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Carte de résident de 10 ans : conditions, B1, prix et délais en 2026

La carte de résident de 10 ans apporte enfin la stabilité. Depuis 2026, elle exige aussi le niveau B1 et un examen civique. Conditions, cas de plein droit, prix, délais et risques de perte.

22 septembre 20268 min de lecture

Après des années de cartes d'un an ou de quatre ans, la carte de résident change la vie. Elle dure dix ans et ouvre presque tous les métiers. Pourtant, ses conditions se sont durcies au 1er janvier 2026. Un avocat vérifie votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Carte de résident : deux voies pour l'obtenir

Le CESEDA prévoit deux grandes familles de cartes de dix ans. D'une part, la carte de résident de longue durée-UE, ouverte après cinq ans de séjour régulier. D'autre part, la carte de résident délivrée de plein droit à certaines personnes, souvent plus tôt.

Dans les deux cas, la carte de résident dure dix ans et se renouvelle. Elle permet de travailler en France, salarié ou non, sans autorisation de travail. Enfin, elle vous protège mieux qu'une carte temporaire en cas de difficulté.

Les conditions du cas général après 5 ans

L'article L.426-17 du CESEDA fixe les conditions de la carte « résident de longue durée-UE ». Vous devez réunir :

  • Cinq ans de séjour régulier et ininterrompu en France, sous carte temporaire, pluriannuelle ou de résident.
  • Des ressources stables, régulières et suffisantes, au moins égales au SMIC : 1 867,02 € brut par mois depuis le 1er juin 2026.
  • Une assurance maladie, et un justificatif de domicile.
  • Une intégration républicaine : niveau de français B1 et examen civique réussi.

Certaines ressources ne comptent pas. Par exemple, le RSA, l'ASS, les allocations familiales ou l'aide au logement restent exclus du calcul. En revanche, les titulaires de l'AAH avec un taux d'incapacité d'au moins 80 % échappent à la condition de ressources.

Côté absences, service-public indique un maximum de six mois consécutifs, et dix mois au total sur les cinq ans. Au-delà, la continuité du séjour se discute.

Français B1 et examen civique depuis 2026

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a réécrit l'article L.413-7 du CESEDA. Depuis le 1er janvier 2026, toute première carte de résident suppose le niveau B1, contre A2 auparavant. Vous le prouvez avec un diplôme, ou avec un test TCF ou TEF.

Il faut aussi réussir un examen civique, mention « carte de résident » : 32 bonnes réponses sur 40. Notre guide de l'examen civique détaille l'inscription, le prix et les dispenses. Les personnes de 65 ans et plus en restent dispensées, comme certaines personnes malades ou handicapées.

À noter : ces exigences visent la première carte de résident. Le renouvellement n'impose aucun nouveau test.

Les cas de délivrance de plein droit

Plusieurs situations ouvrent la carte de résident sans attendre cinq ans. L'intégration républicaine reste toutefois exigée, sauf dispense.

Situation Condition principale
Conjoint de Français 3 ans de mariage, 3 ans de séjour régulier et communauté de vie.
Parent d'enfant français 3 ans de carte « vie privée et familiale » à ce titre, et contribution à l'entretien de l'enfant.
Famille entrée par regroupement familial 3 ans de séjour.
Réfugié Dès la reconnaissance du statut.
Protection subsidiaire ou apatride 4 ans de carte pluriannuelle.

Pour le conjoint de Français, l'article L.423-6 exige aussi que le mariage célébré à l'étranger figure sur les registres français. De plus, le conjoint doit avoir gardé la nationalité française.

Carte de résident : prix et démarche en 2026

Combien elle coûte

La loi de finances pour 2026 a relevé les taxes pour toute décision rendue depuis le 1er mai 2026.

Situation Montant
Première carte de résident 350 € (taxe de 300 € et timbre de 50 €)
Renouvellement 250 €
Dépôt hors délai 180 € en plus
Entrée sans visa de long séjour Visa de régularisation de 300 € en plus

Les réfugiés et certaines victimes restent exonérés. Avant le 1er mai 2026, la première carte coûtait 225 €.

Où et quand déposer

La demande se fait en ligne sur l'ANEF, au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de votre titre. Notre article sur le renouvellement du titre de séjour détaille ce calendrier.

La préfecture dispose ensuite de quatre mois. Son silence vaut alors refus implicite. Pour y faire face, lisez notre guide sur les délais de préfecture.

Bonne nouvelle toutefois : une instruction ministérielle du 5 avril 2026 demande aux préfets de délivrer d'emblée la carte de résident dès que ses conditions se trouvent remplies. Elle s'applique même si vous n'aviez demandé qu'une carte pluriannuelle.

Après dix ans : la carte de résident permanent

L'article L.426-4 du CESEDA prévoit une carte de résident permanent. Elle se délivre de droit au deuxième renouvellement, ou dès le premier après 60 ans. Deux réserves s'appliquent : aucune menace pour l'ordre public, et une intégration suffisante.

Le CESEDA parle d'une carte à durée indéterminée. Le document physique, lui, se remplace tous les dix ans.

Peut-on perdre sa carte de résident ?

Oui, et le plus souvent par une trop longue absence. Au-delà de trois ans consécutifs hors de France, la carte de résident se périme, sauf prolongation demandée à temps. Pour la carte longue durée-UE, le statut se perd après trois ans hors de l'Union ou six ans hors de France.

Depuis la loi de 2024, le renouvellement suppose aussi une résidence habituelle en France. Il faut y avoir le centre de ses intérêts et y passer au moins six mois par an. Notre article sur les obligations du titre de séjour détaille ces règles. Une menace grave pour l'ordre public peut enfin entraîner un retrait.

Quand consulter un avocat

Un avocat vous aide surtout à choisir le bon fondement. Par exemple, un conjoint de Français peut viser la carte de plein droit plutôt que la voie générale. De même, un refus fondé sur des ressources mal calculées se conteste. Notre article sur le refus de titre de séjour présente les recours.

Un avocat en droit des étrangers relit votre dossier avant le dépôt. Les conditions officielles figurent aussi sur la fiche carte de résident de service-public.

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