Abandon de famille : porter plainte pour une pension non payée

Une pension qui ne vient plus ne relève pas seulement du juge civil. Au-delà de deux mois, le parent qui ne paie pas commet un délit : un abandon de famille. Un avocat évalue votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cette voie pénale complète les recours civils sans les remplacer. Notre guide de la pension alimentaire rappelle d'abord comment elle se fixe.

Abandon de famille : ce que dit la loi

L'article 227-3 du code pénal réprime un abandon de famille précis. Il vise la personne qui reste plus de deux mois sans payer intégralement une pension fixée par un juge ou une convention.

Trois conditions doivent se réunir :

• Une décision exécutoire : jugement, convention de divorce déposée chez un notaire, convention homologuée ou titre délivré par la CAF.
• Plus de deux mois sans paiement complet. Un versement partiel ne suffit donc pas à éviter le délit.
• Une abstention volontaire : le débiteur connaissait son obligation et pouvait payer, au moins en partie.

Le délit d'abandon de famille couvre la pension pour un enfant, mais aussi le devoir de secours entre époux ou la contribution aux charges du mariage. Ainsi, toute obligation familiale fixée par une décision entre dans son champ.

Les peines encourues

Le délit d'abandon de famille se juge devant le tribunal correctionnel. Les sanctions restent lourdes sur le papier.

Infraction	Texte	Peine maximale
Pension non payée plus de deux mois	Article 227-3 du code pénal	2 ans de prison et 15 000 € d'amende
Déménagement non signalé dans le mois	Article 227-4 du code pénal	6 mois de prison et 7 500 € d'amende
Peines complémentaires	Article 227-29 du code pénal	Suspension du permis de conduire, notamment

En pratique, une première condamnation pour abandon de famille prend souvent la forme d'une amende ou d'un sursis. Pourtant, la menace pénale suffit souvent à relancer les paiements.

L'article 227-4 mérite aussi l'attention. Le débiteur doit signaler sa nouvelle adresse dans le mois, au créancier ou à la CAF en cas d'intermédiation. À défaut, il commet un délit distinct.

Abandon de famille : où et comment porter plainte

Vous avez trois options pour déposer une plainte pour abandon de famille :

1. Au commissariat ou à la gendarmerie, quel que soit le lieu. L'agent ne peut pas refuser de l'enregistrer.
2. Par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire.
3. Par une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction, si le procureur classe l'affaire ou ne répond pas dans les trois mois.

Bonne nouvelle : le tribunal de votre propre domicile peut juger l'affaire. L'article 382 du code de procédure pénale le prévoit pour ce délit. Vous n'avez donc pas à suivre le débiteur s'il déménage loin.

Par ailleurs, le parquet peut poursuivre sans plainte. Dans les faits, votre plainte déclenche néanmoins presque toujours l'enquête.

Abandon de famille : les preuves à réunir

Un dossier solide accélère la réponse pénale. Rassemblez les pièces suivantes :

• La décision fixant la pension, avec la preuve de sa notification au débiteur.
• Vos relevés bancaires, qui montrent l'absence ou l'insuffisance des versements.
• Le relevé des impayés établi par l'ARIPA ou par un commissaire de justice, si vous en disposez.
• Vos relances écrites : courriers, messages ou mises en demeure restées sans effet.
• Tout indice de ressources du débiteur : emploi, train de vie, biens.

Ce dernier point compte beaucoup. En effet, le débiteur se défend souvent en invoquant une impossibilité de payer. Montrer qu'il travaille ou dépense par ailleurs affaiblit cette défense.

Après la plainte : les suites possibles

Une fois la plainte déposée, la police ou la gendarmerie entend le débiteur. Elle vérifie aussi ses revenus et sa situation. Le procureur choisit ensuite la réponse pénale.

Plusieurs issues existent, de la plus douce à la plus ferme :

• Un avertissement pénal probatoire, souvent assorti d'une obligation de régulariser les impayés.
• Une composition pénale, avec une amende ou l'indemnisation de la victime.
• Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, quand le débiteur reconnaît les faits.
• Une audience devant le tribunal correctionnel, surtout en cas de récidive.

Souvent, le débiteur reprend les paiements dès sa convocation. Pourtant, gardez la plainte active tant que les arriérés restent dus. Prévenez aussi le parquet si les impayés reprennent.

La prescription du délit d'abandon de famille

Depuis la loi du 27 février 2017, les délits se prescrivent par six ans. Selon la jurisprudence, cet abandon de famille se poursuit tant que les impayés durent. Le délai ne court donc qu'à partir de la dernière échéance impayée.

Attention toutefois : le recouvrement civil obéit à une autre règle. Chaque mensualité se réclame pendant cinq ans, selon l'article 2224 du code civil. Ne confondez pas les deux délais.

Plainte et ARIPA : les deux en même temps

La plainte n'oblige pas à renoncer au recouvrement. Au contraire, menez les deux voies de front. L'agence de recouvrement des pensions récupère l'argent, tandis que la plainte sanctionne le comportement.

De même, la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial pendant ce temps. Le relevé d'impayés de l'ARIPA fournit en outre une preuve précieuse pour le dossier pénal.

Plainte et recouvrement civil

Le tribunal correctionnel condamne l'auteur d'un abandon de famille, mais il ne lui fait pas payer la pension à votre place. Pour obtenir des dommages et intérêts, constituez-vous partie civile. Le juge peut alors réparer le préjudice né des retards.

Les arriérés eux-mêmes se récupèrent toujours par les voies civiles : ARIPA, paiement direct ou saisie sur salaire. En somme, la plainte fait pression, et le recouvrement remplit le compte.

Le débiteur peut-il se défendre ?

Oui. Il peut d'abord prouver qu'il n'avait réellement pas les moyens de payer. Une perte d'emploi brutale ou une maladie grave pèsent alors dans la balance.

En revanche, il ne peut pas se faire justice lui-même. Ne plus voir l'enfant, contester la garde ou attendre une révision ne justifie pas l'arrêt des paiements. Seul le juge aux affaires familiales modifie la pension, et seulement pour l'avenir.

Quand consulter un avocat

Un avocat rédige une plainte pour abandon de famille précise, qui chiffre les impayés et cite les bons textes. Il vous accompagne aussi à l'audience comme partie civile. Côté débiteur, il prépare la défense et saisit le juge en révision si les revenus ont chuté.

Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes. Les recours officiels figurent sur la fiche pension alimentaire non payée de service-public.