Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer

Une société de recouvrement vous réclame une facture de téléphone de 2022, ou un ancien crédit oublié. Avant de payer, vérifiez une chose : le créancier a-t-il encore le droit d'agir ? La prescription des dettes répond à cette question, et elle protège souvent mieux qu'on ne le croit. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Ce que change la prescription des dettes

La prescription fixe un délai. Passé ce délai, le créancier ne peut plus obtenir du juge qu'il vous condamne à payer. Il perd aussi la possibilité de faire saisir vos biens ou votre salaire pour cette dette.

Attention toutefois : la dette ne disparaît pas d'elle-même. Le créancier peut encore vous écrire et vous demander de régler. C'est à vous de lui opposer la prescription, par écrit ou devant le juge.

En pratique, cette règle compte surtout dans trois situations :

• Une relance tardive, souvent par une société de recouvrement qui a racheté ou reçu le dossier.
• Une injonction de payer signifiée pour une vieille facture.
• Une saisie fondée sur un jugement ancien.

Dans chaque cas, le premier réflexe consiste à dater la dette et à identifier son créancier. Ensuite, il faut chercher le délai qui s'applique.

Les délais de prescription des dettes en un tableau

Chaque dette a son propre délai. Le tableau ci-dessous résume les durées connues au 20 octobre 2026, d'après les fiches officielles de service-public.gouv.fr.

Dette	Délai	Référence
Téléphone et internet	1 an	Code des postes et des communications électroniques, art. L34-2
Professionnel contre un particulier (crédit, énergie, abonnement)	2 ans	Code de la consommation, art. L218-2
Électricité et gaz	2 ans	fiche F19134
Eau, distributeur privé	2 ans	fiche F19134
Eau, distributeur public	4 ans	CGCT, art. L1617-5
Clinique ou établissement de santé privé	2 ans	Code de la sécurité sociale, art. L160-11
Hôpital public	4 ans	Code de la santé publique, art. L6145-9
Loyers et charges d'un bail d'habitation	3 ans	loi du 6 juillet 1989, art. 7-1
Recouvrement d'un impôt par le Trésor public	4 ans	LPF, art. L274
Dette entre particuliers (droit commun)	5 ans	Code civil, art. 2224
Exécution d'un jugement	10 ans	fiche F1780

Pour la prescription des dettes, retenez surtout le délai de deux ans. Il vise la plupart des dettes de la vie courante, dès qu'un professionnel réclame de l'argent à un consommateur.

Deux ans : la prescription biennale de la consommation

L'article L218-2 du Code de la consommation pose la règle. Un professionnel dispose de deux ans pour agir contre un consommateur, pour les biens ou les services qu'il lui a fournis.

En matière de prescription des dettes, ce délai de deux ans couvre notamment :

• Le crédit, y compris le découvert et la carte renouvelable.
• L'énergie, c'est-à-dire l'électricité et le gaz.
• Les abonnements, comme une salle de sport ou un service en ligne.
• Les factures d'un artisan ou d'un commerçant envers un particulier.

Le point de départ varie selon la dette : date de la facture, de la prestation ou du premier impayé. Un avocat le vérifie pièce par pièce, car un mois d'écart suffit parfois à tout changer.

Par ailleurs, la Cour de cassation admet que le juge relève lui-même cette prescription de deux ans, à condition d'en faire d'abord discuter les parties. Ne comptez pas pour autant sur lui : soulevez-la vous-même.

Une précision utile pour les proches : selon un arrêt de la Cour de cassation du 20 avril 2022, la personne qui s'est portée caution ne peut pas invoquer cette prescription biennale.

Téléphone, internet, énergie, eau : les factures du quotidien

Pour les factures du quotidien, la prescription des dettes joue vite. C'est une bonne nouvelle pour qui découvre un vieux rappel.

Téléphone et internet. L'opérateur doit réclamer dans l'année qui suit la date d'exigibilité de la facture. Ne confondez pas ce délai d'un an avec la durée de conservation de vos factures, souvent conseillée à cinq ans.

Électricité et gaz. Le fournisseur a deux ans pour réclamer une facture. Cette règle vaut aussi pour une régularisation après un relevé de compteur.

Eau. Le délai dépend du distributeur. Un service public de l'eau dispose de quatre ans, un distributeur privé de deux ans.

Si une facture d'énergie vous met en difficulté, notre article sur le plan de paiement et les délais de grâce explique comment négocier un étalement.

Loyers, hôpital, CAF : la prescription des dettes courantes

Loyers et charges. Le bailleur dispose de trois ans pour réclamer un loyer ou des charges, même après votre départ. Pour les charges, le délai court à partir de leur régularisation. Notre guide sur le dépôt de garantie détaille ce qui peut être retenu à la sortie.

Hôpital et clinique. Un hôpital public a quatre ans pour réclamer des frais d'hospitalisation. Un établissement de santé privé n'a que deux ans.

Trop-perçu de la CAF. La caisse peut réclamer un trop-perçu sur deux ans. Le délai s'allonge en cas de fraude ou de fausse déclaration, jusqu'à cinq ans. Sur ce point, les sources officielles ne s'accordent pas toutes : faites relire la notification par un professionnel. Notre article sur le RSA explique aussi comment contester un indu.

Impôts : quatre ans pour le Trésor public

La prescription des dettes fiscales suit ses propres règles. Pour un impôt déjà mis en recouvrement, le comptable public dispose de quatre ans pour agir. Ce délai part de la mise en recouvrement.

Attention cependant : en matière fiscale, le compteur repart facilement. Une demande de délai de paiement, un acompte ou un acte de poursuite l'interrompent. Selon la doctrine de l'administration fiscale, une mise en demeure de payer suffit aussi. Une dette fiscale ancienne reste donc souvent exigible.

Dettes entre particuliers : cinq ans

Le droit commun de la prescription des dettes s'applique quand aucun texte spécial ne joue. Son délai est de cinq ans, selon l'article 2224 du Code civil.

C'est le cas d'un prêt entre amis ou entre membres d'une famille. Une reconnaissance de dette se prescrit ainsi par cinq ans à compter de la date où la somme devient exigible. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre délai, entre un et dix ans.

Ce délai concerne aussi les dettes laissées par un défunt. Notre guide pour régler une succession explique comment les héritiers peuvent s'en protéger.

Après un jugement : dix ans pour exécuter

Un jugement change la donne pour la prescription des dettes. Une fois condamné, le débiteur ne bénéficie plus du délai d'origine de la dette. Le créancier dispose désormais de dix ans pour faire exécuter la décision.

Mieux encore pour lui : chaque acte d'exécution, même une saisie partielle, ouvre un nouveau délai de dix ans. C'est pourquoi un commissaire de justice peut agir sur la base d'une décision ancienne.

Il en va de même pour une injonction de payer devenue définitive. Depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit la faire signifier dans les trois mois, sinon elle devient non avenue. Ensuite, vous disposez d'un mois pour former opposition. Notre article sur la facture impayée et l'injonction de payer décrit cette procédure.

Crédit à la consommation : le délai de forclusion

Le crédit à la consommation suit une règle propre. Le prêteur doit agir en justice dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé. Le délai part aussi de la déchéance du terme, ou d'un dépassement non régularisé pour un crédit renouvelable.

On parle de forclusion, et non de prescription des dettes au sens strict. La différence compte : ce délai ne s'interrompt pas comme un délai de prescription ordinaire. En outre, le juge peut le relever d'office, même si vous ne le soulevez pas.

Une réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026. Les numéros d'articles du Code de la consommation peuvent changer à cette date. Faites donc vérifier le texte applicable à votre contrat.

Ce qui arrête ou suspend le délai

La prescription des dettes ne court pas toujours tranquillement. Deux mécanismes le modifient.

L'interruption efface le temps écoulé et fait repartir un délai complet. En règle générale, trois événements l'interrompent :

• Votre reconnaissance de la dette. Un paiement partiel, même de 10 €, vaut reconnaissance selon la jurisprudence. Une lettre où vous admettez devoir la somme aussi.
• Une demande en justice, comme une assignation ou une requête en injonction de payer.
• Un acte d'exécution forcée, par exemple une saisie, ou une mesure conservatoire.

À l'inverse, une simple lettre de relance ou une mise en demeure n'interrompt pas la prescription d'une dette civile. Les impôts font exception, comme vu plus haut.

La suspension arrête le compteur sans l'effacer. Une médiation ou une conciliation la provoque. Il en va de même quand vous acceptez la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, devant un commissaire de justice.

Ainsi, un débiteur qui verse « un petit geste » pour calmer une société de recouvrement peut relancer sans le savoir un délai de deux ou cinq ans. Avant tout paiement sur une dette ancienne, vérifiez la date.

Comment invoquer la prescription des dettes

Vous pensez que la dette a dépassé son délai ? Procédez par étapes.

1. Rassemblez les pièces : facture, contrat, dernier paiement, toutes les relances reçues.
2. Calculez le délai à partir du point de départ, puis cherchez un éventuel événement interruptif.
3. Ne payez rien et ne signez aucun échéancier tant que le calcul n'est pas fait.
4. Répondez par lettre recommandée avec accusé de réception : indiquez que vous opposez la prescription et demandez l'arrêt des relances.
5. Devant le juge, soulevez la prescription comme moyen de défense, appelé fin de non-recevoir. Une opposition à injonction de payer en offre l'occasion.

Si vous recevez une assignation ou une injonction de payer, réagissez dans le délai indiqué. Un silence laisse le créancier obtenir un titre, et la prescription de la dette d'origine ne servira plus.

L'aide gratuite et le rôle d'un avocat

Plusieurs interlocuteurs aident gratuitement à trier des dettes. Un point conseil budget offre un accompagnement confidentiel et personnalisé. Le CCAS de votre commune et les associations de consommateurs orientent aussi. Enfin, un point-justice donne une première consultation juridique gratuite, au 30 39.

L'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'avocat si vos revenus sont modestes. En 2026, l'aide totale vise une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.

Un avocat apporte une lecture précise du dossier. Il identifie le bon délai et son point de départ, repère un acte interruptif contestable et soulève la prescription ou la forclusion devant le juge. Il forme aussi l'opposition à une injonction de payer, obligatoire par avocat au-delà de 10 000 €. Si les dettes s'accumulent malgré tout, il examine avec vous un dossier de surendettement ou, dans les cas les plus graves, le rétablissement personnel.

Un avocat en droit de la consommation répond en 20 minutes. Les délais officiels figurent sur la fiche service-public consacrée aux factures.