Rétablissement personnel : effacement des dettes et conditions

Vos revenus ne couvrent plus vos charges, vos dettes grossissent, et aucun plan de remboursement ne tient la route. Dans ce cas, la loi prévoit une issue : le rétablissement personnel, qui peut effacer vos dettes. Il obéit toutefois à des conditions strictes et laisse une trace de cinq ans. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Le rétablissement personnel, dernière étape du surendettement

Le rétablissement personnel n'est pas une procédure à part. Il s'agit de l'une des issues d'un dossier de surendettement déposé auprès de la Banque de France.

Tout commence donc par ce dossier. Son dépôt reste gratuit, en ligne, par courrier avec le formulaire cerfa n° 13594, ou au guichet de la Banque de France. Une commission départementale l'examine ensuite. Elle a trois mois pour se prononcer sur sa recevabilité. En 2025, selon la Banque de France, il lui fallait en pratique un peu plus d'un mois.

Une fois le dossier recevable, la commission choisit la suite :

• Un plan conventionnel, négocié avec les créanciers, surtout si vous possédez un bien immobilier.
• Des mesures imposées, comme un étalement sur sept ans au plus ou un report.
• Un rétablissement personnel, quand aucun remboursement n'est envisageable.

La commission n'oriente vers cette dernière voie que si votre situation ne laisse aucune autre solution. Ce n'est donc pas une option que l'on choisit au moment du dépôt.

Les conditions : une situation irrémédiablement compromise

Le rétablissement personnel suppose d'abord les conditions de tout surendettement. Vous devez être une personne physique, résider en France et ne pas pouvoir payer vos dettes. Vous devez aussi être de bonne foi : ne pas avoir organisé vous-même votre insolvabilité.

Il faut ensuite une condition propre à cette procédure. Votre situation doit être irrémédiablement compromise. Autrement dit, aucune mesure de redressement ne peut l'améliorer, même sur plusieurs années.

Pour en juger, la commission regarde l'ensemble de votre situation :

• Vos ressources et leur évolution prévisible, par exemple une invalidité ou une retraite proche.
• Vos charges incompressibles, comme le loyer et l'alimentation.
• Votre patrimoine, et surtout la présence ou non de biens de valeur.
• Votre bonne foi, car toute dissimulation entraîne le rejet du dossier.

Un entrepreneur individuel ne peut déposer que s'il a radié son entreprise et n'a plus que des dettes personnelles. Dans les autres cas, il relève d'une procédure collective devant le tribunal.

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

C'est la forme la plus courante. La commission l'impose quand votre situation est sans issue et que vous ne possédez pas de biens de valeur.

Certains biens ne comptent pas dans ce calcul :

• Les biens nécessaires à la vie courante.
• Les biens indispensables à votre activité professionnelle.
• Les biens sans valeur marchande, que personne n'achèterait.

Dans ce cas, aucune vente n'a lieu. La commission impose l'effacement de toutes vos dettes, sauf celles que la loi exclut. Vous repartez ainsi sans dette, à l'exception de ces dernières.

Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

La seconde forme s'applique quand vous possédez un actif significatif, par exemple un bien immobilier ou un véhicule de valeur. La vente de ces biens doit alors servir à payer les créanciers.

Avec votre accord, la commission saisit le juge. Un liquidateur vend ensuite vos biens. Le produit de la vente sert à rembourser les créanciers, dans la mesure du possible.

Au terme de la procédure, le juge prononce la clôture. Les dettes que la vente n'a pas couvertes disparaissent alors, toujours sauf les exceptions légales.

	Sans liquidation judiciaire	Avec liquidation judiciaire
Situation	Irrémédiablement compromise	Irrémédiablement compromise
Patrimoine	Pas de bien de valeur	Actif significatif
Qui décide	La commission impose la mesure	Le juge, saisi par la commission avec votre accord
Vente des biens	Aucune	Par un liquidateur
Effacement	Toutes les dettes, sauf exceptions	Dettes non couvertes par la vente, sauf exceptions
Inscription au FICP	5 ans	5 ans à compter de la clôture

Les dettes que le rétablissement personnel n'efface jamais

L'effacement ne vise pas toutes les dettes. Certaines restent dues après la procédure :

• Les dettes alimentaires, comme une pension alimentaire impayée.
• Les amendes pénales.
• Les dommages-intérêts alloués à une victime dans une condamnation pénale.
• Les prêts sur gage.
• Les dettes frauduleuses envers un organisme social, par exemple un trop-perçu obtenu par fausse déclaration.
• Les sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique.
• Certaines dettes fiscales.

Un parent qui doit une pension continue donc de la devoir. L'autre parent peut toujours passer par l'agence de recouvrement des pensions alimentaires ou une saisie sur salaire.

De même, quand un proche s'est porté caution et a payé à votre place, il pourra vous réclamer ces sommes. Parlez-en avec lui avant de déposer votre dossier.

Rétablissement personnel en couple

Un couple, marié, pacsé ou en concubinage, a le choix. Il peut déposer un dossier commun, deux dossiers séparés, ou un seul dossier au nom du couple. Si les dettes sont communes, chacun doit indiquer et justifier ses propres ressources.

Ce choix compte pour la suite. En effet, la commission apprécie la situation de chaque personne. Un rétablissement personnel peut donc concerner l'un des deux, alors que l'autre relève d'un plan de remboursement.

De plus, un coobligé qui paie une dette commune à votre place pourra vous réclamer ces sommes, même après l'effacement. Avant de déposer, faites le point sur les dettes signées à deux et sur celles qui n'engagent qu'une personne.

Le surendettement en chiffres

Selon la Banque de France, 148 013 dossiers ont été déposés en 2025, soit 9,8 % de plus qu'en 2024. L'endettement total des ménages concernés atteint 5 milliards d'euros. Par ailleurs, 476 000 personnes figuraient au FICP pour une mesure de surendettement.

Les dépôts augmentent depuis l'été 2023. Ils restent pourtant environ 32 % sous le niveau de 2015. Vous n'êtes donc pas seul dans cette situation, et la procédure reste ouverte à tous ceux qui en remplissent les conditions.

Loyers impayés et logement

Le rétablissement personnel peut aussi effacer une dette de loyer. Selon service-public, la clause résolutoire du bail se trouve alors suspendue pendant deux ans. Vous devez cependant payer le loyer courant pendant toute la procédure.

Par ailleurs, ni le bailleur ni un créancier ne peut résilier un contrat au seul motif du dépôt. La commission peut aussi demander au juge de suspendre une expulsion, sans que cela soit automatique. Si une procédure a déjà commencé, lisez notre article sur l'expulsion locative et agissez vite.

Pendant la procédure : ce qui change pour vous

Dès la recevabilité du dossier, plusieurs protections s'appliquent, pendant deux ans au plus :

• Les saisies s'arrêtent, sauf pour les dettes alimentaires ou pénales. Un commissaire de justice ne peut plus vendre vos biens pour une dette du dossier.
• Les intérêts et pénalités de retard cessent sur les dettes déclarées.
• Votre compte bancaire reste ouvert, sans frais de rejet de prélèvement.
• L'aide au logement reprend si elle avait été suspendue, versée au bailleur.

En contrepartie, vous ne devez pas aggraver votre endettement ni vendre vos biens. Vous ne payez pas non plus les anciennes dettes déclarées. En revanche, le loyer, les charges courantes, les pensions alimentaires et les amendes restent à payer.

Le FICP après un rétablissement personnel

Le dépôt du dossier entraîne votre inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP. Cette inscription dure pendant toute la procédure.

Après un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, elle dure cinq ans fixes. Ce délai part de l'homologation de la mesure ou de la clôture de la procédure. Contrairement à un plan, aucune radiation anticipée n'intervient.

Concrètement, obtenir un crédit devient très difficile pendant ces cinq ans.

Contester une décision devant le juge

Vous n'êtes pas d'accord avec la commission ? Plusieurs recours existent, devant le juge des contentieux de la protection.

Décision contestée	Délai
Recevabilité ou irrecevabilité du dossier	15 jours à compter de la notification
État détaillé des dettes	20 jours, par demande motivée à la commission
Mesures imposées	30 jours à compter de la notification

Le recours sur la recevabilité ne suspend pas les effets de la décision. Pour une décision de rétablissement personnel, lisez attentivement la notification : elle indique le délai et la forme du recours. Ces délais restent courts, et un dossier envoyé trop tard ne sera pas examiné.

Un recours se justifie par exemple quand la commission propose un plan intenable plutôt qu'un effacement. À l'inverse, il peut servir à contester une dette que vous estimez prescrite. Notre article sur la prescription des dettes explique comment la vérifier.

L'aide gratuite et le rôle d'un avocat

Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer votre dossier. La Banque de France oriente d'abord vers les points conseil budget, le CCAS de votre commune, les services sociaux du département et les associations familiales ou de consommateurs. Ces interlocuteurs aident gratuitement à monter le dossier.

Un point-justice offre aussi une première consultation juridique gratuite, au 30 39. Enfin, l'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'avocat devant le juge. En 2026, l'aide totale vise une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.

Un avocat devient utile dès qu'un désaccord apparaît. Il conteste devant le juge la recevabilité, l'état des dettes ou les mesures retenues. Il vérifie aussi quelles dettes resteront dues, notamment pour un couple, comme l'explique notre article sur les dettes du couple. Enfin, il vous assiste pendant une liquidation judiciaire, quand vos biens doivent être vendus.

Aucun professionnel ne peut toutefois vous garantir un effacement : la décision revient à la commission, puis au juge. Si un remboursement reste possible, un plan de paiement négocié peut suffire.

Un avocat en droit de la consommation répond en 20 minutes. Les règles officielles figurent sur la fiche service-public du rétablissement personnel.