Facture impayée : relance, injonction de payer et recouvrement

Un quart des défaillances d'entreprises françaises vient des retards de paiement. Pourtant, la plupart des créances se récupèrent sans procès, par des démarches simples et rapides. Un avocat fait le point sur votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Facture impayée : ce que la loi impose au client

Entre professionnels, le délai de paiement est plafonné par le Code de commerce : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément. À défaut de mention, le délai tombe à 30 jours.

Passé l'échéance, trois sommes deviennent dues automatiquement, sans relance préalable :

• Les pénalités de retard, au taux fixé au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.
• L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture impayée.
• Une indemnité complémentaire, si les frais réellement engagés dépassent ce forfait.

Ces mentions doivent figurer sur vos factures et vos conditions générales de vente. Leur absence expose d'ailleurs à une amende administrative.

Les relances qui fonctionnent

Agissez vite : une créance de moins de trois mois se recouvre bien plus souvent qu'une créance d'un an. Procédez par paliers, en gardant une trace écrite de chaque étape.

Étape	Délai indicatif	Forme
Relance simple	3 à 5 jours après l'échéance	Courriel, avec la facture en pièce jointe
Relance ferme	15 jours	Courriel et appel, rappel des pénalités
Mise en demeure	30 jours	Lettre recommandée avec accusé de réception

La mise en demeure constitue la pièce maîtresse du dossier. Elle fait courir les intérêts, interrompt certaines prescriptions et conditionne la recevabilité de plusieurs procédures. Indiquez le montant exact, la référence de la facture, un délai précis et la suite envisagée.

Depuis 2023, une tentative de résolution amiable est en outre obligatoire avant de saisir le juge pour les litiges inférieurs à 5 000 €.

L'injonction de payer

C'est la voie la plus efficace pour une facture impayée non contestée. La procédure se déroule sans audience et sans avocat obligatoire.

Élément	Détail
Juridiction	Tribunal de commerce entre professionnels, tribunal judiciaire sinon
Coût	Environ 35 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce
Pièces	Facture, bon de commande, conditions générales, mise en demeure
Délai d'obtention	Quelques semaines
Signification	Par commissaire de justice, dans les 6 mois
Opposition du débiteur	1 mois à compter de la signification

Sans opposition dans le mois, l'ordonnance devient exécutoire. Le commissaire de justice procède alors à la saisie des comptes bancaires ou des biens.

Une opposition renvoie au contraire l'affaire à une audience classique. C'est pourquoi la solidité des pièces compte dès le dépôt de la requête.

Le référé-provision et la procédure simplifiée

Deux autres voies méritent d'être connues.

Le référé-provision permet d'obtenir rapidement le paiement d'une créance qui n'est pas sérieusement contestable. L'audience se tient sous quelques semaines, et la décision est exécutoire immédiatement.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances vise, elle, les sommes inférieures à 5 000 €. Un commissaire de justice invite le débiteur à participer ; son accord permet de délivrer un titre exécutoire sans passer par un juge.

Ne pas laisser filer la prescription

Situation	Délai pour agir
Entre professionnels	5 ans
Professionnel contre un consommateur	2 ans
Facture de travaux de bâtiment entre professionnels	5 ans

Le délai de deux ans surprend souvent : une facture impayée par un particulier devient irrécouvrable très vite. Une mise en demeure n'interrompt pas la prescription, contrairement à une assignation ou à une reconnaissance de dette signée.

Anticipez aussi le risque d'insolvabilité. Si votre client fait l'objet d'une procédure collective, déclarez votre créance auprès du mandataire dans les deux mois de la publication au bulletin officiel. Passé ce délai, la créance est perdue, sauf relevé de forclusion.

Prévenir les impayés

Quelques réflexes réduisent nettement le risque :

• Vérifier la solvabilité du client avant d'engager la prestation, à partir des comptes publiés.
• Faire signer un devis ou un bon de commande, avec acceptation expresse des conditions générales de vente.
• Demander un acompte, en particulier pour un premier contrat.
• Prévoir une clause de réserve de propriété, qui maintient votre propriété jusqu'au paiement complet.
• Facturer sans délai, car un envoi tardif décale toute la chaîne.

Une société bien constituée intègre ces clauses dès le départ. Elles protègent aussi le dirigeant, dont la responsabilité personnelle se trouve engagée quand la trésorerie s'effondre.

Quand consulter un avocat

Un avocat choisit la procédure la plus rapide selon le montant et le profil du débiteur, rédige la mise en demeure et pilote les saisies. Il agit en urgence quand le débiteur organise son insolvabilité. Un avocat en droit des affaires répond en 20 minutes. Les délais légaux figurent sur economie.gouv.fr.