marié avec vous. Le concubinage et le PACS n'ouvrent pas cette procédure.
• Vos enfants mineurs et ceux du couple, y compris adoptés.
• Les enfants d'une autre union, si l'autre parent est décédé, a perdu ses droits, ou si un jugement vous confie la garde.

Les parents, frères et sœurs ou enfants majeurs n'entrent pas dans le dispositif. De même, un second conjoint en cas de polygamie se voit exclu. Un enfant né en France, lui, vit déjà ici : sa situation relève d'autres règles, présentées dans notre article sur l'enfant né en France.

En principe, toute la famille vient en même temps. Un regroupement partiel reste possible, mais seulement pour un motif tenant à l'intérêt des enfants, exposé dans une lettre.

Regroupement familial et ressources : le seuil du SMIC

Vos ressources doivent rester stables et suffisantes. La préfecture calcule leur moyenne sur les 12 mois précédant le dépôt. Le seuil part du SMIC et augmente avec la taille de la famille.

Taille de la famille après l'arrivée	Ressources mensuelles minimales
2 ou 3 personnes	SMIC, soit 1 867,02 € brut
4 ou 5 personnes	SMIC + 10 %, soit 2 053,72 € brut
6 personnes ou plus	SMIC + 20 %, soit 2 240,42 € brut

Ces montants proviennent de service-public, vérifiés en juin 2026, et suivent chaque revalorisation du SMIC. Les prestations familiales, le RSA, l'ASPA et l'allocation de solidarité spécifique ne comptent pas.

Une exception protège les personnes handicapées. Si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation supplémentaire d'invalidité, aucune condition de ressources ne s'applique. Une dispense existe aussi pour certaines personnes de plus de 65 ans, installées de longue date.

Le logement pour un regroupement familial

Votre logement doit convenir à une famille comparable vivant dans la même région. Il doit aussi respecter les normes de décence et de salubrité. La surface habitable minimale dépend de la zone géographique.

Zone	Surface pour 2 personnes
A bis et A (Paris, grandes agglomérations)	22 m²
B1 et B2	24 m²
C	28 m²

Il faut ensuite ajouter 10 m² par personne supplémentaire, jusqu'à huit personnes, puis 5 m² au-delà. Par exemple, un couple avec deux enfants à Lyon doit disposer d'au moins 42 m². Le logement doit exister à la date d'arrivée de la famille, pas forcément au dépôt : un bail ou une promesse de location suffit alors.

Le demandeur doit aussi se conformer aux principes essentiels de la République. Un comportement contraire justifie un refus.

La procédure : de l'OFII au visa

Le dossier de regroupement familial se dépose auprès de l'OFII, en ligne ou par courrier recommandé. Choisissez une seule voie. Joignez les actes d'état civil traduits, votre titre, vos justificatifs de ressources et de logement.

Ensuite, l'OFII vérifie que le dossier se trouve complet et vous délivre une attestation de dépôt. Le maire de votre commune contrôle alors les ressources et le logement, souvent par une visite. Il dispose de deux mois pour rendre son avis, et son silence vaut avis favorable.

Le préfet décide dans un délai de six mois à compter du dépôt. Attention : son silence au terme de ce délai vaut refus. Une fois l'accord obtenu, votre famille demande un visa de long séjour au consulat de France.

Arrivée et titre de séjour

Le conjoint doit entrer en France dans les trois mois suivant la délivrance du visa. Il valide ensuite ce visa en ligne dans les trois mois de son arrivée. L'OFII le convoque à une visite médicale. Le conjoint et les enfants de plus de 16 ans signent le contrat d'intégration républicaine.

Le conjoint obtient une carte de séjour « vie privée et familiale », qui lui permet de travailler. Le premier titre coûte 150 €, un tarif réduit détaillé dans notre guide du prix du titre de séjour. Après trois ans de séjour, il pourra viser la carte de résident de 10 ans.

Refus du regroupement familial : les recours

Un refus du préfet se conteste de deux manières. Vous pouvez d'abord former un recours gracieux auprès du préfet, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Vous pouvez aussi saisir directement le tribunal administratif. Dans les deux cas, le délai court deux mois à compter du refus.

Le juge contrôle surtout le calcul des ressources et la surface du logement. Il vérifie aussi le respect de votre vie familiale, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par exemple, un refus pour quelques euros de ressources manquants mérite souvent un examen attentif.

Un refus de visa, après l'accord du préfet, suit une autre voie. Vous saisissez d'abord la commission de recours contre les refus de visa, dans les 30 jours. Ce recours reste obligatoire avant le tribunal administratif de Nantes.

Les erreurs qui retardent le dossier

Beaucoup de refus tiennent à des détails évitables. D'abord, un acte de naissance ou de mariage sans traduction certifiée bloque l'instruction. Ensuite, un seul mois de salaire faible fait parfois baisser la moyenne sous le seuil.

Par ailleurs, une famille déjà présente en France sans visa ne peut pas, en principe, bénéficier du regroupement familial. La procédure se fait depuis l'étranger. Un regroupement sur place reste exceptionnel, surtout pour un conjoint déjà en séjour régulier. Enfin, un déménagement pendant l'instruction impose de prévenir l'OFII, car la visite du logement porte sur la nouvelle adresse.

Après l'arrivée : la vie commune

Pendant les trois premières années, la rupture de la vie commune peut entraîner un refus de renouvellement, voire un retrait du titre. En revanche, une victime de violences garde ses droits : notre article sur le titre de séjour pour violences conjugales détaille cette protection.

Famille de Français et réfugiés : d'autres voies

Le regroupement familial ne concerne pas l'époux d'un Français. Celui-ci demande directement un visa de conjoint de Français, sans condition de ressources ni de logement. Sa situation en cas de rupture fait l'objet de notre article sur la séparation d'un conjoint de Français.

De même, un réfugié ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire passe par la réunification familiale. Celle-ci n'exige ni durée de séjour, ni ressources, ni logement. Elle couvre le conjoint et les enfants, sous réserve d'un lien familial antérieur à la demande d'asile.

Quand consulter un avocat

Pour un regroupement familial, un avocat vous aide à choisir le bon moment. Par exemple, attendre deux mois de salaire supplémentaires suffit parfois à franchir le seuil moyen. Il prépare aussi la réponse à une enquête logement défavorable.

Un avocat en droit des étrangers rédige enfin vos recours contre un refus du préfet ou du consulat. La liste officielle des conditions figure sur la fiche regroupement familial de service-public.