Pension alimentaire impayée : saisir l'ARIPA et la CAF en 2026

L'autre parent ne paie plus, ou paie en retard ? Vous n'avez pas besoin d'un procès pour agir. Un service public dédié prend le relais dès le premier mois. Un avocat vérifie votre dossier en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Notre guide sur la pension alimentaire explique son calcul et sa révision. Ici, nous détaillons pas à pas le recours le plus simple : cette ARIPA.

Pension alimentaire impayée : qui fait quoi ?

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) dépend des caisses d'allocations familiales. Pour le régime agricole, la MSA joue le même rôle. Son site officiel reste pension-alimentaire.caf.fr.

Face à une pension alimentaire impayée, elle remplit trois missions :

• Encaisser et reverser la pension chaque mois, grâce à l'intermédiation financière.
• Récupérer les arriérés auprès du parent débiteur, à l'amiable puis par la contrainte.
• Verser l'allocation de soutien familial au parent qui élève seul l'enfant, en attendant.

Son intervention reste gratuite pour le parent créancier. En revanche, le débiteur supporte les conséquences de ses retards.

L'intermédiation financière, désormais la règle

L'intermédiation se généralise en deux temps. Depuis le 1er mars 2022, elle s'applique d'office aux divorces. Depuis le 1er janvier 2023, elle vise toutes les décisions qui fixent une pension pour un enfant.

Concrètement, le parent débiteur ne paie plus l'autre parent. Il verse la somme à la CAF ou à la MSA, qui la reverse ensuite au créancier. Les deux parents n'ont donc plus à échanger sur l'argent.

Situation	Intermédiation
Divorce prononcé depuis le 1er mars 2022	Par défaut
Jugement ou convention depuis le 1er janvier 2023	Par défaut
Refus écrit des deux parents	Écartée
Juge qui l'estime impossible (parent à l'étranger, par exemple)	Écartée
Violences conjugales ou familiales	Impossible à écarter
Décision plus ancienne	Sur demande d'un parent, à tout moment

Ainsi, un parent qui avait renoncé au dispositif peut toujours le demander plus tard. Il suffit d'un seul parent pour le mettre en place, sans l'accord de l'autre.

Au premier mois de pension alimentaire impayée

Sous intermédiation, la caisse détecte elle-même l'incident. Elle relance d'abord le débiteur à l'amiable. Faute de paiement, elle passe ensuite au recouvrement forcé.

Attention au calendrier : la pension peut arriver jusqu'au dernier jour du mois. Le site de l'ARIPA conseille donc d'attendre le mois suivant avant de signaler un retard.

Sans intermédiation, c'est à vous de saisir l'agence. Vous pouvez le faire dès le premier mois de pension alimentaire impayée, même partiel. Inutile d'attendre deux mois : ce seuil concerne seulement la plainte pénale.

Les pièces et la démarche en ligne

La démarche se fait en ligne, depuis votre espace sur le site de l'ARIPA. Préparez à l'avance :

• Un titre exécutoire : jugement du juge aux affaires familiales, convention de divorce déposée chez un notaire, convention homologuée ou titre délivré par la CAF.
• Les coordonnées connues du débiteur : adresse, employeur, banque si vous la connaissez.
• Le relevé des sommes manquantes, mois par mois.
• Votre RIB et votre numéro d'allocataire, si vous en avez un.

Par ailleurs, des parents non mariés peuvent faire homologuer leur accord par la CAF. Ce titre ouvre ensuite les mêmes droits qu'un jugement.

Comptez quelques semaines pour l'ouverture du dossier. Le délai varie selon les caisses et la qualité des pièces. Un dossier complet avance donc nettement plus vite.

Comment l'agence récupère l'argent

L'ARIPA commence par une relance amiable. Ensuite, elle dispose de moyens que vous n'avez pas seul. Elle interroge les fichiers sociaux et fiscaux pour retrouver l'employeur ou la banque du débiteur.

Elle pratique alors un paiement direct auprès d'un tiers : employeur, France Travail, caisse de retraite ou banque. Le tiers verse la pension à la caisse, avant même le débiteur. Enfin, en dernier recours, elle s'appuie sur le Trésor public.

Notre article sur le paiement direct et la saisie sur salaire détaille ces outils, que vous pouvez aussi lancer par un commissaire de justice.

Combien de mois d'arriérés récupérer ?

Pendant longtemps, l'agence récupérait au plus 24 mois de pension alimentaire impayée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 98) porte cette limite à cinq ans. Elle s'aligne ainsi sur la prescription civile de l'article 2224 du code civil.

Toutefois, demandez à votre caisse comment elle applique ce changement à votre dossier. Les plus anciennes dettes peuvent exiger une autre voie.

Arriérés	Voie adaptée
Moins de six mois	ARIPA ou paiement direct par commissaire de justice
Six mois à cinq ans	ARIPA, ou saisie des rémunérations
Plus de cinq ans	Prescrits, sauf interruption de la prescription

Par conséquent, ne laissez jamais filer les impayés. Chaque mois au-delà de cinq ans disparaît.

L'allocation de soutien familial pendant le recouvrement

Si vous élevez seul votre enfant, la CAF peut vous verser l'allocation de soutien familial (ASF). Elle atteint 200,78 € par mois et par enfant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. La caisse l'avance, puis la récupère auprès du débiteur.

Si l'agence récupère plus que l'ASF versée, elle vous reverse la différence. En revanche, une remise en couple met fin à l'ASF, sans arrêter le recouvrement. Notre guide de l'allocation de soutien familial précise les conditions.

Les erreurs qui retardent le paiement

Certaines erreurs reviennent souvent dans les dossiers de pension alimentaire impayée :

• Attendre plusieurs mois avant d'agir : l'argent devient plus difficile à récupérer.
• Accepter un paiement en liquide sans reçu : vous perdez la preuve.
• Oublier l'indexation : le montant dû augmente chaque année, même sans réclamation.
• Ne pas signaler un déménagement du débiteur : l'agence perd sa trace.
• Négocier seul une baisse : seul le juge peut réduire la pension.

Enfin, le recours à l'ARIPA n'empêche pas une plainte. Notre article sur l'abandon de famille explique cette voie pénale.

Quand consulter un avocat

Un avocat vous aide surtout quand le dossier se complique. C'est le cas d'un débiteur à l'étranger, indépendant ou insolvable en apparence. Il chiffre aussi les arriérés, indexation comprise, et choisit la voie la plus rapide.

Par ailleurs, il saisit le juge si la pension n'a jamais été fixée ou doit changer. Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes. Le divorce par consentement mutuel peut d'ailleurs prévoir l'intermédiation dès la convention.