Mon ex refuse de quitter le logement après la rupture : que faire ?

La relation est finie, mais vous vivez toujours sous le même toit. Votre ex refuse de quitter le logement, ou promet de partir « le mois prochain » depuis des semaines. La tension monte, et vous ne savez pas ce que la loi permet. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

La réponse dépend de deux questions : quel lien vous unit (mariage, PACS, union libre) et à quel titre vous occupez le logement (bail, propriété commune, propriété d'un seul). Cet article passe en revue chaque cas.

D'abord : êtes-vous en sécurité ?

Si votre ex refuse de quitter le logement et vous menace, vous frappe ou vous empêche de sortir, la question n'est plus seulement immobilière.

• 17 ou 112 en cas de danger immédiat, ou un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.
• 3919, Violences Femmes Info, gratuit et anonyme, 24 h sur 24.
• L'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales attribue en principe le logement à la personne victime, même si elle a dû partir en hébergement d'urgence (article 515-11 du Code civil).

L'expulsion du conjoint, du partenaire ou du concubin violent ordonnée dans ce cadre échappe à la trêve hivernale et au délai de deux mois (article L. 412-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Notre article Mon ex me demande de revenir décrit les autres protections.

Votre situation en un tableau

Situation	Qui peut rester ?	Qui tranche ?
Mariés, bail à un ou deux noms	Les deux, jusqu'à la décision du juge	Juge aux affaires familiales
Mariés, logement commun ou d'un seul	Les deux, jusqu'aux mesures provisoires	Juge aux affaires familiales
Pacsés ou concubins, bail aux deux noms	Les deux, chacun est locataire	Juge saisi après la rupture
Pacsés ou concubins, bail au nom d'un seul	Le titulaire du bail	Juge des contentieux de la protection
Pacsés ou concubins, propriété indivise	Les deux, avec indemnité possible	Tribunal judiciaire
Pacsés ou concubins, propriété d'un seul	Le propriétaire	Juge des contentieux de la protection

Vous êtes mariés : le juge attribue le logement

Tant que vous êtes mariés, le logement de la famille est protégé. Aucun époux ne peut en priver l'autre seul, même s'il en est l'unique propriétaire (article 215 du Code civil). Si votre ex refuse de quitter le logement conjugal, vous ne pouvez donc pas le mettre dehors de votre propre initiative.

La solution passe par le juge aux affaires familiales. Dès la demande en divorce, il peut prendre des mesures provisoires (article 255 du Code civil) :

• attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier ;
• dire si cette jouissance est gratuite ou donne lieu à une indemnité d'occupation ;
• ordonner la remise des vêtements et objets personnels.

Pour un logement loué, le bail appartient aux deux époux, même si un seul l'a signé, et même avant le mariage (article 1751 du Code civil). Le juge du divorce peut l'attribuer à l'un d'eux. Dans un divorce par consentement mutuel, la convention règle ce point : voyez notre guide du divorce par consentement mutuel.

Pacsés ou en union libre : tout dépend du titre

Le bail est aux deux noms

Vous êtes tous deux locataires. Votre ex refuse de quitter le logement ? Il en a le droit tant que son bail court. Chacun peut donner congé pour lui-même, et le départ de l'un ne met pas fin au bail de l'autre.

Pour les partenaires de PACS, après la dissolution, l'un peut demander au juge de se voir attribuer le bail, le bailleur étant appelé à l'instance (article 1751-1 du Code civil).

Le bail est à votre seul nom

Votre ex est alors un occupant sans titre vis-à-vis du bailleur, même s'il payait une partie du loyer. S'il refuse de partir, il faut demander son expulsion au juge des contentieux de la protection, compétent pour les occupants sans droit ni titre d'un logement.

Vous êtes propriétaires ensemble

Le bien est en indivision. Chacun peut l'utiliser, et celui qui en jouit seul doit en principe une indemnité d'occupation à l'autre (article 815-9 du Code civil). Pour sortir de l'indivision, vous vendez à l'amiable, l'un rachète la part de l'autre, ou le tribunal judiciaire ordonne le partage.

Vous êtes seul propriétaire

Votre ex refuse de quitter le logement qui vous appartient ? Il n'a aucun droit d'y rester une fois la relation finie. Mais là encore, seule une décision de justice permet de le faire sortir s'il s'obstine.

Ce qu'il ne faut pas faire

La colère pousse parfois à changer les serrures ou à sortir les affaires sur le palier. Ces gestes se retournent contre vous.

Forcer quelqu'un à quitter le lieu qu'il habite par des manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, sans le concours de l'État, expose à trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). Cela vaut même chez vous, si votre ex y vit.

Évitez aussi de couper l'électricité ou d'emporter ses papiers. Un juge lira ces actes comme une pression, au moment où vous lui demandez justement de trancher.

L'expulsion, étape par étape

Quand votre ex refuse de quitter le logement malgré tout, la procédure suit un ordre précis :

1. Mise en demeure écrite : une lettre recommandée qui fixe une date de départ raisonnable.
2. Saisine du juge : juge aux affaires familiales pour un couple marié ou en cas de violences, juge des contentieux de la protection pour un occupant sans titre.
3. Jugement ordonnant le départ, avec éventuellement une indemnité d'occupation.
4. Commandement de quitter les lieux signifié par un commissaire de justice. Un délai de deux mois court en principe ensuite (article L. 412-1).
5. Concours de la force publique, demandé au préfet si votre ex ne part toujours pas.

Attention au calendrier : la trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars (article L. 412-6). Elle ne s'applique pas à l'expulsion d'un conjoint, partenaire ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Et le loyer pendant ce temps ?

Tant que le bail court, le bailleur peut réclamer le loyer aux titulaires. Pour des époux, la solidarité dure jusqu'à la mention du divorce en marge des actes d'état civil, même pour celui qui a donné congé.

Entre concubins cotitulaires avec une clause de solidarité, le locataire qui part reste tenu au plus tard six mois après la fin de son préavis, si personne ne le remplace au bail. En cas de violences, le locataire victime donne congé avec un préavis d'un mois, et sa solidarité cesse le lendemain de la première présentation du courrier au bailleur, sur justificatif (ordonnance de protection, poursuites ou condamnation).

Les dettes du ménage obéissent à d'autres règles : voyez qui paie les dettes du couple après la séparation.

Ce qu'apporte un avocat

Vous pouvez écrire seul la mise en demeure. Mais quand votre ex refuse de quitter le logement, l'avocat choisit le bon juge et la bonne procédure, ce qui évite des mois perdus. Il chiffre l'indemnité d'occupation, prépare le rachat ou la vente d'un bien commun et, en cas de violences, demande l'ordonnance de protection.

Il ne peut pas garantir une date de départ, qui dépend aussi du juge et du préfet. L'aide juridictionnelle couvre ses frais selon vos ressources : en 2026, elle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €. Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes.

L'ADIL de votre département donne aussi des conseils gratuits sur le bail. La fiche officielle sur les violences conjugales de service-public détaille l'ordonnance de protection.

Voyez aussi notre article sur le harcèlement par un ex et l'ordonnance de protection.