Tunisiens : titre de séjour et accord franco-tunisien
Signé en 1988, un accord franco-tunisien donne aux Tunisiens des règles à part : carte « salarié », liste de métiers, carte de résident après trois ans, séjour après le diplôme. Ce qui relève de l'accord, et ce qui reste au CESEDA.
Vous êtes tunisien et vous voulez travailler, rester ou changer de statut en France ? Un accord bilatéral de 1988 adapte une partie des règles. Le reste suit le droit commun des étrangers. Un avocat vérifie votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.
Un accord franco-tunisien en trois textes
Cet accord franco-tunisien date du 17 mars 1988. Deux avenants l'ont modifié, le 19 décembre 1991 et le 8 septembre 2000. Ensuite, un accord-cadre signé à Tunis le 28 avril 2008 l'a complété. Ce dernier figure au Journal officiel depuis un décret du 24 juillet 2009.
Contrairement au texte algérien, cet accord franco-tunisien ne règle pas tout. Son article 11 renvoie au droit français pour tous les points qu'il ne traite pas. Ainsi, le CESEDA, le code des étrangers, continue de s'appliquer à de nombreux titres.
Accord franco-tunisien ou CESEDA : qui décide ?
Le tableau suivant résume la répartition.
| Situation | Texte applicable | Ce qu'il faut retenir |
|---|---|---|
| Emploi salarié d'un an ou plus | Accord, article 3 | Titre « salarié » d'un an, contrat visé |
| Métier de la liste annexée en 2008 | Accord-cadre de 2008 | Pas de situation de l'emploi opposable |
| Carte de dix ans | Accord, articles 3 et 10 | Après trois ans, ou de plein droit dans certains cas |
| Fin d'études | Accord-cadre de 2008 | Autorisation de séjour de six mois |
| Vie privée et familiale | CESEDA, sur renvoi de l'article 7 quater | Mêmes conditions que le droit commun |
| Étudiant, talent, entrepreneur, visiteur | CESEDA | Mêmes conditions que le droit commun |
Par ailleurs, la procédure reste celle du CESEDA : dépôt sur l'ANEF, récépissé, délais et taxes.
La carte « salarié » et la liste des métiers
L'article 3 vise le Tunisien qui veut occuper un emploi salarié d'au moins un an. Après la visite médicale et la présentation d'un contrat visé, il reçoit un titre « salarié ». Ce titre vaut un an et se renouvelle.
L'accord-cadre de 2008 ajoute un avantage important. Son annexe dresse une liste de 77 métiers ouverts aux ressortissants tunisiens. Pour ces métiers, la situation de l'emploi ne vous sera pas opposée, sur tout le territoire. La liste couvre notamment le bâtiment, l'hôtellerie, la restauration et la mécanique.
En outre, la liste nationale des métiers en tension vous profite aussi, puisque l'accord renvoie au droit commun. Comparez donc les deux listes avant de déposer.
Attention au contrat court. Un contrat de moins d'un an sort de l'article 3. Il relève alors de la carte « travailleur temporaire » du CESEDA.
Carte de résident : le délai réduit par cet accord franco-tunisien
Cet accord franco-tunisien ouvre la carte de dix ans plus tôt que le droit commun.
- Après trois ans de séjour régulier : le salarié peut la demander. Le préfet tient compte de ses conditions d'activité et de ses moyens d'existence.
- Autres titulaires d'un titre : ils peuvent aussi la demander après trois ans de résidence régulière, selon leurs ressources.
- De plein droit (article 10) : conjoint de Français marié depuis un an, parent d'enfant français, rente d'accident du travail d'au moins 20 %.
- De plein droit aussi : séjour régulier depuis plus de dix ans, ou cinq ans sous certains titres d'un an.
Ces cartes se renouvellent de plein droit et permettent d'exercer la profession de votre choix. Le droit commun, lui, exige cinq ans de séjour, le niveau B1 et un examen civique. Notre article sur la carte de résident de 10 ans détaille ces conditions.
Après le diplôme : l'autorisation de six mois
L'accord-cadre de 2008 prévoit un régime propre aux jeunes diplômés tunisiens. Il vise un diplôme au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, obtenu en France. Certains diplômes délivrés en Tunisie en partenariat avec un établissement français comptent aussi.
Le diplômé reçoit de plein droit une autorisation de séjour de six mois, renouvelable une fois. Pendant ce temps, il peut chercher puis occuper un emploi payé au moins 1,5 SMIC. Cela représente 2 800,53 € brut par mois depuis le 1er juin 2026.
Ensuite, s'il détient un emploi ou une promesse d'embauche à ce niveau, il obtient un titre de travail. La situation de l'emploi ne lui sera pas opposée.
Changement de statut : accord franco-tunisien et CESEDA
Le changement de statut d'un étudiant tunisien combine les deux textes. Le titre « étudiant » relève du CESEDA, tandis que le titre « salarié » relève du seul accord franco-tunisien. Votre employeur demande l'autorisation de travail sur l'ANEF.
Trois voies s'offrent en pratique :
- Un contrat d'au moins un an : titre « salarié » de l'article 3.
- Un métier de la liste de 2008 : même titre, sans examen de la situation de l'emploi.
- Un emploi payé au moins 1,5 SMIC après un master : passage par l'autorisation de six mois.
Le Conseil d'État a jugé le 26 avril 2024 que l'exigence d'un visa de long séjour du CESEDA s'applique aux Tunisiens qui demandent un titre « salarié ». Un étudiant déjà titulaire d'un titre ne rencontre en principe pas cette difficulté. Pour la suite de la procédure, voyez notre article sur le changement de statut étudiant vers salarié.
Côté coût, une première carte coûte 350 € depuis le 1er mai 2026. Notre article sur le prix du titre de séjour détaille les tarifs.
La carte « compétences et talents », une page tournée
L'accord-cadre de 2008 citait la carte « compétences et talents ». Il prévoyait 1 500 cartes par an pour des Tunisiens, valables trois ans et renouvelables une fois. Cette carte n'existe plus en droit français depuis la loi du 7 mars 2016.
Aujourd'hui, un Tunisien qualifié vise la carte « talent » du CESEDA, accessible aux conditions du droit commun. L'accord-cadre fixait aussi des objectifs annuels : 3 500 titres « salarié », 2 500 titres saisonniers et 1 500 jeunes professionnels.
Régularisation : les limites du texte franco-tunisien
L'accord prévoyait un titre de plein droit après dix ans de résidence habituelle. Depuis 2009, ce droit ne vaut plus que pour les personnes qui remplissaient déjà la condition à cette date. Il ne profite donc plus aux nouveaux arrivants.
Par ailleurs, le Conseil d'État a jugé le 2 mars 2012 qu'un Tunisien ne peut invoquer l'admission exceptionnelle pour un titre « salarié ». L'accord règle en effet ce titre. Le préfet garde toutefois un pouvoir discrétionnaire de régularisation. En revanche, l'admission exceptionnelle pour motif familial ou humanitaire reste ouverte. Notre article sur l'admission exceptionnelle au séjour en présente les critères.
Quand consulter un avocat
Un avocat vérifie si cet accord franco-tunisien vous offre une voie plus rapide que le droit commun. Il contrôle aussi la liste des métiers et la durée de votre contrat. En cas de refus, notre article sur le refus de titre de séjour présente les recours.
Un avocat en droit des étrangers vous répond en 20 minutes. Le texte de l'accord-cadre se consulte sur Légifrance.
Questions fréquentes
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