Société de recouvrement : ses frais, ses limites, faut-il payer ?

Une société de recouvrement vous écrit, vous appelle, et réclame la dette avec des « frais de dossier » en plus. Le ton monte, la lettre évoque le tribunal ou la saisie. Avant de payer quoi que ce soit, vérifiez ce qu'elle a le droit d'exiger. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce qu'une société de recouvrement peut faire, ce qu'elle ne peut pas faire, et comment répondre sans vous mettre en tort.

Qui est cette société de recouvrement ?

C'est un intermédiaire. Votre créancier (une banque, un opérateur, un fournisseur d'énergie, un vendeur en ligne) lui confie un mandat écrit pour récupérer la somme à l'amiable.

La société de recouvrement agit donc pour le compte du créancier. Elle ne devient pas juge, et elle n'a pas plus de droits que lui.

Un commissaire de justice peut lui aussi mener un recouvrement amiable. Il ne s'agit pas encore d'une saisie : sans titre exécutoire, il agit comme un intermédiaire, avec les mêmes règles sur les frais.

Ce qu'elle peut faire

Le recouvrement amiable reste une démarche de persuasion. Selon service-public, la société de recouvrement peut :

• vous envoyer des lettres et des e-mails ;
• vous téléphoner ;
• se présenter à votre domicile ;
• vous proposer un échéancier ou une remise.

Ces contacts ont une limite. Des appels ou des visites répétés et malveillants peuvent être sanctionnés. Notez les dates, les heures et les propos tenus : ces notes serviront si vous portez plainte ou saisissez un juge.

Ce qu'elle ne peut pas faire

Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir d'exécution forcée. Concrètement, elle ne peut pas :

• saisir votre salaire, votre compte ou vos meubles ;
• entrer chez vous sans votre accord ;
• vous facturer ses propres frais ;
• vous faire croire qu'une procédure judiciaire existe alors qu'il n'y en a pas.

Une saisie exige un titre exécutoire, par exemple un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer. Seul un commissaire de justice peut ensuite l'exécuter. Notre guide de la saisie sur salaire détaille cette étape, qui n'arrive jamais sans décision préalable.

Les frais : vous n'avez pas à les payer

C'est la règle la plus utile à connaître. L'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution met les frais de recouvrement amiable à la charge du créancier.

Lettres, recommandés, appels, « frais de dossier » : rien de tout cela ne peut vous être réclamé. Vous devez la dette elle-même, avec les intérêts prévus par le contrat ou par la loi, mais pas le coût de la relance. La même règle vaut quand un commissaire de justice relance à l'amiable, sans décision de justice.

La DGCCRF sanctionne d'ailleurs plusieurs pratiques des professionnels du secteur, notamment :

• réclamer des « frais accessoires » ou des « frais de l'acte » ;
• ajouter des frais présentés comme une sanction ;
• entretenir la confusion entre recouvrement amiable et recouvrement judiciaire, par exemple en évoquant une injonction de payer qui n'existe pas.

Ne confondez pas avec d'autres frais

Certaines sommes restent légitimes. Pour un crédit à la consommation impayé, le prêteur peut exiger le capital restant dû, les intérêts échus et une indemnité plafonnée à 8 % du capital restant dû.

L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, elle, ne concerne que les factures entre professionnels. Elle ne s'applique pas à un particulier. Notre article sur la facture impayée décrit ce régime propre aux entreprises.

La lettre de la société de recouvrement : les mentions obligatoires

La première lettre de mise en demeure doit comporter plusieurs informations (article R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution) :

• le nom et l'adresse de la société de recouvrement, avec l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
• le nom et l'adresse du créancier ;
• l'origine et le montant de la dette, en distinguant le principal, les intérêts et les accessoires ;
• l'obligation de payer et les modalités de paiement ;
• la reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L111-8, qui rappellent la règle des frais.

Chaque relance doit ensuite rappeler la référence et la date de cette première lettre. Une lettre qui omet le nom du créancier ou l'origine de la dette ne vous permet pas de vérifier la réclamation. Demandez alors les justificatifs par écrit.

Faut-il payer la société de recouvrement ?

La réponse dépend de la dette, pas du ton de la lettre. Posez-vous trois questions.

La dette existe-t-elle vraiment ?

Demandez le contrat, les factures et le décompte. Une erreur d'identité, une facture déjà réglée ou un abonnement résilié arrivent plus souvent qu'on ne le croit. Tant que la société de recouvrement ne prouve rien, vous pouvez contester par écrit.

Le montant vous paraît-il juste ?

Retirez tous les frais de recouvrement, qui ne vous incombent pas. Vérifiez les intérêts et les pénalités au regard du contrat. Payez seulement la part que vous reconnaissez, en gardant une preuve de chaque versement.

La dette n'est-elle pas prescrite ?

Une dette ancienne peut être prescrite. Entre un professionnel et un consommateur, le délai est en principe de deux ans (article L218-2 du Code de la consommation). Il tombe à un an pour le téléphone et internet. Notre guide de la prescription des dettes donne les autres délais.

Attention : un paiement partiel peut être vu comme une reconnaissance de la dette. Avant de verser quoi que ce soit sur une dette ancienne, faites vérifier sa date.

Amiable ou forcé : qui peut faire quoi

La frontière tient en un mot : le titre exécutoire. Sans lui, personne ne peut saisir vos biens, quel que soit l'expéditeur de la lettre.

Intervenant	Sans titre exécutoire	Avec titre exécutoire
Société de recouvrement	Lettres, appels, visites, proposition d'échéancier	Aucun pouvoir de saisie
Commissaire de justice	Relance amiable, frais à la charge du créancier	Saisie sur salaire, saisie sur compte, saisie-vente
Juge	Injonction de payer, jugement	Juge de l'exécution pour les contestations

Une lettre de société de recouvrement qui annonce une « saisie imminente » sans mentionner aucune décision de justice ne change donc rien à vos droits. En revanche, un commandement de payer signifié par un commissaire de justice sur la base d'un jugement appelle une réaction rapide, dans les délais indiqués sur l'acte.

Comment répondre, étape par étape

Une réponse écrite et calme vaut mieux qu'un échange téléphonique tendu.

1. Ne payez rien dans l'urgence, même si l'interlocuteur insiste.
2. Écrivez en recommandé avec accusé de réception pour demander les justificatifs : contrat, factures, mandat du créancier, décompte détaillé.
3. Contestez les frais en rappelant l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
4. Proposez un échéancier si la dette est réelle et que vous ne pouvez pas tout régler d'un coup. Notre article sur le plan de paiement aide à le construire.
5. Gardez une copie de chaque courrier, de chaque preuve de paiement et de vos notes d'appels.

Pour une question sur une pratique commerciale, RéponseConso, le service de la DGCCRF, répond au 0809 540 550.

Et si le créancier va au tribunal ?

Après l'échec de la phase amiable, le créancier peut saisir le juge. Il choisit souvent l'injonction de payer, une procédure rapide et sans audience.

Le juge compétent dépend de la dette. Le juge des contentieux de la protection traite le crédit à la consommation et les loyers, le président du tribunal judiciaire les autres cas.

L'ordonnance doit vous être signifiée par un commissaire de justice. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, ce délai est de trois mois (six mois pour celles rendues avant). Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue.

Vous disposez ensuite d'un mois pour former opposition. Elle est gratuite et se forme au greffe, par lettre recommandée ou avec le cerfa n° 15602. Le délai d'opposition suspend l'exécution. L'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.

La procédure simplifiée des petites créances

Un commissaire de justice peut aussi vous proposer un accord par la procédure simplifiée, pour une dette de 5 000 € au plus. Vous avez un mois pour répondre, et votre silence vaut refus. Si vous acceptez, le commissaire de justice délivre ensuite un titre exécutoire : lisez l'accord de près avant de signer.

Quand les dettes se multiplient

Plusieurs sociétés de recouvrement à vos trousses, c'est souvent le signe d'un endettement global. Un dossier de surendettement déposé à la Banque de France reste gratuit. Une fois le dossier recevable, les saisies sont en principe suspendues et les intérêts s'arrêtent sur les dettes déclarées.

Plusieurs services gratuits aident à faire le tri :

• les points conseil budget, labellisés par l'État, gratuits et confidentiels ;
• le CCAS de votre commune et les services sociaux du département ;
• les associations familiales et de consommateurs ;
• le point-justice, avec une première consultation juridique gratuite (30 39).

L'aide juridictionnelle peut aussi couvrir les frais d'avocat. En 2026, elle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, puis partielle jusqu'à 19 433 €.

Ce qu'apporte un avocat

Un avocat lit la lettre et repère les frais indus, les mentions manquantes et les menaces trompeuses. Il vérifie la prescription, qui peut éteindre toute la réclamation. Il rédige la réponse ou négocie un échéancier réaliste.

Une consultation courte suffit souvent. Vous savez ensuite quelle part de la réclamation tient, quels frais refuser, quel délai vous concerne et si la dette est déjà prescrite. De quoi répondre à la société de recouvrement avec assurance, sans payer un centime de trop.

Si le créancier va en justice, il forme opposition à l'injonction de payer et soulève les moyens de défense. Il ne promet pas d'effacer une dette réelle, mais il vous évite de payer plus que ce que vous devez. Un avocat en droit de la consommation répond en 20 minutes.

Les règles officielles figurent sur la fiche recouvrement amiable de service-public.