Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du site Avocat20min.be, des applications mobiles qui lui sont associées et de l'ensemble des services qui y sont proposés. Ces services sont exploités par Espero-Soft Informatiques SRL, dont le siège social est établi Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 1033.022.383 (ci-après « Avocat20min », « la Plateforme » ou « nous »).

Avocat20min est un prestataire de services de la société de l'information au sens du livre XII du Code de droit économique. Avocat20min n'est pas un cabinet d'avocats, n'est inscrite à aucun barreau, ne fournit aucune prestation juridique, ne délivre aucun conseil juridique et n'exerce aucune activité réservée aux avocats au sens de l'article 428 du Code judiciaire. Toute prestation juridique est fournie exclusivement par l'avocat, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle.

Forment l'accord entre les parties, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction :

• le récapitulatif de commande ou de souscription accepté par l'utilisateur, ainsi que les conditions particulières qui y sont annexées ;
• les présentes Conditions ;
• la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et les Mentions légales ;
• pour l'avocat du réseau, l'engagement de secret partagé signé lors de son intégration.

Les présentes Conditions annulent et remplacent toute version antérieure. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, dans un format permettant leur impression et leur conservation sur un support durable.

• « Plateforme » ou « Site » : le site Avocat20min.be, ses sous-domaines, ses applications mobiles et ses interfaces techniques.
• « Utilisateur » : toute personne qui accède à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.
• « Client » : l'utilisateur qui commande une Consultation 20 minutes ou qui adresse une demande de contact via l'annuaire.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article I.1, 2° du Code de droit économique.
• « Client professionnel » : tout utilisateur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de celle de l'entreprise qu'il représente.
• « Avocat » : l'avocat inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires d'un barreau belge, dont une Fiche figure sur la Plateforme ou qui participe au réseau de mise en relation.
• « Consultation 20 minutes » : le service payant décrit au titre I, consistant en l'organisation et le déclenchement d'une mise en relation téléphonique anonymisée de vingt minutes au maximum.
• « Frais de mise en relation » : le prix payé par le Client à Avocat20min pour la Consultation 20 minutes.
• « Recherche d'avocat » ou « Annuaire » : le service gratuit décrit au titre II, consistant à publier des Fiches d'avocats et à permettre l'envoi de demandes de contact.
• « Fiche » : la page publique consacrée à un avocat au sein de l'Annuaire.
• « Demande de contact » : la demande adressée par un Client à un avocat déterminé depuis sa Fiche.
• « Abonnement » : la formule payante facultative souscrite par un avocat au titre du service Recherche d'avocat.
• « Compte » : l'espace personnel sécurisé de l'utilisateur.
• « Contenu utilisateur » : tout contenu publié ou transmis par un utilisateur au moyen de la Plateforme.

Avocat20min exploite deux services distincts, soumis à des règles différentes. Ils peuvent être utilisés indépendamment l'un de l'autre.

• Service 1, la Consultation 20 minutes (titre I) : service payant fourni par Avocat20min au Client. Avocat20min organise, sécurise et déclenche une mise en relation téléphonique anonymisée avec un avocat disponible, inscrit à un barreau belge. Le contrat de mise en relation est conclu entre le Client et Avocat20min. Le conseil donné pendant l'appel relève de l'avocat seul.
• Service 2, la Recherche d'avocat (titre II) : annuaire consultable gratuitement par le Client, qui recense des Fiches d'avocats et permet de leur adresser une demande de contact. Avocat20min n'est pas partie au contrat éventuellement conclu entre le Client et l'avocat et ne perçoit aucune rémunération du Client à ce titre. Du côté de l'avocat, le service donne lieu à un Abonnement facultatif, régi par les articles 22 et 23.

Aucun de ces deux services ne constitue une consultation juridique délivrée par Avocat20min, une assistance ou une représentation en justice, une recommandation d'avocat, une garantie de compétence ou une garantie de résultat.

L'accès à la Plateforme et son utilisation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies.

Pour la Consultation 20 minutes, le contrat est formé entre le Client et Avocat20min au moment où le Client valide sa commande, après avoir coché deux cases distinctes et obligatoires : l'acceptation des présentes Conditions et la demande expresse d'exécution immédiate emportant renonciation au droit de rétractation dans les conditions de l'article 13. Le paiement est ensuite autorisé auprès du prestataire de paiement. Une confirmation de commande accompagnée d'un exemplaire des Conditions est adressée au Client par courrier électronique.

Pour la Recherche d'avocat, la simple consultation de l'Annuaire vaut acceptation des présentes Conditions. L'envoi d'une demande de contact suppose en outre le consentement exprès du Client à la transmission de ses coordonnées à l'avocat choisi ou, si celui-ci ne peut être joint, à un autre avocat de la Plateforme, et la confirmation de son adresse électronique.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la souscription. L'horodatage, l'adresse IP, la langue d'affichage et le texte exact des mentions acceptées sont conservés à titre de preuve, conformément au livre 8 du Code civil.

Les services sont réservés aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne dûment habilitée. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour, notamment son numéro de téléphone et son adresse électronique.

Le Compte est personnel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée au moyen de son Compte. Il informe Avocat20min sans délai de toute utilisation non autorisée.

L'utilisateur s'engage à :

• être joignable au numéro communiqué pendant la fenêtre de mise en relation annoncée ;
• traiter l'avocat, les autres utilisateurs et le personnel d'Avocat20min avec courtoisie, et à ne tenir aucun propos abusif, illicite ou discriminatoire ;
• ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, illicites, publicitaires ou contraires à l'ordre public ;
• ne pas usurper l'identité d'un tiers, notamment celle d'un avocat, et ne pas ouvrir plusieurs Comptes dans le but de contourner une limite ou une décision ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme, ni tenter d'en contourner les mesures de sécurité, de limitation de débit ou de vérification ;
• ne pas extraire, copier ou réutiliser le contenu de l'Annuaire par un procédé automatisé, conformément à l'article 26.

En cas de manquement, Avocat20min peut restreindre, suspendre ou clôturer l'accès dans les conditions de l'article 30. Les sommes correspondant à des prestations déjà exécutées restent acquises. Chaque partie conserve, dans des conditions équivalentes, le droit de réclamer la réparation du dommage qu'elle établit avoir subi.

La Consultation 20 minutes se déroule selon les étapes suivantes :

• le Client décrit sa situation, choisit le domaine de droit et la langue souhaitée et identifie, le cas échéant, la ou les parties adverses ;
• le Client accepte les Conditions, demande l'exécution immédiate du service et autorise le paiement ;
• la Plateforme sollicite successivement les avocats déclarés disponibles correspondant au domaine et à la langue demandés ;
• le premier avocat qui accepte est mis en relation téléphonique avec le Client au moyen d'un pont sécurisé ;
• l'appel prend fin automatiquement à l'expiration de vingt minutes.

L'attribution de l'avocat dépend de sa disponibilité déclarée, du domaine de droit, de la langue et de l'ordre de sollicitation. Elle ne repose sur aucune évaluation par Avocat20min de la compétence ou de la qualité des prestations de l'avocat. Le Client ne peut pas exiger un avocat déterminé dans le cadre de ce service ; s'il souhaite s'adresser à un avocat en particulier, il utilise le service Recherche d'avocat.

Une interruption technique survenant en cours d'appel peut donner lieu à une tentative de reconnexion automatique. La consultation est réputée exécutée dès lors que la conversation entre le Client et l'avocat a effectivement eu lieu, quelle qu'en ait été la durée effective.

Le service est proposé en français, en néerlandais et en anglais, sous réserve de la disponibilité d'un avocat pratiquant la langue demandée.

Les frais de mise en relation s'élèvent à 20 EUR toutes taxes comprises par consultation, sauf tarif différent affiché sur le récapitulatif de commande avant validation. Conformément à l'article VI.2 du Code de droit économique, le prix affiché au Consommateur est le prix total à payer, taxes comprises.

Ces frais rémunèrent exclusivement l'organisation, la sécurisation et le déclenchement de la mise en relation par Avocat20min. Ils ne couvrent ni les honoraires de l'avocat, ni aucune prestation juridique ultérieure.

• Le montant est autorisé sur le moyen de paiement du Client dès la validation de la commande, au moyen d'une autorisation avec capture différée opérée par notre prestataire Stripe.
• Il n'est capturé qu'à l'issue d'un appel effectivement établi avec un avocat.
• Aucun montant n'est prélevé si aucune mise en relation n'a pu être établie dans les délais de l'article 8, ou si le Client annule sa demande avant qu'un avocat n'ait accepté.
• Avocat20min ne conserve aucune donnée bancaire complète ; celles-ci sont traitées par le prestataire de paiement.
• Un reçu ou une facture est mis à disposition dans l'espace personnel du Client.
• Pour les commandes passées par un Client professionnel via une application partenaire ou un portefeuille prépayé, les modalités de facturation convenues avec ce partenaire s'appliquent en complément.

Un code promotionnel valide réduit le montant dû dans les limites et pendant la durée annoncées lors de son émission. Il est personnel, non cumulable sauf mention contraire, non convertible en espèces et peut être désactivé en cas d'usage abusif ou frauduleux.

Toute contestation relative à un paiement est adressée à Avocat20min avant l'ouverture d'une procédure d'opposition auprès de l'émetteur de la carte, afin de permettre un traitement amiable rapide.

• La mise en relation a lieu du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure de Bruxelles. Une demande validée en dehors de ces heures est acceptée et traitée à l'ouverture suivante ; le délai de 30 minutes ne court que pendant ces heures.
• Si un avocat accepte la demande dans les 30 minutes, la mise en relation intervient immédiatement.
• À défaut, la demande bascule en rappel garanti : Avocat20min met le Client en relation dès qu'un avocat se libère et, au plus tard, le jour ouvré suivant cette bascule, à 17h. Sont ouvrés, pour l'application du présent article, les jours du lundi au vendredi.
• Si aucune mise en relation n'a pu être établie à l'expiration de ce délai, l'autorisation de paiement est levée. Aucun montant n'est prélevé et, si une capture était intervenue, le remboursement intégral est effectué par le même moyen de paiement, au plus tard dans les 14 jours.
• Le Client peut annuler sa demande tant qu'aucun avocat ne l'a acceptée : l'autorisation est alors levée sans frais.
• Lorsque la mise en relation échoue parce que le Client n'est pas joignable au numéro qu'il a communiqué, Avocat20min renouvelle la tentative dans la mesure du possible ou reprogramme l'appel. Si l'échec est exclusivement imputable au Client et qu'aucune reprogrammation n'est possible, les frais de mise en relation peuvent rester dus.

Ces engagements de délai constituent des obligations de moyens renforcées, assorties du remboursement intégral prévu ci-dessus en cas d'échec. Ils ne constituent en aucun cas une garantie portant sur le contenu, la teneur ou l'issue de la consultation.

L'appel est établi au moyen d'un pont téléphonique sécurisé. Le numéro privé du Client n'est pas exposé à l'avocat et le numéro privé de l'avocat n'est pas exposé au Client. La conférence est limitée à vingt minutes.

L'appel n'est pas enregistré par défaut. Un enregistrement ne peut intervenir que si le Client y a expressément consenti au préalable, l'avocat en étant informé. L'enregistrement est conservé chiffré, ses accès sont journalisés et il est supprimé à l'expiration de la durée annoncée dans la Politique de confidentialité. Le consentement peut être retiré à tout moment pour l'avenir et la suppression de l'enregistrement peut être demandée.

L'enregistrement d'une conversation par l'un de ses participants est licite en droit belge, mais sa communication et son utilisation à l'égard de tiers sont strictement encadrées. Le Client qui enregistrerait l'appel par ses propres moyens s'engage à en informer l'avocat et à n'en faire aucun usage portant atteinte au secret professionnel, à la vie privée ou aux droits de tiers.

L'avocat peut, à sa seule discrétion, consigner sur la Plateforme une note relative à la consultation. Cette note est chiffrée et ses accès sont tracés dans un journal d'audit. Elle ne constitue ni un avis juridique écrit, ni une consultation formelle, ni un engagement de l'avocat, et ne peut être invoquée comme telle. L'absence de note ne préjuge pas de la bonne exécution du service.

Les informations communiquées par le Client à l'avocat sont couvertes par le secret professionnel de celui-ci, sanctionné par l'article 458 du Code pénal, y compris lorsque l'avocat décline finalement le dossier. Les avocats du réseau ont souscrit un engagement de secret partagé.

Le personnel d'Avocat20min habilité à accéder à des données de consultation est tenu à une obligation contractuelle de confidentialité. Chaque accès à une donnée sensible est journalisé et limité à ce qui est nécessaire au support technique, à la lutte contre la fraude ou au respect d'une obligation légale.

Le Client est invité à identifier la ou les parties adverses. Ces informations sont transmises à l'avocat sollicité afin de lui permettre de procéder à sa propre vérification.

Les contrôles techniques qu'Avocat20min peut opérer sur les parties adverses déclarées constituent une aide à la détection et ne valent pas vérification déontologique. La vérification de l'absence de conflit d'intérêts incombe exclusivement à l'avocat, conformément aux règles de son barreau. Avocat20min ne répond pas d'un conflit non détecté, notamment lorsque les informations communiquées par le Client sont incomplètes, imprécises ou inexactes.

Si l'avocat constate un conflit, il en informe le Client sans délai, met fin à l'appel ou l'oriente vers un confrère, s'abstient d'exploiter les informations reçues et les traite comme couvertes par le secret professionnel. Le Client peut alors demander une nouvelle mise en relation ou le remboursement des frais de mise en relation.

Le Client est informé que la consultation, même limitée à un conseil d'orientation, peut empêcher l'avocat consulté d'accepter ultérieurement un dossier impliquant la même partie adverse. L'avocat se déportera dans ce cas, et ce déport ne peut être invoqué pour contester le service rendu.

Aucun lien de subordination n'existe entre Avocat20min et les avocats du réseau. Avocat20min ne donne aucune instruction sur le contenu du conseil, n'exerce aucun contrôle sur l'avis rendu et ne s'immisce pas dans la relation entre l'avocat et son client.

Conformément aux règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à un barreau belge, notamment l'interdiction du partage d'honoraires avec des tiers non avocats, l'interdiction du démarchage et le principe d'indépendance, il n'existe aucun partage d'honoraires entre Avocat20min et les avocats du réseau. Les frais de mise en relation rémunèrent le seul service technique et commercial d'Avocat20min ; l'avocat n'en perçoit aucune part et n'est pas rémunéré par Avocat20min au titre du premier appel.

Les avocats du réseau participent de manière volontaire. Le conseil d'orientation donné lors du premier appel est volontaire et offert : il ne donne lieu à aucune rémunération versée par Avocat20min, ni à aucune facturation entre l'avocat et le Client pour cet appel.

Chaque avocat demeure seul responsable du respect des règles déontologiques de sa profession, en ce compris les règles relatives à la publicité, au démarchage, à l'indépendance, au secret professionnel et à l'assurance. Il déclare être inscrit au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires d'un barreau belge et être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Le conseil donné pendant l'appel engage exclusivement cette responsabilité professionnelle, et non celle d'Avocat20min.

Le service de mise en relation est pleinement exécuté dès l'appel établi, soit dans les minutes ou les heures qui suivent la commande. Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique, qui transpose l'article 16, a) de la directive 2011/83/UE, le Client consommateur reconnaît, au moyen d'une case à cocher obligatoire et distincte de l'acceptation des Conditions, demander expressément l'exécution immédiate du service et perdre son droit de rétractation de quatorze (14) jours une fois le service pleinement exécuté. Dans la mesure où le service comporte la fourniture d'un contenu numérique, l'article VI.53, 13° du même code trouve également à s'appliquer.

Tant que le service n'a pas été pleinement exécuté, le Client consommateur conserve son droit de rétractation et n'est redevable, le cas échéant, que d'un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni, conformément à l'article VI.51 du Code de droit économique. En pratique, aucun montant n'étant capturé avant que l'appel n'ait eu lieu, l'exercice du droit de rétractation avant la mise en relation n'entraîne aucun frais pour le Client.

L'horodatage, l'adresse IP, la langue d'affichage et le texte exact de la mention acceptée sont conservés à titre de preuve.

Les Clients agissant à titre professionnel (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le droit de la consommation.

Si, à l'issue du premier appel, le Client décide d'ouvrir un dossier ou de poursuivre la collaboration, la relation contractuelle se poursuit directement entre le Client et l'avocat, en cabinet, aux honoraires librement convenus entre eux. Avocat20min n'intervient plus à ce stade.

Avocat20min ne participe pas à la négociation, à la fixation, à la facturation ou au recouvrement des honoraires, ne perçoit aucune commission sur ceux-ci et n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'avocat. La convention d'honoraires, l'estimation préalable des coûts et l'information sur les modes de calcul relèvent de l'avocat, conformément à l'article 446ter du Code judiciaire.

Le Client est informé qu'il peut, sous conditions de revenus, bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne auprès du bureau d'aide juridique de son arrondissement, ainsi que de l'assistance judiciaire pour les frais de procédure. Le recours à Avocat20min ne le prive d'aucun de ces droits.

La Recherche d'avocat est un annuaire en ligne permettant de rechercher des avocats par ville, par domaine de droit, par langue et selon les autres critères annoncés sur les pages de résultats, de consulter leur Fiche et, le cas échéant, de leur adresser une demande de contact.

L'accès à l'Annuaire et l'envoi d'une demande de contact sont entièrement gratuits pour le Client. Aucune somme ne lui est demandée à ce titre et aucune commission n'est perçue par Avocat20min sur le dossier éventuellement confié à l'avocat.

Avocat20min agit à ce titre comme un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 et comme un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065. Elle n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et l'avocat, ne représente aucun avocat et n'agit au nom d'aucun d'entre eux.

Les avocats référencés agissent en qualité de professionnels. Les règles protectrices du droit de la consommation s'appliquent donc à la relation entre un Client consommateur et l'avocat, indépendamment d'Avocat20min.

Une Fiche a l'une des deux origines suivantes : soit elle est créée et alimentée par l'avocat lui-même, après inscription ou revendication ; soit elle est établie par Avocat20min à partir de sources professionnelles publiques, notamment la Banque-Carrefour des Entreprises et les informations rendues publiques par les cabinets.

Le traitement des données figurant sur une Fiche non revendiquée est fondé sur l'intérêt légitime d'Avocat20min et du public à disposer d'un annuaire professionnel complet et à jour (article 6.1.f du RGPD). Il ne porte que sur des données professionnelles, à l'exclusion de toute donnée relevant de la vie privée. Conformément à l'article 14 du RGPD, chaque Fiche indique l'origine des données et comporte un lien permettant à l'avocat concerné d'en demander le retrait immédiat.

Une Fiche non revendiquée est signalée comme telle. Elle n'emporte aucune adhésion de l'avocat aux services d'Avocat20min, ne permet pas de joindre l'avocat par téléphone via la Plateforme et n'est pas indexée par les moteurs de recherche.

Aucune Fiche ne peut laisser entendre que l'avocat est partenaire d'Avocat20min, qu'il recommande ses services ou qu'il a validé le contenu publié, tant qu'il n'a pas revendiqué sa Fiche.

Les informations publiées sur une Fiche revendiquée sont fournies par l'avocat, qui en est seul responsable et qui garantit leur exactitude, leur mise à jour et leur conformité aux règles de sa profession, notamment en matière de publicité et de mention des spécialisations.

Les informations publiées sur une Fiche non revendiquée proviennent de sources publiques et sont reproduites en l'état. Elles peuvent être incomplètes ou périmées. Avocat20min ne garantit ni l'exhaustivité de l'Annuaire, ni l'exactitude de ces informations, ni la disponibilité de l'avocat.

Le badge de vérification atteste uniquement qu'Avocat20min a contrôlé, à la date indiquée, l'inscription de l'avocat auprès d'un barreau. Il ne constitue ni une appréciation de sa compétence, ni un label de qualité, ni une recommandation.

L'ordre d'affichage, les badges et les indicateurs de réactivité ne constituent pas une recommandation d'Avocat20min. Le choix de l'avocat relève exclusivement du Client, auquel il appartient de vérifier auprès du barreau concerné l'inscription et les éventuelles spécialisations de l'avocat qu'il envisage de contacter.

La demande de contact obéit aux règles suivantes :

• le Client indique l'objet de sa demande, le domaine de droit concerné et ses coordonnées, et consent expressément à leur transmission à l'avocat qu'il a choisi ou, si celui-ci ne peut être joint, à un autre avocat de la Plateforme ;
• un courriel de vérification lui est adressé : tant que l'adresse n'est pas confirmée, la demande n'est pas transmise. Le lien de vérification expire après 72 heures ;
• une fois vérifiée, la demande est transmise à l'avocat choisi, qui dispose de 48 heures pour y répondre ou la décliner ;
• si l'avocat choisi ne peut être joint ou ne répond pas dans ce délai, Avocat20min peut transmettre la demande à un autre avocat de la Plateforme correspondant à la recherche, ou proposer au Client d'autres avocats entre lesquels il choisit ; le Client est informé par courriel de toute transmission ;
• le Client peut retirer sa demande à tout moment et se désinscrire des messages de suivi au moyen du lien figurant dans chaque courriel.

La transmission d'une demande ne crée aucun mandat, aucune relation entre avocat et client et aucune obligation pour l'avocat d'accepter le dossier. L'avocat peut décliner sans motif, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'indisponibilité ou de matière étrangère à sa pratique. Avocat20min ne garantit ni la réponse de l'avocat, ni son délai, ni la suite donnée à la demande.

Les informations transmises en vue d'obtenir l'assistance d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel de celui-ci, y compris s'il décline le dossier. Elles transitent toutefois par la Plateforme : le Client ne communique à ce stade que ce qui est nécessaire à l'appréciation de sa demande et réserve les pièces et informations sensibles à l'entretien direct avec l'avocat.

Le Client s'interdit d'adresser des demandes fictives, automatisées, publicitaires ou destinées à démarcher les avocats référencés. Le nombre de demandes émises depuis une même adresse est limité et une demande manifestement abusive n'est pas transmise.

Les échanges relatifs à une demande sont conservés par la Plateforme afin de permettre le suivi de la demande et la preuve de son traitement, pendant les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.

Conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 et aux obligations de transparence du livre VI du Code de droit économique, les principaux paramètres déterminant le classement des Fiches sont publiés et accessibles depuis chaque page de résultats. Ils sont, par ordre d'importance décroissante :

• la mise en avant liée à un Abonnement, identifiée comme telle sur les résultats concernés ;
• le niveau d'Abonnement de la Fiche ;
• la vérification de l'inscription de l'avocat auprès d'un barreau ;
• la complétude de la Fiche ;
• la disponibilité immédiate déclarée par l'avocat ;
• l'activité récente et la réactivité aux demandes de contact ;
• la correspondance avec les critères de recherche saisis (ville, domaine de droit, langue).

Une rémunération versée à Avocat20min peut donc influencer le classement et la mise en avant d'une Fiche. Cette influence est signalée. Elle n'a en revanche aucune incidence sur le contenu des Fiches, sur les informations qui y sont publiées, sur la transmission d'une demande de contact à l'avocat choisi par le Client, ni sur le fonctionnement du service Consultation 20 minutes.

Avocat20min n'applique aucun traitement différencié en faveur de Fiches qui lui seraient liées : elle n'exploite aucun cabinet d'avocats et ne détient aucun intérêt dans les cabinets référencés.

Les indicateurs de réactivité affichés sur une Fiche sont calculés automatiquement à partir des demandes reçues et des réponses apportées via la Plateforme. Avocat20min ne publie pas d'avis de clients sur les Fiches. Si un tel dispositif venait à être introduit, les mesures de vérification de l'authenticité des avis exigées par le livre VI du Code de droit économique seraient annoncées préalablement.

Tout avocat peut revendiquer gratuitement la Fiche qui le concerne. La revendication suppose la communication du numéro d'inscription au barreau, d'une adresse électronique professionnelle et de tout élément permettant d'établir l'identité du demandeur.

Avocat20min vérifie l'inscription auprès du barreau concerné et peut solliciter toute pièce complémentaire. Elle peut refuser une revendication, notamment lorsque l'identité n'est pas établie, lorsque la personne n'est pas ou n'est plus inscrite, ou lorsque la demande émane d'un tiers. Toute décision de refus est motivée et peut être contestée selon l'article 32.

Après approbation, l'avocat devient seul responsable du contenu de sa Fiche. Il garantit disposer des droits sur les éléments qu'il publie, notamment sa photographie et le logo de son cabinet, et concède à Avocat20min une licence non exclusive et gratuite, limitée à l'affichage de sa Fiche sur la Plateforme et à sa promotion sur les moteurs de recherche, pour la durée de la publication.

Toute revendication frauduleuse d'une Fiche est susceptible de constituer une usurpation d'identité et d'exposer son auteur à des poursuites civiles et pénales.

Conformément à l'article 21 du RGPD, l'avocat dont la Fiche a été établie sans son accord peut en demander le retrait à tout moment, sans avoir à se justifier, au moyen du lien figurant sur la Fiche ou par courriel à l'adresse ci-dessous. Le retrait est immédiat et n'est subordonné à aucun examen préalable.

La Fiche retirée cesse d'être accessible au public. Un enregistrement technique de l'opposition est conservé, limité aux données strictement nécessaires, afin de garantir que la Fiche ne soit pas recréée lors d'une collecte ultérieure.

Une Fiche revendiquée est gérée depuis l'espace personnel de son titulaire, qui peut la dépublier ou clôturer son compte à tout moment. Les demandes de contact déjà reçues et les documents comptables sont conservés pendant les durées légales applicables.

Les autres droits garantis par le RGPD, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, s'exercent selon les modalités décrites dans la Politique de confidentialité.

Le présent article régit la relation entre Avocat20min et l'avocat, utilisateur professionnel du service Recherche d'avocat, au sens du règlement (UE) 2019/1150. Il complète les autres dispositions des présentes Conditions.

La publication d'une Fiche revendiquée est gratuite. Un Abonnement facultatif, souscrit pour une période mensuelle ou annuelle renouvelable, ouvre l'accès aux coordonnées des demandes de contact reçues, à des options de présentation de la Fiche et à un poids de classement, selon la grille en vigueur au jour de la souscription.

La contrepartie de l'Abonnement est un service de visibilité et d'outillage, facturé de manière forfaitaire et périodique. Elle est indépendante du nombre, de la nature, de l'issue et du montant des dossiers effectivement confiés à l'avocat. Avocat20min ne perçoit aucune commission, aucun pourcentage et aucune part des honoraires de l'avocat, n'intervient pas dans la relation entre l'avocat et son client et ne procède à aucun démarchage au nom de l'avocat. Le quota de demandes constitue une limite technique d'usage du service et non le prix d'un dossier.

L'avocat reste seul juge de l'opportunité d'accepter une demande. Il demeure responsable du respect des règles déontologiques de son barreau, y compris de l'appréciation de la compatibilité de sa présence dans l'Annuaire avec ces règles, et il lui appartient, s'il l'estime utile, d'en informer son bâtonnier.

Conditions financières de l'Abonnement :

• les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée belge au taux légal en vigueur est ajoutée sur la facture ;
• l'Abonnement est facturé d'avance, par période, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement ;
• la période d'essai éventuelle est annoncée lors de la souscription et prend fin automatiquement si l'Abonnement est résilié avant son terme ;
• l'Abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sauf résiliation depuis l'espace personnel avant la fin de la période en cours ;
• la résiliation prend effet au terme de la période payée, sans remboursement au prorata de la période entamée ; les demandes déjà débloquées restent accessibles ;
• un quota de demandes non consommé n'est ni reporté ni remboursé ;
• en cas d'échec de paiement, l'avocat conserve ses droits pendant un délai de grâce annoncé, à l'issue duquel la Fiche est rétrogradée vers le palier gratuit ;
• toute modification tarifaire est notifiée avec un préavis d'au moins quinze jours, l'avocat pouvant résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2019/1150 : les présentes Conditions sont rédigées de manière claire et compréhensible et restent accessibles à tout moment, y compris avant la souscription ; toute modification est notifiée sur un support durable moyennant un préavis d'au moins quinze jours, l'avocat pouvant résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; les motifs pouvant conduire à une restriction, une suspension ou une résiliation sont énoncés à l'article 23 ; l'avocat peut exporter à tout moment les données de sa Fiche et l'historique des demandes qu'il a reçues.

L'avocat reste libre de proposer ses services par tout autre canal et à d'autres conditions, y compris plus favorables. Aucune clause de parité tarifaire ni d'exclusivité ne lui est imposée.

Avocat20min peut restreindre, suspendre ou résilier la publication d'une Fiche ou l'accès au service dans les cas suivants :

• omission, radiation, suspension ou toute autre mesure affectant l'inscription de l'avocat auprès de son barreau ;
• défaut d'assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• informations inexactes, trompeuses ou contraires aux règles de la profession publiées sur la Fiche ;
• contenu illicite ou contraire aux règles de conduite de l'article 24 ;
• absence répétée de réponse aux demandes de contact transmises, portant atteinte à la qualité du service rendu aux Clients ;
• défaut de paiement persistant après l'expiration du délai de grâce ;
• fraude, usurpation d'identité, atteinte à la sécurité de la Plateforme ou extraction non autorisée de l'Annuaire ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

Sauf interdiction légale, urgence caractérisée ou injonction d'une autorité, la décision est notifiée sur un support durable avec un exposé des motifs, avant sa prise d'effet en cas de restriction ou de suspension, et moyennant un préavis de trente jours lorsque Avocat20min met fin à la relation en l'absence de manquement de l'avocat. La décision peut être contestée selon l'article 32.

En cas de résiliation, la Fiche est dépubliée. Les sommes correspondant à la période en cours restent dues, sauf lorsque la résiliation résulte d'un manquement d'Avocat20min.

La Plateforme héberge des contenus rédigés par ses utilisateurs : la description de la situation du Client, la note de l'avocat, la présentation et la biographie figurant sur une Fiche, ainsi que les messages échangés au sujet d'une demande de contact.

L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il publie. Il garantit qu'ils ne sont ni illicites, ni injurieux, haineux, harcelants, diffamatoires, discriminatoires, sexuellement explicites, violents ou menaçants, qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, qu'ils ne divulguent aucune information couverte par le secret professionnel ou par le secret d'une instruction, et qu'ils ne constituent pas une publicité prohibée.

Avocat20min applique une politique de tolérance zéro : aucun contenu inapproprié ni comportement abusif n'est toléré sur la Plateforme, sans exception.

Avocat20min n'exerce aucune surveillance générale des contenus et n'est soumise à aucune obligation de recherche active de faits révélant des activités illicites. Elle agit sur signalement ou lorsqu'elle acquiert la connaissance effective d'un contenu manifestement illicite.

Conformément à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065, tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite ou contraire aux présentes Conditions, depuis la Plateforme ou par courriel à l'adresse indiquée à l'article 34. Le signalement doit être suffisamment précis et motivé pour permettre l'appréciation du contenu visé et l'identification de sa localisation exacte.

Avocat20min accuse réception du signalement et l'examine dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant sa réception lorsqu'il porte sur un contenu manifestement illicite ou sur un comportement abusif.

Les mesures susceptibles d'être prises sont le retrait du contenu, la limitation de sa visibilité, la dépublication d'une Fiche, la suspension du Compte de son auteur ou sa clôture définitive, sans préjudice de toute action civile ou pénale. Elles ne donnent lieu à aucun remboursement des sommes correspondant à des services déjà exécutés.

Conformément à l'article 17 du même règlement, l'auteur du contenu et, le cas échéant, l'auteur du signalement reçoivent un exposé des motifs de la décision prise ainsi que l'indication des voies de recours disponibles. Toute décision peut être contestée auprès d'Avocat20min selon l'article 32, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes.

Tout utilisateur peut par ailleurs bloquer un autre utilisateur. Le blocage empêche toute nouvelle mise en relation entre eux.

L'ensemble des éléments de la Plateforme, notamment les textes, illustrations, photographies, logos, marques, bases de données, structure et code source, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et les droits voisins. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à l'utilisation des services conformément aux présentes Conditions.

L'Annuaire constitue une base de données protégée. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de son contenu, ainsi que toute extraction répétée et systématique de parties non substantielles, sont interdites, y compris au moyen de robots, d'aspirateurs de pages, de scripts ou de tout autre procédé automatisé. Cette interdiction s'exerce sans préjudice des droits d'auteur et du droit sui generis du producteur de bases de données organisés par le livre XI du Code de droit économique.

L'utilisation des contenus de la Plateforme aux fins d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle est interdite sans autorisation écrite préalable. Avocat20min réserve expressément ses droits en matière de fouille de textes et de données, au sens des dispositions du livre XI du Code de droit économique transposant l'article 4 de la directive (UE) 2019/790.

L'utilisateur qui publie un Contenu utilisateur concède à Avocat20min une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation de ce contenu, aux seules fins de l'exploitation des services et pour la durée de sa publication.

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité et dans la Politique de cookies, qui font partie intégrante des présentes Conditions.

Avocat20min agit en qualité de responsable du traitement pour l'exploitation de la Plateforme. L'avocat agit en qualité de responsable du traitement distinct pour les données qu'il reçoit et traite dans le cadre de sa mission, sous le contrôle de son barreau et dans le respect de son secret professionnel.

Les données de consultation les plus sensibles sont chiffrées, les accès y sont journalisés et les durées de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Toute question ou demande relative aux données peut être adressée à info@espero-soft.com. L'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

Avocat20min met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité de la Plateforme, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées et planifiées en dehors des périodes de forte affluence.

La Plateforme dépend de prestataires tiers, notamment pour l'hébergement, le paiement, l'envoi de courriers électroniques et la téléphonie. La défaillance de l'un d'eux peut affecter la fourniture du service.

Aucune des parties ne voit sa responsabilité engagée en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit belge, notamment une panne généralisée des opérateurs téléphoniques, la défaillance d'un prestataire essentiel échappant à son contrôle, une mesure d'autorité, une catastrophe naturelle, un conflit armé ou une pandémie. Lorsque la force majeure empêche l'exécution d'une Consultation 20 minutes dans le délai de l'article 8, Avocat20min rembourse intégralement les frais de mise en relation. Si l'événement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut mettre fin au contrat en cours sans indemnité.

Avocat20min est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Elle ne répond pas notamment :

• du contenu, de la qualité, de l'exactitude, de la pertinence ou des conséquences du conseil donné par un avocat ;
• du refus d'un avocat d'accepter un dossier, quelle qu'en soit la raison ;
• de l'exactitude des informations provenant de sources publiques ou fournies par l'avocat sur sa Fiche ;
• de l'inexécution par l'avocat de ses obligations professionnelles ou déontologiques ;
• des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou tardives communiquées par le Client ;
• du contenu et des suites des échanges intervenant directement entre le Client et l'avocat en dehors de la Plateforme.

Les services ne se substituent pas à une consultation en cabinet, ne constituent pas un avis juridique formel et n'ont aucun effet interruptif ou suspensif sur les délais légaux, notamment de prescription, de forclusion ou de recours. Le Client demeure seul responsable de l'identification et du respect de ces délais. En cas d'urgence, il lui appartient de saisir directement un avocat ou la juridiction compétente.

Sous réserve des dispositions impératives, notamment protectrices du consommateur, et à l'exclusion du dol, de la faute lourde et des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité d'Avocat20min est limitée : pour la Consultation 20 minutes, au montant des frais de mise en relation perçus pour la consultation concernée ; pour la Recherche d'avocat, au montant des sommes payées par l'avocat concerné au cours des trois mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas dans les cas où la loi l'interdit et n'a pas pour effet de priver le Client consommateur de la réparation du dommage causé par une faute d'Avocat20min.

Sont exclus, dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, la perte de chance, la perte d'opportunité, le manque à gagner, l'atteinte à l'image et les conséquences de l'expiration d'un délai légal.

Le Client et l'avocat répondent, dans des conditions équivalentes, du dommage qu'ils causeraient à Avocat20min, notamment par un usage non conforme des services.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité professionnelle de l'avocat, laquelle est couverte par son assurance obligatoire et relève du contrôle de son barreau.

Le Compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut le clôturer à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à info@espero-soft.com. La clôture entraîne la suppression des données associées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi, par la déontologie ou par la nécessité de faire valoir un droit en justice.

Avocat20min peut suspendre l'accès aux services ou clôturer un Compte en cas de violation grave des présentes Conditions, d'utilisation abusive ou frauduleuse, de non-paiement, de comportement portant atteinte à un avocat, à un autre utilisateur ou au personnel d'Avocat20min, ou sur réquisition d'une autorité compétente.

Sauf urgence, interdiction légale ou injonction d'une autorité, la décision est motivée et notifiée à l'utilisateur, qui peut la contester selon l'article 32. Toute Consultation 20 minutes en cours d'exécution au moment de la suspension est traitée selon les règles de remboursement de l'article 8.

Avocat20min peut faire évoluer ses services, leurs fonctionnalités et leurs tarifs, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou économiques.

Toute modification substantielle des présentes Conditions ou des tarifs est publiée sur le Site et notifiée par courrier électronique au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Ce préavis est porté à trente jours lorsque la modification affecte un Abonnement en cours.

Les Conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de celle-ci. La poursuite de l'utilisation des services après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci. À défaut d'acceptation, l'utilisateur peut clôturer son Compte ou résilier son Abonnement sans frais avant cette date.

Les versions successives des Conditions sont archivées ; une copie de la version applicable à une commande déterminée est délivrée sur simple demande.

Toute réclamation est adressée à info@espero-soft.com avec une description précise du problème et, le cas échéant, la référence de la commande ou de la demande concernée. Avocat20min accuse réception dans les cinq jours ouvrables et communique une réponse motivée dans les trente jours.

Les réclamations émanant des avocats, utilisateurs professionnels, sont traitées selon le même processus. Avocat20min est, à la date des présentes, une petite entreprise au sens de l'article 11 du règlement (UE) 2019/1150 et n'est dès lors pas tenue de mettre en place un système interne formel de traitement des plaintes ni de désigner des médiateurs. Elle s'engage néanmoins à traiter toute plainte de bonne foi et dans les délais indiqués ci-dessus.

À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée le 20 juillet 2025 ; la liste des organes nationaux de règlement extrajudiciaire reste disponible sur le portail de la Commission européenne.

Toute réclamation portant sur la prestation d'un avocat, notamment sur ses honoraires, sa diligence ou le respect de sa déontologie, relève du bâtonnier de l'Ordre auprès duquel il est inscrit, et non d'Avocat20min. Les coordonnées du barreau concerné figurent sur la Fiche de l'avocat ou peuvent être obtenues auprès d'AVOCATS.BE ou de l'Orde van Vlaamse Balies.

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, la Politique de cookies et le récapitulatif de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement aux services et remplacent tout échange antérieur portant sur le même objet.

Si une clause des présentes est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, elle est réputée non écrite et remplacée par une disposition valable d'effet économique équivalent ; les autres clauses conservent leur plein effet.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Avocat20min peut céder les présentes, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, pour autant que cette cession ne réduise pas les garanties dont bénéficie l'utilisateur. L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit préalable d'Avocat20min. Avocat20min peut recourir à des sous-traitants et demeure responsable de l'exécution du service à leur égard.

Sauf disposition légale impérative contraire, toutes les communications relatives à une commande, à un Compte ou aux présentes Conditions s'effectuent par voie électronique à l'adresse communiquée par l'utilisateur, qu'il lui appartient de maintenir à jour.

Les présentes Conditions sont disponibles en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence d'interprétation, la version française prévaut, sauf lorsque l'utilisateur est un consommateur ayant contracté dans l'une des deux autres langues, auquel cas la version rédigée dans cette langue prévaut.

Les registres informatiques d'Avocat20min, ses journaux de connexion et ses horodatages font foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire, conformément au livre 8 du Code civil.

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Le Client consommateur bénéficie en outre de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de l'État de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Tout litige relève des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son domicile.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, écrivez à info@espero-soft.com ou à Espero-Soft Informatiques SRL, Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique.