Droit du logement

Votre voisin fait l'amour la nuit et empêche l'immeuble de dormir ? Des voisins bruyants la nuit, des cris que vos enfants entendent le soir : ce que dit la loi, ce qu'elle ne dit pas, le mot à écrire et les recours.

Quand un voisin fait la fête chaque week-end, la loi ne lui accorde aucun droit à une soirée par an. Tapage nocturne, bruit de jour, courrier, conciliateur, syndic, police et tribunal : les recours dans l'ordre.

Le trouble anormal de voisinage engage son auteur de plein droit depuis l'article 1253 du code civil. Conciliateur de justice obligatoire, tribunal judiciaire, astreinte, indemnité, délai de cinq ans : la marche à suivre.

Le tapage nocturne coûte une amende forfaitaire de 68 €, 180 € si elle tarde, et jusqu'à 450 € devant le juge. Quand appeler la police, ce que risque l'auteur, comment contester et que faire si le bruit revient.

Sans preuve, une plainte pour bruit reste lettre morte. Pour réunir la preuve des nuisances sonores, combinez journal des faits, attestations de témoins, constat de commissaire de justice et passage de la police, sans franchir la limite de la vie privée.

Un locataire bruyant vous empêche de dormir ? Son propriétaire doit agir après une mise en demeure motivée, et peut aller jusqu'à la résiliation du bail. Démarches, rôle du syndic, recours contre un bailleur inactif.

Des disputes chez les voisins presque chaque soir : simple bruit ou signe de violences conjugales ? Ce que dit la loi, les signaux qui doivent alerter, le 17, le 3919, le 119 et le tchat de la police.

Un bruit de voisinage se sanctionne de jour comme de nuit dès qu'il dépasse la gêne normale par sa durée, sa répétition ou son intensité. Amende de 68 €, conciliateur de justice, tribunal : le guide complet.

Un logement indécent oblige le bailleur à faire des travaux, et l'insalubrité peut suspendre le loyer. Critères de décence, passoires thermiques interdites, saisine de la mairie et de la CAF, réduction du loyer par le juge.

Une expulsion locative suit des étapes précises, du commandement de payer au concours de la force publique. Délai de six semaines, clause résolutoire, délais de paiement, trêve hivernale et aides à mobiliser sans attendre.

Le dépôt de garantie se rend en un mois, ou deux quand l'état des lieux diffère. Retenues autorisées, vétusté, pénalité de 10 % par mois de retard, conciliation gratuite et saisine du juge : la marche à suivre.

Le congé du bailleur n'est valable que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Préavis de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés et cas de congé frauduleux.