Harcèlement de mon ex : messages, plainte et ordonnance de protection

Votre ex vous écrit sans arrêt, vous appelle la nuit, crée des comptes pour vous suivre ou se présente devant votre travail. Vous avez demandé que ça cesse, et rien ne change. Ce n'est pas « une rupture difficile » : le harcèlement par un ex est une infraction. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce que dit la loi, comment rassembler les preuves et comment obtenir une protection, par la plainte ou par l'ordonnance du juge aux affaires familiales.

Les premiers gestes

Face au harcèlement de votre ex, commencez par votre sécurité et par les traces.

• En danger immédiat : 17 ou 112, ou un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.
• Pour être écouté et orienté : le 3919, gratuit et anonyme, 24 h sur 24, ou le 116 006 pour l'aide aux victimes, tous les jours de 9 h à 20 h.
• Ne répondez plus, sauf une fois, par écrit : « Je ne souhaite plus aucun contact. » Ce message prouve que votre ex connaît votre refus.
• Ne supprimez rien, même ce qui vous fait mal à relire. Ce sont vos preuves.

Le 3919 n'est pas un numéro d'urgence. Si votre ex est devant chez vous, appelez le 17.

Le harcèlement par un ex, ce que dit la loi

Le Code pénal punit spécialement le harcèlement d'un conjoint, partenaire ou concubin, et il vise expressément les anciens (article 222-33-2-1). Il faut des propos ou comportements répétés qui dégradent vos conditions de vie, avec un effet sur votre santé physique ou mentale.

D'autres textes couvrent les formes fréquentes du harcèlement ex. L'article 132-80 étend leurs aggravations « au sein du couple » aux anciens partenaires :

Faits	Texte	Peine maximale
Harcèlement par un ex, ITT de 8 jours au plus ou aucune	art. 222-33-2-1	3 ans et 45 000 €
Même harcèlement, ITT de plus de 8 jours ou enfant témoin	art. 222-33-2-1	5 ans et 75 000 €
Harcèlement ayant conduit à un suicide ou une tentative	art. 222-33-2-1	10 ans et 150 000 €
Appels ou messages malveillants réitérés	art. 222-16	3 ans et 45 000 € au sein du couple
Menace de mort réitérée ou écrite	art. 222-17 et 222-18-3	5 ans et 75 000 € au sein du couple
Géolocalisation sans consentement	art. 226-1	2 ans et 60 000 € au sein du couple
Usurpation d'identité, faux profil à votre nom	art. 226-4-1	2 ans et 30 000 € au sein du couple
Non-respect d'une ordonnance de protection	art. 227-4-2	3 ans et 45 000 €

L'ITT, incapacité totale de travail, est fixée par un médecin. Elle peut résulter d'un retentissement psychologique, pas seulement de blessures.

Rassembler les preuves du harcèlement de votre ex

Le juge doit voir la répétition. Votre dossier gagne en force avec chaque pièce datée.

1. Captures d'écran des messages, avec la date, l'heure et le numéro ou le pseudonyme visibles. Faites-en une série complète, pas seulement les pires.
2. Journal des appels : la liste des appels manqués, avec la capture du journal du téléphone.
3. Messages vocaux et e-mails, sauvegardés hors du téléphone.
4. Carnet de bord : chaque passage devant chez vous, chaque rencontre « par hasard », avec date, heure et lieu.
5. Attestations de proches, collègues ou voisins, sur le formulaire cerfa d'attestation de témoin avec copie de leur pièce d'identité.
6. Certificat médical, chez votre médecin ou dans une unité médico-judiciaire sur réquisition, pour décrire l'effet sur votre santé.

Pour les contenus en ligne, un commissaire de justice peut dresser un constat, qui fige les publications avant leur suppression. Vérifiez aussi les applications de localisation, les comptes partagés et les mots de passe connus de votre ex.

La plainte pour harcèlement ex

Vous déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou par lettre au procureur de la République. Les services ne peuvent pas refuser une plainte. Depuis le 4 octobre 2023, certains services d'urgences et maternités publics recueillent aussi les plaintes des victimes de violences conjugales.

Apportez vos captures, votre carnet et vos certificats. Demandez une copie du procès-verbal et notez le nom de l'enquêteur.

Le procureur peut ensuite décider d'une mesure alternative, d'un contrôle judiciaire avec interdiction de contact, ou de poursuites devant le tribunal correctionnel. Vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation.

Le délai pour agir est de six ans pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale). Pour un harcèlement, il court à partir du dernier fait.

La main courante, elle, consigne les faits sans lancer de poursuites. Elle date les événements mais ne protège pas.

L'ordonnance de protection, sans attendre le procès pénal

L'ordonnance de protection est la réponse rapide au harcèlement par un ex quand il devient dangereux. Elle relève du juge aux affaires familiales (articles 515-9 à 515-13-1 du Code civil).

Qui peut la demander ? La personne en danger, ou le procureur avec son accord. Une plainte préalable n'est pas nécessaire. La loi vise aussi un ancien conjoint ou concubin avec qui vous n'avez jamais vécu.

Comment ? Par requête déposée ou envoyée au greffe du juge aux affaires familiales, avec un exposé des faits et toutes les pièces en annexe, faute de quoi la demande est nulle (article 1136-3 du Code de procédure civile). Un formulaire officiel existe. Le juge fixe aussitôt la date d'audience, et l'ex est convoqué.

En combien de temps ? Le juge statue dans les six jours suivant la fixation de l'audience. Il doit trouver vraisemblables les violences et le danger, pour vous ou pour les enfants. Le harcèlement moral compte parmi ces violences.

Quelles mesures ? Le juge peut notamment :

• interdire tout contact, par quelque moyen que ce soit, et interdire certains lieux ;
• interdire de porter une arme et ordonner sa remise ;
• statuer sur le logement, les enfants et la pension ;
• vous autoriser à cacher votre adresse et à élire domicile chez votre avocat ;
• ordonner un bracelet anti-rapprochement, avec l'accord des deux parties ;
• prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Les mesures durent douze mois au plus à compter de la notification. Elles se prolongent si une demande en divorce ou relative aux enfants est déposée pendant ce délai.

L'ordonnance provisoire de protection immédiate

En cas de danger grave et immédiat, le procureur peut demander, avec votre accord, une ordonnance provisoire de protection immédiate. Le juge la rend en vingt-quatre heures, au vu des seules pièces jointes. Elle peut interdire le contact, interdire certains lieux, retirer les armes et suspendre le droit de visite, en attendant l'ordonnance de protection.

Téléphone grave danger et bracelet anti-rapprochement

Le téléphone grave danger permet d'alerter les forces de l'ordre d'une simple touche, avec géolocalisation. Le procureur l'attribue, si vous ne vivez plus avec l'auteur, pour six mois renouvelables.

Le bracelet anti-rapprochement géolocalise l'auteur et la victime. Une alerte part quand l'auteur entre dans la zone interdite autour de vous. Il peut être ordonné par le juge aux affaires familiales ou dans la procédure pénale.

Ce qu'apporte un avocat

Vous pouvez déposer plainte seul et remplir seul la requête. Mais une requête incomplète est nulle, et l'audience se prépare. L'avocat trie les preuves, rédige la demande, plaide et chiffre votre préjudice comme partie civile. Il ne peut pas promettre une décision, mais il donne au juge un dossier lisible.

L'aide juridictionnelle peut tout couvrir : en 2026, elle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €. Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes, et un avocat en droit pénal vous assiste pour la plainte.

La fiche officielle sur les violences conjugales de service-public détaille l'ordonnance de protection et les dispositifs.

Si le harcèlement de votre ex a commencé par une demande de reprise, lisez Mon ex me demande de revenir. S'il vit encore chez vous, voyez Mon ex refuse de quitter le logement. Pour une personne étrangère, le titre de séjour en cas de violences conjugales protège aussi le droit au séjour.