Pension alimentaire : calcul, révision et impayés en 2026
La pension alimentaire se calcule sur une table de référence, s'indexe chaque année et passe désormais par la CAF. Barème 2026, révision devant le juge, recouvrement des impayés par l'ARIPA et sanctions pénales.
Un parent sur trois ne reçoit pas régulièrement ce qui lui est dû pour ses enfants. Depuis 2023, la CAF s'interpose pourtant entre les deux parents dans la plupart des dossiers. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.
Pension alimentaire : ce que la loi oblige à verser
L'article 371-2 du Code civil impose à chaque parent de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant. Le mariage n'y change rien : des parents non mariés doivent la même chose.
Deux idées fausses circulent souvent. D'abord, cette contribution ne s'arrête pas aux 18 ans de l'enfant : elle court tant qu'il n'est pas autonome financièrement, études comprises. Ensuite, elle reste due même lorsque le parent ne voit plus l'enfant.
Une pension alimentaire distincte existe par ailleurs entre époux pendant la procédure de divorce, au titre du devoir de secours, ainsi qu'envers ses propres parents dans le besoin.
Le barème et son calcul
Le ministère de la Justice publie une table de référence, actualisée chaque année. Elle n'a aucune valeur obligatoire, mais les juges aux affaires familiales s'en servent comme point de départ.
Le calcul part du revenu mensuel net du parent débiteur, dont on retranche un minimum vital égal au RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. On applique ensuite un taux selon le nombre d'enfants et l'ampleur du droit de visite.
| Amplitude de l'hébergement | 1 enfant | 2 enfants | 3 enfants |
|---|---|---|---|
| Droit de visite classique | 13,5 % | 11,5 % | 10 % |
| Résidence alternée | 9 % | 7,8 % | 6,7 % |
| Droit de visite réduit | 18 % | 15,5 % | 13,3 % |
Prenons un parent gagnant 2 200 € net, avec deux enfants en droit de visite classique. Le calcul donne (2 200 - 651,69) × 11,5 % × 2, soit environ 356 € par mois au total.
Les frais exceptionnels, comme les soins dentaires ou un voyage scolaire, se partagent en plus, généralement par moitié. Précisez-les toujours dans la convention ou la décision.
L'indexation annuelle
Presque tous les jugements prévoient une clause d'indexation sur l'indice des prix à la consommation publié par l'INSEE. La revalorisation est automatique, mais personne ne la calcule à votre place.
Faites-la donc chaque année, à la date anniversaire de la décision. L'INSEE met un simulateur en ligne, et les arriérés d'indexation se réclament sur cinq ans.
Réviser une pension alimentaire
Seul le juge aux affaires familiales révise, sauf accord des parents formalisé. Un changement notable dans la situation de l'un ou de l'autre ouvre la voie à une nouvelle décision :
- Une perte d'emploi ou une baisse durable de revenus.
- La naissance d'un autre enfant au foyer du débiteur.
- Une hausse des besoins de l'enfant, notamment à l'entrée dans les études supérieures.
- Un changement de résidence de l'enfant ou du rythme d'hébergement.
Attention : tant que le juge n'a pas statué, la pension alimentaire fixée reste due intégralement. Cesser de payer de son propre chef crée une dette, et non une économie. Déposez donc la requête sans attendre.
L'intermédiation financière par la CAF
Depuis le 1er janvier 2023, la CAF s'intercale par défaut dans le versement. Le parent débiteur paie à l'organisme, qui reverse au parent créancier. Ce circuit s'applique à toute décision fixant une pension alimentaire, sauf refus conjoint des deux parents.
Ce mécanisme change la donne en cas de retard : l'organisme le détecte immédiatement et déclenche le recouvrement. Il évite aussi le contact direct entre parents, ce qui compte dans les séparations conflictuelles.
Impayés : les recours qui fonctionnent
Dès le premier mois d'impayé, saisissez l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Elle vous verse l'allocation de soutien familial, soit 200,78 € par mois et par enfant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, puis se retourne contre le débiteur.
| Voie | Ce qu'elle permet |
|---|---|
| ARIPA | Recouvrement des 24 derniers mois, versement de l'allocation de soutien familial |
| Paiement direct par commissaire de justice | Prélèvement auprès de l'employeur ou de la banque |
| Saisie des rémunérations | Retenue sur salaire, après autorisation judiciaire |
| Plainte pour abandon de famille | Sanction pénale du débiteur défaillant |
Le délit d'abandon de famille suppose deux mois complets sans paiement. L'article 227-3 du Code pénal prévoit alors deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Les arriérés, eux, se réclament sur cinq ans.
Fiscalité de la pension alimentaire
Le parent qui verse déduit les sommes de son revenu imposable, à condition que la pension résulte d'une décision ou d'une convention. Le parent qui reçoit les déclare en revenus.
En résidence alternée, la règle diffère : les parents se partagent la majoration du quotient familial, et la pension alimentaire n'est alors ni déductible ni imposable, sauf montage particulier.
Quand consulter un avocat
Un avocat chiffre la pension au regard des revenus réels, souvent sous-déclarés chez les indépendants. Il prépare la requête en révision et choisit la voie de recouvrement la plus rapide. Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes. La résidence de l'enfant et le divorce par consentement mutuel se traitent d'ailleurs dans le même dossier. Le service public dédié se trouve sur pension-alimentaire.caf.fr.
Questions fréquentes
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