Rupture conventionnelle : procédure, délais et indemnité en 2026

Plus de 500 000 salariés quittent chaque année leur entreprise par cet accord. La procédure paraît simple, mais un délai mal compté ou une indemnité sous-évaluée coûte cher. Un avocat fait le point sur votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Rupture conventionnelle : ce que dit le Code du travail

Les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail encadrent ce mode de rupture. L'employeur et le salarié conviennent ensemble de mettre fin au contrat à durée indéterminée. Aucun des deux ne subit la décision de l'autre.

Trois conditions comptent vraiment :

• Un contrat à durée indéterminée. Un CDD se rompt par accord des parties, mais selon d'autres règles.
• Un consentement libre. La menace d'un licenciement ou une pression hiérarchique vicient l'accord.
• Une procédure respectée. Un délai oublié rend la rupture attaquable.

En revanche, ni l'employeur ni le salarié n'a besoin de motiver sa décision. C'est d'ailleurs tout l'intérêt de la rupture conventionnelle par rapport à une démission ou à un licenciement.

Les étapes de la procédure

Étape	Qui agit	Durée
Un ou plusieurs entretiens	Employeur et salarié	Libre
Signature du formulaire Cerfa n° 14598	Les deux parties	Un jour
Délai de rétractation	Chacun peut revenir en arrière	15 jours calendaires
Demande d'homologation sur TéléRC	L'employeur, en général	Immédiat
Instruction par la DDETS	L'administration	15 jours ouvrables
Fin du contrat	Au plus tôt le lendemain de l'homologation	Date fixée dans la convention

Lors de l'entretien, vous pouvez vous faire assister. Un collègue, un représentant du personnel ou, à défaut, un conseiller du salarié inscrit sur la liste de la préfecture joue ce rôle. Prévenez alors l'employeur avant la réunion, car il peut lui aussi se faire assister.

Attention : chaque partie repart avec un exemplaire signé. Sans cette remise, la Cour de cassation annule la rupture conventionnelle.

Le délai de rétractation de 15 jours

Le délai court à partir du lendemain de la signature. Il se compte en jours calendaires, donc week-ends et jours fériés compris. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il se prolonge au premier jour ouvrable suivant.

Pendant ces quinze jours, chacun se rétracte librement, sans justification. Envoyez alors une lettre recommandée avec accusé de réception, ou remettez-la en main propre contre décharge. Le contrat se poursuit ensuite normalement.

L'homologation par la DDETS

Depuis le 1er avril 2022, la demande passe obligatoirement par le service en ligne TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Son silence vaut acceptation : on parle alors d'homologation tacite.

L'inspection du travail vérifie surtout deux points : le respect des délais et le montant de l'indemnité. Un refus arrive donc souvent pour une indemnité inférieure au minimum légal. Rien n'interdit toutefois de corriger le dossier et de le représenter.

Un cas particulier existe pour les salariés protégés, comme les délégués syndicaux ou les membres du comité social et économique. Leur rupture conventionnelle demande une autorisation de l'inspecteur du travail, et non une simple homologation.

Le calcul de l'indemnité

L'indemnité spécifique ne peut pas descendre sous l'indemnité légale de licenciement. Celle-ci se calcule sur le salaire de référence, soit la moyenne la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois.

Ancienneté	Indemnité légale minimale
Moins de 8 mois	Aucune indemnité légale due
De 8 mois à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois par année pour les années suivantes

Vérifiez ensuite votre convention collective. La métallurgie, la banque ou la pharmacie prévoient souvent mieux, et c'est alors ce montant qui s'impose. Rien n'empêche par ailleurs de négocier au-dessus : c'est même l'objet de la discussion.

Côté fiscalité, l'indemnité échappe à l'impôt dans la limite du montant légal ou conventionnel. Elle échappe aux cotisations sociales jusqu'à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026.

Chômage : ce qui change depuis le 1er septembre 2026

Une rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. L'avenant du 10 avril 2026 à la convention d'assurance chômage, agréé le 19 juin 2026, a cependant raccourci la durée d'indemnisation pour ce motif de rupture.

Âge à la fin du contrat	Durée maximale avant	Durée maximale depuis
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
55 et 56 ans	22,5 mois	20,5 mois
57 ans et plus	27 mois	20,5 mois

La date qui compte est celle de la fin du contrat, pas celle de la signature. Négociez donc ce point avec attention si votre départ approche de cette frontière.

Contester une rupture conventionnelle

Le conseil de prud'hommes reste compétent, malgré l'accord signé. Vous disposez de douze mois à compter de l'homologation pour agir, selon l'article L.1237-14 du Code du travail.

Les juges annulent principalement dans trois situations :

• Le vice du consentement, quand la signature suit des menaces, un chantage ou une erreur provoquée.
• Le harcèlement moral ou une situation de souffrance au travail établie au moment de la signature.
• Le non-respect de la procédure, notamment l'absence de remise d'un exemplaire au salarié.

L'annulation produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Notre article sur le barème prud'homal détaille les sommes en jeu. À l'inverse, une faute grave invoquée par l'employeur suit une logique très différente.

Quand consulter un avocat

Un avocat relit la convention avant la signature, vérifie le calcul de l'indemnité et repère les clauses oubliées, comme la non-concurrence ou les heures supplémentaires impayées. Il intervient aussi après coup, quand la signature a été arrachée sous pression. Un avocat en droit du travail répond en 20 minutes. Le simulateur officiel figure par ailleurs sur le portail TéléRC du ministère du Travail.