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Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Mentions légales

Les présentes mentions légales encadrent l'utilisation du site Avocat20min.be et précisent les obligations de l'éditeur, conformément au droit belge et européen.

10 sections3 min de lecture

1.Éditeur du site

Le site Avocat20min.be (ci-après « Avocat20min.be » ou « le Site ») est édité par :

  • Dénomination sociale : Espero-Soft Informatiques SRL
  • Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée (SRL)
  • Siège social : Rue de la Colonne 1A, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique
  • Numéro d'entreprise (BCE) : BE 1033.022.383
  • Tribunal de l'entreprise : Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
  • Courriel : info@espero-soft.com
  • Téléphone : +32 460 23 25 23
  • Directeur de la publication : AKPOLI Espero

2.Hébergement

Le Site est hébergé par : OVHcloud (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France), Tél. +33 9 72 10 10 07 : www.ovhcloud.com. Les données applicatives, dont les notes de consultation, sont stockées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.

3.Nature du service

Avocat20min.be est une plateforme technique de mise en relation entre des particuliers et des avocats inscrits à un Barreau belge. Avocat20min.be n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de prestations juridiques. La consultation est entièrement réalisée par l'avocat, seul responsable de l'avis donné.

4.Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, illustrations, logos, marques, code) est protégé par le droit d'auteur et les droits voisins. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.

Les noms, marques et signes distinctifs des avocats du réseau restent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

5.Responsabilité

Avocat20min.be met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Site mais ne peut garantir un accès ininterrompu. La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, ni du contenu des conseils délivrés par les avocats, qui relèvent exclusivement de la responsabilité professionnelle de ces derniers.

6.Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Avocat20min.be n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

7.Délégué à la protection des données (DPO)

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à info@espero-soft.com. Vous disposez par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, contact@apd-gba.be, www.autoriteprotectiondonnees.be.

8.Médiation et résolution des litiges (consommateurs)

Conformément à l'article XVI.4 du Code de droit économique belge, en cas de litige avec un consommateur, le Client peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (SPF Économie), boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.

À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR), instituée par le règlement (UE) n° 524/2013, a été supprimée le 20 juillet 2025 par le règlement (UE) 2024/3228. La liste à jour des organes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation reste disponible sur https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_fr.

9.Loi applicable et juridiction

Les présentes mentions sont régies par le droit belge. Tout litige relatif au Site relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

10.Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions, vous pouvez écrire à info@espero-soft.com.

Sommaire
  1. 1.Éditeur du site
  2. 2.Hébergement
  3. 3.Nature du service
  4. 4.Propriété intellectuelle
  5. 5.Responsabilité
  6. 6.Liens externes
  7. 7.Délégué à la protection des données (DPO)
  8. 8.Médiation et résolution des litiges (consommateurs)
  9. 9.Loi applicable et juridiction
  10. 10.Contact

Sommaire

  1. 1.Éditeur du site
  2. 2.Hébergement
  3. 3.Nature du service
  4. 4.Propriété intellectuelle
  5. 5.Responsabilité
  6. 6.Liens externes
  7. 7.Délégué à la protection des données (DPO)
  8. 8.Médiation et résolution des litiges (consommateurs)
  9. 9.Loi applicable et juridiction
  10. 10.Contact

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