Dettes du couple après une séparation : qui paie quoi ?

La séparation est faite, mais la banque vous réclame tout le crédit, ou le fisc vous demande l'impôt de l'année où vous viviez encore ensemble. Les dettes du couple ne disparaissent pas avec la rupture, et la réponse dépend de votre statut : mariage, PACS ou union libre. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article fait partie de notre série sur les dettes en France. Il explique qui doit quoi, avant et après la séparation, d'après les règles en vigueur au 20 octobre 2026.

Couple marié : la solidarité pour les dettes ménagères

Le mariage crée une solidarité. Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux époux, quel que soit celui qui a signé. C'est la solidarité ménagère, prévue par l'article 220 du Code civil.

Concrètement, ces dettes du couple marié recouvrent :

• le loyer et les charges du logement familial ;
• la nourriture, l'énergie, les frais de santé ;
• les frais scolaires et la garde des enfants.

Pour ces dettes, le créancier peut saisir les biens communs comme les biens propres de chacun des époux. Un fournisseur d'énergie impayé peut donc se tourner vers celui des deux qui n'a pas signé le contrat.

Les exceptions à cette solidarité

La solidarité ne couvre pas tout. Plusieurs dettes du couple restent à la charge du seul époux qui les a faites.

Une dépense manifestement excessive. Si elle dépasse nettement le train de vie du ménage, elle n'engage que son auteur. Le créancier peut saisir les biens communs, mais ni le salaire ni les biens propres de l'autre époux.

Un emprunt ou un achat à paiement différé fait seul. Il n'engage que les biens propres et les revenus de l'emprunteur. Deux cas font exception : les sommes modestes nécessaires à la vie courante, et plusieurs petits emprunts restés raisonnables au regard du train de vie.

Le consentement du conjoint change la donne. Si l'autre époux a donné son accord exprès à un emprunt, les biens communs répondent aussi de la dette. La même règle vaut pour un cautionnement donné par un seul époux.

Ces nuances comptent beaucoup en cas de séparation, car elles décident quelles dettes du couple vous suivent. Un crédit renouvelable souscrit seul en ligne ne pèse en principe pas sur l'autre, sauf s'il finançait de petites dépenses courantes.

Communauté légale : dettes personnelles et biens communs

Sans contrat de mariage, les époux vivent sous le régime de la communauté légale. Une dette personnelle née pendant le mariage peut alors se recouvrer sur les biens communs. L'autre époux n'en devient pas pour autant débiteur personnel : ses biens propres et ses revenus restent à l'abri, sauf pour les dettes ménagères.

La Cour de cassation l'a rappelé le 21 mai 2025 (1re chambre civile, n° 23-21.684). Un mari avait détourné environ 450 000 €. Son épouse, commune en biens, n'a pas été condamnée à rembourser personnellement.

Deux autres règles complètent ce tableau :

• Les dettes antérieures au mariage restent personnelles à celui qui les avait.
• En séparation de biens, seul l'époux débiteur répond de ses dettes, sauf pour les dettes ménagères.

PACS : une solidarité plus étroite

Les partenaires de PACS sont solidaires des dettes de la vie courante, selon l'article 515-4 du Code civil. Les exceptions ressemblent à celles du mariage :

• les dépenses manifestement excessives n'engagent que leur auteur ;
• un achat à tempérament n'engage l'autre partenaire que s'il y a consenti ;
• un emprunt n'engage l'autre que pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante, ou en cas d'accord.

Les dettes antérieures au PACS restent personnelles.

Concubins : chacun ses dettes

L'union libre ne crée aucune solidarité. Chaque concubin ne répond que de ses propres engagements : il n'existe pas, juridiquement, de dettes du couple en concubinage.

Il y a trois exceptions, toutes liées à une signature : un emprunt souscrit à deux, un bail signé à deux, ou un cautionnement donné pour l'autre. Dans ces cas, vous restez tenu à l'égard du créancier, même après la rupture.

Les dettes du couple selon votre statut

Statut	Dettes de la vie courante	Emprunt signé par un seul	Dettes antérieures
Mariés	Solidaires, sauf dépense excessive	L'emprunteur seul, sauf sommes modestes ou accord	Personnelles
Pacsés	Solidaires, sauf dépense excessive	L'emprunteur seul, sauf sommes modestes ou accord	Personnelles
Concubins	Aucune solidarité	L'emprunteur seul	Personnelles
Tous	Un emprunt ou un bail signé à deux engage les deux signataires

Le prêt immobilier commun après la séparation

Le divorce ne libère pas les co-emprunteurs. Tant que le contrat n'est pas modifié, la banque peut réclamer la totalité des échéances à l'un comme à l'autre. Ce que vous décidez entre vous, par exemple qui garde la maison, ne modifie pas à lui seul le contrat de prêt.

Trois issues existent en pratique :

1. La désolidarisation : celui qui garde le bien reprend seul le prêt. Elle suppose l'accord de la banque, qui peut refuser si ses revenus ne suffisent pas pour rembourser seul.
2. Le rachat du crédit par une autre banque, au nom de celui qui garde le bien.
3. La vente du bien, avec le remboursement du prêt et le partage de ce qui reste.

Tant qu'aucune de ces issues n'aboutit, continuez à payer ou organisez-vous par écrit avec votre ex-conjoint. Un impayé vous expose tous les deux, y compris à une inscription au fichier des incidents de remboursement (FICP).

Les impôts parmi les dettes du couple

Le fisc dispose aussi d'une solidarité. Chacun reste tenu des impôts établis pendant la période d'imposition commune, et l'administration peut réclamer le tout à l'un ou à l'autre.

Une décharge de solidarité fiscale existe pourtant. Prévue par l'article 1691 bis du Code général des impôts, modifié par la loi du 31 mai 2024, elle suppose trois conditions cumulatives :

• la fin de la vie commune : divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, résidences séparées autorisées, abandon du domicile ;
• une disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale ;
• le respect de vos obligations fiscales depuis la séparation.

La demande se fait sur papier libre, auprès du directeur départemental des finances publiques. Si votre ex-conjoint a fraudé à votre insu, un recours gracieux est aussi possible.

Faire l'inventaire des dettes du couple

Avant de signer quoi que ce soit, dressez la liste complète. Une dette oubliée resurgit souvent des mois plus tard, sous la forme d'une relance ou d'une saisie.

Pour chaque dette, notez :

• le créancier et la référence du contrat ;
• le ou les signataires : vous, votre ex-conjoint, ou les deux ;
• la date de naissance de la dette : avant ou pendant la vie commune ;
• sa nature : dépense de la vie courante, emprunt, cautionnement, impôt ;
• le montant restant dû et les échéances en retard.

Demandez aussi à consulter votre inscription éventuelle au FICP auprès de la Banque de France. Ce tableau permet de voir, dette par dette, si vous êtes tenu seul, à deux ou pas du tout. Cet inventaire des dettes du couple sert ensuite de base à la négociation avec votre ex-conjoint et avec les créanciers. Gardez-en une copie datée : en cas de litige, il montre ce que chacun savait au moment de la séparation.

Le partage : droit de partage et prestation compensatoire

La liquidation du régime matrimonial a un coût fiscal. Le droit de partage s'élève à 1,1 % depuis le 1er janvier 2022 en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de PACS. Une source qui cite encore 2,5 % date d'avant cette baisse.

Les dettes du couple pèsent sur ce partage, d'où l'intérêt de les recenser toutes avant de signer. Notre article sur le divorce par consentement mutuel détaille cette étape.

La prestation compensatoire se verse en principe en capital, en une fois ou échelonnée sur 8 ans au plus. Elle reste due même pendant une procédure de surendettement. Si l'autre parent ne verse plus la pension des enfants, le paiement direct permet de la prélever à la source.

Si les dettes deviennent trop lourdes

Une séparation fait souvent basculer un budget déjà serré. Quand les dettes du couple dépassent ce que vous pouvez rembourser seul, plusieurs outils existent selon la gravité.

Pour gagner du temps, un plan de paiement avec le créancier ou des délais de grâce du juge, jusqu'à 2 ans, permettent d'étaler une dette. Quand tout se cumule, le dossier de surendettement se dépose gratuitement à la Banque de France. Un couple, marié, pacsé ou concubin, peut déposer un dossier commun, deux dossiers séparés, ou un seul au nom du couple.

Si une société de recouvrement vous relance pour une dette de votre ex-conjoint, vérifiez d'abord si vous en êtes réellement tenu. Et si une saisie sur salaire vous vise, une partie de votre rémunération reste toujours protégée.

L'aide gratuite et le rôle d'un avocat

Les points conseil budget, le CCAS de votre commune et les associations familiales aident gratuitement à refaire un budget après la rupture. Les points-justice offrent une première consultation juridique gratuite, au 30 39.

L'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat. Selon la circulaire du 16 janvier 2026, elle est totale pour une personne seule dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 €.

Un avocat trie les dettes du couple : lesquelles vous engagent, lesquelles restent à votre ex-conjoint. Il négocie une désolidarisation, prépare la demande de décharge fiscale et défend vos intérêts dans la liquidation du régime. Consultez un avocat en droit de la famille ou un avocat en droit de la consommation en 20 minutes.