Divorce par consentement mutuel : procédure, coût et délais

Depuis 2017, la majorité des divorces français se règlent sans audience. La procédure va vite, mais elle engage définitivement sur le partage des biens et la garde des enfants. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Divorce par consentement mutuel : le principe

L'article 229-1 du Code civil pose la règle depuis le 1er janvier 2017. Les époux qui s'entendent sur la rupture et sur toutes ses conséquences rédigent une convention, contresignée par leurs avocats, puis déposée au rang des minutes d'un notaire.

Aucun juge n'intervient. Le notaire ne contrôle d'ailleurs pas le fond de l'accord : il vérifie seulement la forme et les mentions obligatoires. Ce dépôt donne à la convention date certaine et force exécutoire.

Deux conditions ne souffrent aucune exception :

• L'accord porte sur tout, c'est-à-dire la rupture, la résidence des enfants, la pension, la prestation compensatoire et le partage des biens.
• Chaque époux a son propre avocat. Un avocat commun rendrait la convention nulle.

Les étapes, dans l'ordre

Étape	Qui agit	Délai
Premiers rendez-vous et négociation	Chaque époux et son avocat	Variable
État liquidatif chez le notaire, si bien immobilier	Le notaire	2 à 6 semaines
Envoi du projet de convention	Chaque avocat, en recommandé	Jour J
Délai de réflexion obligatoire	Les époux	15 jours minimum
Signature de la convention	Époux et avocats, ensemble	Une réunion
Dépôt chez le notaire	Les avocats	Dans les 7 jours

Le délai de réflexion de quinze jours ne se raccourcit jamais. Une signature avant son terme entraîne en effet la nullité de la convention, sans que personne puisse y renoncer.

Le coût réel en 2026

Les honoraires restent libres, mais ils se négocient au forfait dans la plupart des cabinets. Comptez en moyenne :

Poste	Montant courant
Honoraires, par avocat	1 200 € à 2 800 € TTC
Dépôt de la convention chez le notaire	Environ 50 € TTC
État liquidatif notarié, si bien immobilier	À partir de 400 €
Droit de partage sur les biens partagés	1,1 % de l'actif net

Le droit de partage surprend souvent. Il ne s'applique toutefois qu'en cas de partage formalisé d'un patrimoine commun, et non lorsque les époux ont déjà tout réglé entre eux.

L'aide juridictionnelle reste par ailleurs accessible, sous conditions de ressources. Elle couvre alors tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Quand le divorce par consentement mutuel repasse devant le juge

Un seul cas impose le retour au tribunal. Si un enfant mineur doué de discernement demande à être entendu par le juge, la voie sans juge se ferme, en application de l'article 229-2 du Code civil.

Les parents doivent d'ailleurs informer chaque enfant de ce droit, par un formulaire annexé à la convention. On bascule alors vers un divorce par consentement mutuel judiciaire : les époux gardent leur accord, mais le juge aux affaires familiales l'homologue après audience.

Deux autres situations écartent la procédure : le placement d'un époux sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, et l'existence d'éléments d'extranéité rendant la reconnaissance à l'étranger incertaine.

Ce que la convention doit contenir

Le contenu obligatoire figure à l'article 229-3 du Code civil. La convention mentionne notamment :

• L'état civil complet des époux et des enfants, ainsi que le nom des avocats.
• Le sort des enfants : résidence, droit de visite et pension alimentaire.
• La prestation compensatoire éventuelle, son montant et ses modalités de versement.
• L'état liquidatif du régime matrimonial, ou la mention qu'il n'y a rien à partager.
• La mention du délai de réflexion effectivement respecté.

Relisez chaque ligne avant de signer. Une convention déposée ne se révise en effet que sur la pension et la résidence des enfants, jamais sur le partage des biens.

Divorce amiable ou divorce contentieux ?

Quand l'accord manque, la procédure judiciaire reprend ses droits. Depuis le 1er janvier 2021, une demande unique ouvre le dossier, suivie d'une audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Critère	Consentement mutuel	Divorce judiciaire
Durée moyenne	2 à 6 mois	18 à 30 mois
Coût par époux	1 200 € à 2 800 €	3 000 € à 8 000 €
Juge	Aucun	Juge aux affaires familiales
Accord préalable	Total	Partiel ou inexistant

L'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal après un an de séparation et la faute restent les trois autres fondements possibles. La médiation familiale permet par ailleurs de revenir vers un accord en cours de procédure.

Quand consulter un avocat

Un avocat vérifie l'équilibre de la convention, chiffre la prestation compensatoire et anticipe la fiscalité du partage. Il évite surtout les renonciations irréversibles signées dans l'urgence. Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes. La résidence des enfants mérite d'ailleurs une réflexion à part. Les formalités sont détaillées sur service-public.gouv.fr.