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Dettes et recouvrement
Surendettement, commissaire de justice, saisie sur salaire, société de recouvrement : vos droits face aux créanciers en France.
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Un faux conseiller bancaire m'a arnaqué : serai-je remboursé ?
Un faux conseiller bancaire vous a fait valider des opérations ? Faites opposition, écrivez à votre banque et demandez le remboursement : la loi lui impose de rembourser une opération non autorisée, sauf négligence grave qu'elle doit prouver.
Argent prêté à un ami non remboursé : comment le récupérer ?
Argent prêté à un ami qui ne rembourse pas : rassemblez les preuves, envoyez une mise en demeure, passez par un conciliateur, puis demandez une injonction de payer. Écrit exigé au-delà de 1 500 €, 5 ans pour agir.
Société de recouvrement : ses frais, ses limites, faut-il payer ?
Une société de recouvrement relance pour le compte du créancier, mais elle ne peut rien saisir et ses frais ne sont pas à votre charge. Lettre obligatoire, pratiques interdites, injonction de payer et prescription.
Saisie sur salaire : le barème 2026 et la somme qui vous reste
Une saisie sur salaire suit un barème fixé par décret : en 2026, sept tranches, 145 € de plus par personne à charge et 651,69 € toujours laissés. Commissaire de justice depuis 2025, délai d'un mois, contestation.
Rétablissement personnel : effacement des dettes et conditions
Le rétablissement personnel efface les dettes quand la situation est sans issue. Avec ou sans liquidation judiciaire, conditions, dettes qui restent dues, inscription de 5 ans au FICP, recours devant le juge et aide gratuite.
Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
Plan de paiement et délais de grâce : obtenir du temps pour payer
Un plan de paiement avec vos créanciers, des délais de grâce du juge jusqu'à 2 ans, un échéancier fiscal, la trêve hivernale 2026-2027, le FSL pour un loyer : les voies pour étaler une dette en France.
Dossier de surendettement : conditions, dépôt et suite de la procédure
Un dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France. Conditions, dépôt en ligne, recevabilité, effets sur les saisies et le FICP, plan, mesures imposées et recours.
Dettes du couple après une séparation : qui paie quoi ?
Les dettes du couple ne suivent pas les mêmes règles selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins. Solidarité ménagère, crédit commun, désolidarisation, impôts et décharge de solidarité : qui paie après la séparation.
Commissaire de justice : saisie-vente et biens insaisissables
Un commissaire de justice ne saisit vos meubles qu'avec un titre exécutoire et après un commandement de payer. Délai de 8 jours, biens protégés, entrée au domicile, frais de 2026, vente et recours.