Je veux partir avec les enfants à l'étranger : faut-il son accord ?

Un emploi vous attend à Montréal, votre famille vit à Casablanca, ou vous voulez simplement repartir de zéro. Partir avec les enfants à l'étranger après une séparation reste possible, mais pas seul. Un avocat en droit de la famille étudie votre projet en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce que dit la loi française, pour le parent qui veut partir comme pour celui qui craint un départ. Il distingue les vacances du déménagement, puis présente les recours en cas de départ sans accord.

La règle en une phrase

Vous pouvez déménager où vous voulez. Vous ne pouvez pas décider seul que vos enfants vivront dans un autre pays.

Tant que les deux parents exercent l'autorité parentale, ils prennent ensemble les décisions importantes pour l'enfant. Le lieu où il vit en fait partie. Pour partir avec les enfants à l'étranger, il vous faut donc l'accord de l'autre parent, ou à défaut une décision du juge aux affaires familiales.

La séparation ne change rien à ce partage de l'autorité (article 373-2 du code civil). Mariés, pacsés ou en union libre, la règle reste la même.

Vacances ou déménagement : deux situations différentes

Situation	Ce qu'il faut
Vacances à l'étranger avec vous	Aucune autorisation de sortie du territoire (AST) à la frontière
Enfant qui voyage sans aucun de ses parents	Une AST signée par un parent, et une copie de sa pièce d'identité
Voyage alors qu'une interdiction de sortie du territoire existe	Une déclaration de l'autre parent au commissariat ou à la gendarmerie, au moins 5 jours avant
Installation durable à l'étranger	L'accord de l'autre parent ou la décision du juge aux affaires familiales

Selon service-public, un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n'a pas besoin d'AST, même si les parents sont séparés. Les vacances restent soumises au jugement en vigueur : elles ne doivent pas empiéter sur le temps de l'autre parent.

Partir avec les enfants deux semaines chez les grands-parents n'a rien d'un déménagement. Une inscription dans une école étrangère, la résiliation du bail ou un billet aller simple, si.

Partir avec les enfants à l'étranger : obtenir l'accord

La voie la plus sûre passe par un accord écrit et précis. Vous gagnez du temps, et l'enfant garde ses deux parents.

1. Prévenez l'autre parent tôt. L'article 373-2 du code civil impose une information préalable et en temps utile quand un déménagement modifie l'exercice de l'autorité parentale.
2. Présentez un projet concret : ville, école, logement, rythme des retours en France, partage des billets d'avion, appels vidéo.
3. Mettez l'accord par écrit, puis faites-le homologuer par le juge aux affaires familiales. Une convention homologuée devient exécutoire, en France comme, souvent, à l'étranger.
4. Revoyez la pension. L'éloignement modifie les frais. Notre guide sur le calcul et la révision de la pension alimentaire explique comment l'ajuster.

Un médiateur familial peut vous aider à bâtir cet accord, sauf en cas de violences.

Sans accord : saisir le juge aux affaires familiales

Votre ex refuse de vous laisser partir avec les enfants ? En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. L'avocat n'est pas obligatoire, hors procédure de divorce, mais ce dossier gagne beaucoup à être préparé.

Le juge statue selon l'intérêt de l'enfant. Il tient compte notamment (article 373-2-11 du code civil) :

• de l'organisation que les parents suivaient jusque-là ;
• des sentiments exprimés par l'enfant, entendu s'il le demande et s'il a le discernement nécessaire ;
• de l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre ;
• des enquêtes sociales ou expertises éventuelles ;
• des pressions ou violences exercées par un parent sur l'autre.

Il peut vous autoriser à partir avec les enfants et organiser de longues périodes chez l'autre parent pendant les vacances. Il peut aussi refuser, et fixer la résidence de l'enfant en France, chez l'autre parent. Il répartit enfin les frais de déplacement et ajuste la contribution à l'entretien de l'enfant.

Votre dossier pèse davantage s'il montre un vrai projet : contrat de travail, logement, école, et un calendrier qui maintient les liens. Notre article sur la résidence de l'enfant et les critères du juge complète ce point.

Partir sans accord : ce que vous risquez

Partir avec les enfants à l'étranger sans l'accord de l'autre parent ni décision du juge peut constituer un enlèvement parental. Les conséquences sont lourdes.

• Sur le plan civil, la convention de La Haye du 25 octobre 1980 permet à l'autre parent de demander le retour rapide de l'enfant de moins de 16 ans, déplacé en violation de son droit de garde. Au sein de l'Union européenne, le règlement (UE) 2019/1111 renforce ce mécanisme.
• Sur le plan pénal, garder l'enfant hors de France malgré une décision de justice fait passer la peine de la non-représentation d'enfant à trois ans de prison et 45 000 € d'amende (article 227-9 du code pénal). Enlever l'enfant au parent chez qui il vit constitue en outre une soustraction d'enfant (article 227-7).
• Devant le juge aux affaires familiales, le parent qui part en force montre qu'il respecte mal les droits de l'autre. La résidence de l'enfant peut basculer.

Le parent dont l'enfant réside chez lui doit aussi signaler sa nouvelle adresse dans le mois du déménagement, sous peine de six mois de prison et 7 500 € d'amende (article 227-6 du code pénal).

Vous craignez que l'autre parent parte avec les enfants

Vous redoutez que l'autre parent veuille partir avec les enfants à l'étranger contre votre volonté ? La loi prévoit deux outils, l'un d'urgence, l'autre durable.

L'opposition à la sortie du territoire (OST). Elle répond à un risque imminent. Vous la demandez à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou au commissariat et à la gendarmerie quand elles sont fermées et que le départ approche. À Paris, adressez-vous à la préfecture de police. Elle dure 15 jours au plus, sans prolongation possible.

L'interdiction de sortie du territoire (IST). Le juge aux affaires familiales peut la prononcer (article 373-2-6 du code civil). L'enfant ne peut alors quitter la France qu'avec l'accord des deux parents. Le procureur de la République l'inscrit au fichier des personnes recherchées. Sans durée fixée, elle vaut jusqu'à une nouvelle décision ou jusqu'à la majorité de l'enfant.

Avec une IST, partir avec les enfants à l'étranger pour des vacances reste possible : le parent qui ne voyage pas fait une déclaration au commissariat ou à la gendarmerie, au moins cinq jours avant le départ.

Si l'enfant a déjà quitté la France, ou si l'autre parent refuse de le ramener, lisez notre article sur l'ex qui ne rend pas les enfants. L'autorité centrale du ministère de la Justice, le département de l'entraide, du droit international privé et européen, traite les demandes de retour.

Cas particuliers

Vous exercez seul l'autorité parentale. Le juge vous l'a confiée en exclusivité, mais vous ne pouvez pas pour autant partir avec les enfants sans tenir compte de l'autre parent. L'autre parent garde pourtant son droit de visite, et le droit d'être informé des choix importants. Un départ à l'étranger doit tenir compte de ce droit, et le juge peut être saisi.

Vous êtes victime de violences. Une ordonnance de protection peut vous autoriser à dissimuler votre adresse, et l'obligation d'informer l'autre parent ne s'applique pas dans ce cas (article 373-2 du code civil). Le 3919 écoute gratuitement les victimes. Pour une personne étrangère, notre article sur le titre de séjour après des violences conjugales peut aussi aider.

Vous divorcez par consentement mutuel. La convention peut prévoir le départ et l'organisation qui suit. Le divorce par consentement mutuel demande un avocat pour chaque époux.

D'autres situations de séparation figurent dans notre article sur l'ex qui demande de revenir.

Les aides gratuites

Avant de partir avec les enfants, vous pouvez vous faire aider sans frais.

• La médiation familiale prépare un accord sur la nouvelle organisation.
• Le point-justice offre une première consultation gratuite. Le 30 39 indique le plus proche.
• L'aide juridictionnelle prend en charge les frais d'avocat. En 2026, elle reste totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €, puis partielle jusqu'à 19 433 €.

Ce qu'apporte un avocat

Un avocat monte le dossier du départ : projet de vie, calendrier, frais, pension. Il négocie la convention ou plaide devant le juge aux affaires familiales. Côté parent inquiet, il demande l'interdiction de sortie du territoire en urgence.

Il ne promet pas l'issue, car le juge décide selon l'intérêt de l'enfant. Il vous évite en revanche un départ précipité qui se retournerait contre vous. Avant de partir avec les enfants à l'étranger, consultez un avocat en droit de la famille en 20 minutes.

La fiche officielle sur le conflit parental et la sortie du territoire détaille l'OST et l'IST.