Avocat20min

Un faux conseiller bancaire m'a arnaqué : serai-je remboursé ?

Un faux conseiller bancaire vous a fait valider des opérations ? Faites opposition, écrivez à votre banque et demandez le remboursement : la loi lui impose de rembourser une opération non autorisée, sauf négligence grave qu'elle doit prouver.

24 octobre 20269 min de lecture

Le téléphone affichait le numéro de votre agence. La voix connaissait votre nom, vos derniers achats, parfois votre conseiller. Elle vous a demandé de « bloquer une fraude » en validant des opérations, et votre compte s'est vidé. Vous n'avez pas été naïf : l'arnaque au faux conseiller bancaire repose sur des réseaux organisés et très bien renseignés. Un avocat fait le point sur votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article donne les gestes à faire tout de suite, explique quand la banque doit rembourser et ce que vous pouvez faire si elle refuse.

Les premiers gestes, dans l'heure

Chaque minute compte. Le faux conseiller bancaire cherche souvent à repasser une deuxième fois.

  1. Raccrochez si l'appel est en cours. Ne rappelez jamais le numéro qui s'est affiché.
  2. Faites opposition à votre carte depuis l'application de votre banque ou au 0 892 705 705, le serveur interbancaire d'opposition, ouvert jour et nuit.
  3. Appelez votre banque par le numéro inscrit au dos de votre carte ou sur son site officiel. Demandez le blocage des virements, la suppression des bénéficiaires ajoutés et le changement de vos accès.
  4. Signalez la fraude à la carte sur Perceval, le service en ligne de la gendarmerie accessible depuis service-public. Les banques le demandent souvent.
  5. Confirmez par écrit votre opposition et votre contestation, par lettre recommandée ou par la messagerie sécurisée de la banque.

Gardez tout : relevés, SMS reçus, captures de l'application, heure et durée de l'appel. Ces pièces serviront à la banque, à la police et, si besoin, au juge.

Comment fonctionne l'arnaque au faux conseiller bancaire

Le scénario se répète. Un faux conseiller bancaire vous appelle en usurpant le numéro de votre banque, une technique appelée « spoofing ». Il annonce des paiements suspects et propose de les « annuler ».

Pour cela, il vous demande de valider des notifications dans l'application, de lire un code reçu par SMS ou d'ajouter un « compte sécurisé ». En réalité, chaque validation autorise un paiement ou un virement vers l'escroc.

Retenez la différence entre un vrai et un faux conseiller bancaire. Le vrai ne vous demande jamais de valider une opération pour en annuler une autre. Il ne demande ni votre code secret ni un code de validation reçu par SMS.

Ce que dit la loi sur le remboursement

Le Code monétaire et financier protège le client victime d'une opération qu'il n'a pas autorisée. Trois articles comptent.

L'article L. 133-18 oblige la banque à rembourser une opération non autorisée immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement. Elle ne peut s'en dispenser que si elle soupçonne une fraude de votre part et l'écrit à la Banque de France. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de cinq points, puis de dix au-delà de sept jours et de quinze au-delà de trente jours.

L'article L. 133-19 fixe les exceptions. Le client supporte toute la perte s'il a agi frauduleusement ou s'il a manqué, intentionnellement ou par négligence grave, à son obligation de protéger ses codes. À l'inverse, il ne supporte rien si la banque n'a pas exigé d'authentification forte.

L'article L. 133-23 met la preuve à la charge de la banque. L'usage de vos codes, tel qu'elle l'enregistre, ne suffit pas à prouver que vous avez autorisé l'opération ou commis une négligence grave. C'est à elle d'apporter des éléments.

Le signalement doit intervenir sans tarder, et au plus tard dans les treize mois qui suivent le débit (article L. 133-24). Passé ce délai, la demande est forclose.

Négligence grave : ce qu'en dit la Cour de cassation

Face à un faux conseiller bancaire, beaucoup de banques refusent en invoquant la négligence grave. Le juge ne suit pas toujours.

Le 23 octobre 2024 (pourvoi n° 23-16.267), la chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait écarté la négligence grave. Le numéro de la conseillère habituelle s'affichait, et les circonstances de l'appel avaient mis le client en confiance. La banque devait donc rembourser.

Chaque dossier reste apprécié au cas par cas. Le juge regarde la crédibilité de l'appel, le contenu des notifications et le nombre de validations. Une notification qui dit clairement « valider un paiement de 2 000 € » pèse plus lourd qu'un écran ambigu.

Virement fait par vous-même : une situation plus délicate

Tout change quand vous avez vous-même saisi et envoyé un virement, par exemple vers un « compte sécurisé » indiqué par l'escroc. Pour la Cour de cassation, dans des arrêts rendus en 2025, un ordre donné par le titulaire selon les procédures convenues reste en principe une opération autorisée, même s'il résulte d'une tromperie.

Le régime de remboursement de l'article L. 133-18 ne s'applique alors pas. Un recours reste possible sur le devoir de vigilance de la banque : elle peut engager sa responsabilité si l'opération présentait une anomalie apparente, comme un montant sans rapport avec vos habitudes, un nouveau bénéficiaire à l'étranger ou une série de virements en quelques minutes.

Situation Règle applicable Qui doit prouver
Paiement ou virement validé sur une notification trompeuse Opération non autorisée, remboursement sous un jour ouvrable (L. 133-18) La banque, pour la négligence grave (L. 133-23)
Opération passée sans authentification forte Aucune perte pour vous, sauf fraude de votre part (L. 133-19, V) La banque
Virement saisi et envoyé par vous vers le compte de l'escroc Opération en principe autorisée, recours sur le devoir de vigilance Vous, pour l'anomalie apparente

Depuis le 9 octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier que le nom du bénéficiaire correspond à l'IBAN avant un virement SEPA. Si l'application vous a signalé une différence et que vous avez passé outre, la banque s'en servira. Si l'alerte n'est jamais apparue, gardez-en la trace.

Écrire à la banque pour obtenir le remboursement

Votre courrier doit être daté, précis et complet :

  • les dates, heures et montants de chaque opération contestée ;
  • le déroulé de l'appel du faux conseiller bancaire, avec le numéro affiché ;
  • la mention que vous n'avez pas autorisé ces opérations au sens de l'article L. 133-18 ;
  • la demande de remboursement à la fin du premier jour ouvrable suivant ;
  • la liste des pièces jointes : relevés, captures, récépissé de plainte ou de signalement.

Service-public rappelle qu'il faut alerter la banque immédiatement. Une plainte reste utile, mais la loi ne fait pas du dépôt de plainte une condition du remboursement.

En cas de refus, demandez une réponse écrite et motivée. Saisissez ensuite le service réclamations, puis le médiateur de la banque, gratuit, dont les coordonnées figurent sur vos relevés et votre convention de compte.

Porter plainte contre le faux conseiller bancaire

L'arnaque au faux conseiller bancaire est une escroquerie au sens de l'article 313-1 du Code pénal : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende. Les peines montent à dix ans et 1 000 000 € en bande organisée, ce qui est fréquent pour ces réseaux.

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui doivent l'enregistrer. Pour une escroquerie en ligne, le service THESEE, accessible depuis service-public, permet souvent de déposer plainte sur internet. Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République.

Le délai pour agir au pénal est de six ans à compter des faits pour un délit (article 8 du Code de procédure pénale). Info Escroqueries répond gratuitement au 0 805 805 817, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Le portail 17Cyber, ouvert depuis décembre 2024, oriente aussi les victimes de fraudes numériques.

Méfiez-vous de la deuxième arnaque

Après le passage d'un faux conseiller bancaire, de faux « services de récupération » contactent parfois les victimes. Ils promettent de retrouver l'argent contre des frais. C'est une nouvelle escroquerie. Seules votre banque, la police, la gendarmerie ou un avocat que vous avez choisi peuvent vous aider à récupérer les fonds.

Si la perte vous met en difficulté pour payer vos charges, un dossier de surendettement peut protéger votre budget le temps de vous retourner.

Autres situations d'argent

D'autres pertes d'argent suivent des règles proches :

Quand un avocat devient utile

Vous pouvez écrire seul à votre banque et au médiateur. Un avocat devient utile quand la banque refuse de rembourser l'arnaque au faux conseiller bancaire, invoque la négligence grave ou qualifie le virement d'opération autorisée. Il analyse les notifications, les journaux de connexion et la jurisprudence récente, puis met la banque en demeure ou saisit le tribunal judiciaire.

Il ne peut pas promettre un remboursement : tout dépend des faits et des preuves. Il vous dit en revanche si votre dossier tient, et ce qu'il coûte de le défendre. L'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires selon vos revenus. Un avocat en droit bancaire répond en 20 minutes.

La fiche officielle sur l'escroquerie et les démarches de la victime détaille aussi les signalements possibles.

Questions fréquentes


Commentaires

Chargement des commentaires…

Laisser un commentaire

Jamais publié. Utilisé uniquement pour vous notifier en cas de réponse.

Votre commentaire sera publié après modération.

Besoin d'un avocat maintenant ?

20 minutes au téléphone avec un avocat du Barreau, en moins de 10 min, pour 20€.

Comment ça marche

Articles similaires