Responsabilité du dirigeant : faute de gestion et sanctions

La société protège le patrimoine personnel, dit-on souvent. En liquidation judiciaire, cette protection tombe plus vite qu'on ne l'imagine. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Responsabilité du dirigeant : trois terrains distincts

Un dirigeant répond de ses actes sur trois plans, qui obéissent chacun à leurs propres règles.

Terrain	Qui agit	Ce qui est en jeu
Envers la société et les associés	La société, ou un associé	Dommages et intérêts
Envers les tiers	Un client, un fournisseur, un salarié	Indemnisation, sur le patrimoine personnel
En procédure collective	Le liquidateur, le ministère public	Comblement du passif, interdiction de gérer

À ces trois terrains s'ajoutent la responsabilité fiscale et la responsabilité pénale, qui frappent directement la personne du dirigeant.

La faute de gestion

La notion couvre tout acte contraire à l'intérêt social, par action ou par abstention. Les tribunaux retiennent régulièrement :

• La poursuite d'une activité déficitaire sans mesure de redressement.
• L'absence de comptabilité ou une comptabilité manifestement irrégulière.
• Les dépenses personnelles réglées par la société.
• Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.
• L'absence d'assurance obligatoire, notamment en bâtiment.

Depuis la loi du 9 décembre 2016, la simple négligence ne suffit plus à engager la responsabilité du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif. Cette précision a écarté nombre d'actions fondées sur une seule erreur d'appréciation.

L'action en insuffisance d'actif

C'est la forme de responsabilité du dirigeant la plus redoutée. Prévue par l'article L.651-2 du Code de commerce, elle ne s'ouvre qu'en liquidation judiciaire, lorsque l'actif ne couvre pas le passif.

Le liquidateur doit établir trois éléments : une faute de gestion, une insuffisance d'actif chiffrée et un lien de causalité entre les deux. Le tribunal condamne ensuite le dirigeant à supporter tout ou partie du passif, selon la gravité des faits.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation. Elle vise le dirigeant de droit comme le dirigeant de fait, c'est-à-dire celui qui dirige réellement sans en porter le titre.

La faute séparable des fonctions

Face à un tiers, la responsabilité du dirigeant s'efface en principe derrière celle de la société. La Cour de cassation a toutefois posé une exception : la faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Le montage destiné à échapper à un engagement, la fourniture de fausses informations à un partenaire ou la cession d'un bien déjà nanti relèvent de cette catégorie. Le tiers agit alors directement contre le dirigeant, sur son patrimoine personnel.

Cette voie prospère surtout lorsque la société a disparu. Un fournisseur impayé cherche naturellement un débiteur solvable, et une facture impayée finit parfois en action contre l'ancien gérant.

Dettes fiscales, sanctions personnelles et pénal

La responsabilité du dirigeant s'étend aussi au fisc : l'article L.267 du Livre des procédures fiscales permet au comptable public de demander au juge sa solidarité pour les impôts de la société, en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.

Le tribunal peut par ailleurs prononcer des sanctions personnelles :

• L'interdiction de gérer, pour quinze ans au plus, qui ferme l'accès à toute direction d'entreprise.
• La faillite personnelle, qui y ajoute des déchéances civiques.
• La banqueroute, délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

L'abus de biens sociaux, l'abus de confiance et le travail dissimulé complètent l'arsenal pénal. Ces infractions se cumulent sans difficulté avec les actions civiles.

Se protéger, concrètement

Plusieurs réflexes réduisent nettement la responsabilité du dirigeant :

• Tenir une comptabilité à jour et faire approuver les comptes dans les délais.
• Documenter les décisions difficiles par des procès-verbaux motivés.
• Déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours, ce qui écarte l'une des fautes les plus retenues.
• Souscrire une assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux, qui couvre la défense et les condamnations civiles.
• Limiter les cautions personnelles, et en négocier la durée comme le montant.

Anticipez enfin les difficultés par un mandat ad hoc ou une conciliation. Ces procédures confidentielles interviennent avant la cessation des paiements et neutralisent une partie du risque personnel.

Quand consulter un avocat

Un avocat évalue l'exposition réelle, prépare la défense face au liquidateur et négocie les cautions bancaires. Il intervient aussi en amont, lors de conflits entre associés ou au moment de créer une société. Un avocat en droit des affaires répond en 20 minutes. Les textes figurent sur Légifrance.