Titre de séjour et violences conjugales : vos droits en 2026

Vous subissez des violences de votre conjoint, et votre séjour dépend de lui ? Cette peur retient beaucoup de victimes. Pourtant, la loi française vous protège, avec ou sans papiers. En cas de danger immédiat, appelez le 17. Un avocat fait le point en 20 minutes, en toute confidentialité, sur Avocat20min.fr.

Titre de séjour et violences conjugales : trois situations

Le CESEDA protège les victimes de plusieurs façons. Votre situation de départ détermine le bon fondement.

Votre situation	Protection	Base légale
Vous obtenez une ordonnance de protection	Carte « vie privée et familiale » d'un an, même sans titre	Article L.425-6 du CESEDA
Vous êtes conjoint de Français	Rupture de la vie commune non opposable	Article L.423-5 du CESEDA
Vous êtes venu par regroupement familial	Protection voisine en cas de rupture due aux violences	CESEDA, regroupement familial
L'auteur est condamné définitivement	Carte de résident de 10 ans	Article L.425-8 du CESEDA

Ainsi, le titre de séjour pour violences conjugales ne dépend pas de votre agresseur. Il repose sur votre propre situation.

L'ordonnance de protection, première étape

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire délivre l'ordonnance de protection, socle du titre de séjour pour violences conjugales. Vous le saisissez vous-même, avec ou sans avocat. Le procureur de la République peut aussi le saisir, avec votre accord.

Le juge vérifie deux points : la vraisemblance des violences et le danger que vous courez. Une plainte préalable n'est pas exigée. Il statue dans les six jours qui suivent la fixation de l'audience.

Depuis la loi du 13 juin 2024, les mesures durent douze mois, contre six auparavant. La même loi a créé une ordonnance provisoire de protection immédiate, rendue en 24 heures à la demande du procureur.

L'ordonnance peut notamment :

• Interdire à l'auteur de vous approcher ou de vous contacter.
• Vous attribuer le logement du couple, sauf circonstances particulières.
• Vous autoriser à cacher votre nouvelle adresse.
• Fixer la résidence des enfants et la contribution à leur entretien.

La carte de séjour de l'article L.425-6

Avec une ordonnance de protection, la préfecture vous délivre une carte « vie privée et familiale » d'un an. Elle doit le faire dans les plus brefs délais. Cette carte vous permet de travailler sans autorisation.

Le point essentiel : aucune condition de séjour régulier ni de visa ne s'applique. Seule une menace à l'ordre public peut justifier un refus. Par conséquent, une personne sans papiers peut obtenir ce titre de séjour pour violences conjugales.

Le renouvellement suit des règles protectrices :

• Pendant l'ordonnance : la carte se renouvelle de plein droit.
• Après l'ordonnance : si vous avez porté plainte, elle se renouvelle pendant toute la procédure pénale.

La même carte existe en cas de menace de mariage forcé (article L.425-7 du CESEDA).

Conjoint de Français : la rupture ne vous est pas opposable

Si vous tenez votre séjour de votre mariage avec un Français, la séparation fragilise normalement votre titre. Les violences changent tout. Selon l'article L.423-5 du CESEDA, la rupture de la vie commune ne vous est pas opposable quand elle résulte de violences familiales ou conjugales.

La préfecture ne peut donc ni retirer votre carte, ni refuser son renouvellement pour ce motif. Vous pouvez même obtenir une première carte si les violences ont commencé avant sa délivrance. Notre article sur la séparation et le titre de conjoint de Français détaille ces règles.

Vous prouvez les violences par tout moyen : plainte, main courante, certificats médicaux, attestations d'associations, messages, témoignages.

La carte de résident après condamnation

Pour un titre de séjour lié aux violences conjugales, l'article L.425-8 du CESEDA prévoit une étape décisive. Si l'auteur des violences est condamné définitivement, vous recevez une carte de résident de dix ans.

Elle suppose deux éléments : un titre fondé sur l'ordonnance de protection, et une plainte suivie d'une condamnation définitive. La rupture de la vie commune ne peut alors vous être opposée. Notre article sur la carte de résident présente ce titre et ses effets.

Aucune taxe à payer

Un titre de séjour pour violences conjugales échappe aux taxes et au droit de timbre. L'article L.436-8 du CESEDA vise notamment les articles L.423-5, L.425-6 et L.425-8. L'exonération couvre la délivrance, le renouvellement et le duplicata.

Pour mémoire, une première carte coûte sinon 350 € depuis le 1er mai 2026, et un renouvellement 250 €. Si la préfecture vous réclame des timbres fiscaux, rappelez-lui cet article.

Porter plainte : comment s'y prendre

La plainte n'est pas obligatoire pour l'ordonnance de protection, ni pour un premier titre de séjour pour violences conjugales. Elle compte en revanche pour le renouvellement après l'ordonnance, et pour la carte de résident.

Vous pouvez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Les services n'ont pas le droit de refuser votre plainte. Vous pouvez aussi écrire au procureur de la République. Par ailleurs, faites constater vos blessures par un médecin, ou dans une unité médico-judiciaire.

Conservez toutes les preuves en lieu sûr : photos, messages, certificats, copies de vos papiers. Si l'auteur a confisqué votre passeport, signalez-le aussi dans la plainte.

Et les enfants ?

L'ordonnance de protection peut fixer la résidence des enfants chez vous. Le juge peut aussi organiser un droit de visite encadré, voire le suspendre. Il fixe enfin la pension due par l'autre parent.

Si vos enfants sont français, une autre carte reste possible : celle de parent d'enfant français. Elle suppose de contribuer à leur entretien et à leur éducation. Nos guides sur la garde alternée et la pension alimentaire vous aident à préparer ce volet.

Les ressources pour vous aider

Vous n'êtes pas seule ni seul. Plusieurs services répondent gratuitement :

• Le 3919 : Violences Femmes Info, gratuit et anonyme, jour et nuit.
• Le 17 : police ou gendarmerie, en cas de danger immédiat.
• Le 114 : par SMS, si vous ne pouvez pas parler.
• Le 115 : hébergement d'urgence.
• Le 116 006 : aide aux victimes, par le réseau France Victimes.

Les associations spécialisées, comme les CIDFF, vous accompagnent aussi dans vos démarches. Le site officiel arretonslesviolences.gouv.fr recense les contacts près de chez vous.

Vous entendez des cris chez vos voisins et vous craignez des violences ? Notre article sur les disputes chez les voisins explique comment réagir et qui appeler.

Quand consulter un avocat

Un avocat vous aide à obtenir l'ordonnance de protection, puis votre titre de séjour pour violences conjugales. Il prépare les preuves et suit la préfecture. Si celle-ci refuse, il conteste la décision devant le tribunal administratif. Notre article sur le refus de titre de séjour détaille ce recours. Selon vos revenus, l'aide juridictionnelle peut couvrir ses honoraires, parfois à titre provisoire en urgence.

Un avocat en droit des étrangers vous répond en 20 minutes. Pour l'ordonnance de protection et le divorce, un avocat en droit de la famille vous accompagne.