Amende pour manifestation interdite : 135 €, comment contester

Vous avez reçu un avis de contravention après un rassemblement, ou un agent vous a verbalisé sur place. Le montant paraît modeste, mais payer revient à reconnaître l'infraction. Un avocat examine votre avis en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce que sanctionne l'amende pour manifestation interdite, son montant, les délais pour payer ou contester et les arguments qui reviennent quand une verbalisation tombe à tort. Il s'appuie sur le code pénal et le code de procédure pénale en vigueur au 23 octobre 2026.

Ce que sanctionne l'amende pour manifestation interdite

L'article R. 644-4 du code pénal vise le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure. Il s'agit d'une contravention de la 4e classe.

Trois éléments doivent donc se trouver réunis :

1. Un arrêté d'interdiction. Le maire ou le préfet, et à Paris le préfet de police, interdit la manifestation par arrêté, parce qu'il estime qu'elle risque de troubler l'ordre public.
2. Une manifestation sur la voie publique. Un cortège, un rassemblement statique ou une déambulation dans la rue.
3. Une participation. Vous preniez part à la manifestation visée, dans le lieu et pendant la période que fixe l'arrêté.

Une manifestation non déclarée n'équivaut pas à une manifestation interdite. Participer à un rassemblement non déclaré n'est pas une infraction, faute de texte qui le punisse : la Cour de cassation l'a rappelé en juin 2022 (Crim. 8 juin 2022, n° 21-82.451, et Crim. 14 juin 2022, n° 21-81.054). Seuls les organisateurs d'une manifestation non déclarée commettent un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (article 431-9).

À l'inverse, dès qu'un arrêté interdit le rassemblement, peu importe qu'il ait fait ou non l'objet d'une déclaration (Crim. 16 mars 2021, n° 20-85.603). Notre article sur le droit de manifester, la déclaration et les interdictions détaille ces règles.

Le montant de l'amende pour manifestation interdite

La contravention entre dans la liste de celles qui peuvent se régler par amende forfaitaire (article R. 48-1 du code de procédure pénale). Les montants suivent la 4e classe :

Situation	Montant
Amende forfaitaire	135 €
Amende forfaitaire majorée	375 €
Majorée réglée dans le mois suivant l'avis	20 % de moins
Amende prononcée par le tribunal de police	750 € au plus

Sources : articles R. 49, R. 49-6, R. 49-7 du code de procédure pénale et 131-13 du code pénal, en vigueur au 23 octobre 2026.

Contrairement à de nombreuses infractions routières, cette amende pour manifestation interdite ne connaît pas de montant minoré. La procédure de l'amende minorée vise surtout le code de la route.

Ce qu'une simple contravention ne permet pas

Une amende pour manifestation interdite sanctionne une contravention, et une contravention ne permet pas de placer quelqu'un en garde à vue. La garde à vue suppose des raisons de soupçonner un crime ou un délit puni d'emprisonnement (article 62-2 du code de procédure pénale).

En revanche, si vous ne pouvez pas justifier de votre identité, les policiers peuvent vous retenir pour la vérifier, quatre heures au plus (article 78-3). Vous avez alors le droit de prévenir votre famille ou une personne de votre choix.

Si l'on vous reproche en plus un délit, comme une dégradation ou le visage dissimulé, la situation change : voir notre article sur la garde à vue en manifestation.

Les délais : 45 jours pour payer ou contester

Pour une amende pour manifestation interdite, le calendrier part de la constatation de l'infraction, ou de l'envoi de l'avis de contravention s'il arrive plus tard par courrier.

1. 45 jours pour agir. Vous payez 135 €, ou vous formez une requête en exonération auprès du service indiqué sur l'avis (articles 529-1 et 529-2).
2. Sans paiement ni requête, la majoration. Passé ce délai, l'amende devient de plein droit une amende forfaitaire majorée de 375 €, recouvrée par le Trésor public.
3. 30 jours pour la réclamation. Vous pouvez encore contester l'amende majorée par une réclamation motivée, dans les trente jours de l'envoi de l'avis de majoration (article 530). Elle annule le titre exécutoire pour cette amende.

Si vous n'avez jamais reçu l'avis, la réclamation reste en principe recevable tant que la peine n'est pas prescrite, sauf preuve que vous connaissiez l'amende majorée.

Un point compte plus que tout : le paiement éteint l'action publique (article 529). Une fois l'amende réglée, vous ne pouvez plus la contester. Si vous estimez la verbalisation injustifiée, ne payez pas avant d'avoir décidé.

Comment contester une amende pour manifestation interdite

La requête en exonération s'adresse à l'officier du ministère public, par le canal que précise votre avis. Lorsque l'avis vient de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), la contestation se fait le plus souvent en ligne sur son site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée.

Pour cette contravention, la loi n'exige pas de consignation préalable : celle-ci concerne surtout les contraventions routières constatées par radar.

Motivez votre requête. Indiquez :

• le numéro de l'avis, la date, l'heure et le lieu de la verbalisation ;
• les raisons précises pour lesquelles vous contestez ;
• la liste des pièces jointes, en copie.

Gardez l'original de l'avis. Pour la réclamation contre une amende majorée, l'avis d'amende forfaitaire majorée doit accompagner votre courrier, sinon elle se trouve irrecevable (article 530).

Ce qui se passe après la contestation

L'officier du ministère public dispose de trois options (article 530-1) :

• renoncer aux poursuites : l'affaire s'arrête et vous ne payez rien ;
• poursuivre devant le tribunal de police, par ordonnance pénale ou par une audience ;
• déclarer la requête irrecevable, si elle n'a pas de motif ou si l'avis manque.

Devant le tribunal de police, le juge peut vous relaxer ou vous condamner. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à 135 €, ou à 375 € si vous avez contesté après la majoration. Elle peut monter jusqu'à 750 €, et s'y ajoute un droit fixe de procédure.

Contester une amende pour manifestation interdite comporte donc un risque financier réel. Il vaut la peine de le prendre quand vos arguments tiennent, beaucoup moins sur un simple désaccord politique avec l'interdiction.

Les verbalisations à tort les plus courantes

Plusieurs situations reviennent souvent quand une personne conteste une amende pour manifestation interdite :

• La simple présence. Vous habitiez dans le périmètre, vous sortiez du travail, vous attendiez un bus. Traverser une rue où se tient un rassemblement ne revient pas à y participer.
• Le lieu hors périmètre. L'arrêté délimite des rues ou une zone. Si l'on vous a verbalisé en dehors, l'infraction manque.
• L'heure hors période. L'arrêté fixe aussi des horaires. Une verbalisation avant son début ou après sa fin ne tient pas.
• L'arrêté inopposable. Un arrêté publié trop tard, ou affiché seulement à la préfecture, n'a pas toujours pu être porté à la connaissance des manifestants. La Cour de cassation exige qu'un acte réglementaire préfectoral soit porté à la connaissance des personnes qu'il concerne (Crim. 5 mars 1991, n° 90-80.344).
• L'arrêté illégal. Le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte administratif quand la solution du procès en dépend (article 111-5 du code pénal). Une interdiction générale et disproportionnée peut se discuter.
• La mauvaise infraction. L'avis vise un texte qui ne correspond pas aux faits, ou ne mentionne pas l'arrêté.

Une personne qui couvre l'événement pour la presse, ou qui observe pour une association, peut aussi faire valoir qu'elle ne participait pas. Pour les images que vous avez prises sur place, voir notre article sur les règles pour filmer la police.

Les preuves à réunir rapidement

Contre une amende pour manifestation interdite, une contestation se gagne sur pièces. Rassemblez-les dans les jours qui suivent, avant qu'elles ne disparaissent :

• l'arrêté d'interdiction, avec son périmètre et ses horaires, et la date de sa publication au recueil des actes administratifs ;
• des photos ou vidéos horodatées, et l'historique de localisation de votre téléphone ;
• un titre de transport, un ticket de caisse ou un relevé bancaire qui situe votre trajet ;
• une attestation de votre employeur, de votre école ou d'un rendez-vous ;
• des témoignages écrits, datés et signés, avec une copie de la pièce d'identité du témoin ;
• votre carte de presse ou une attestation de l'association, le cas échéant.

Notez aussi, dès que possible, ce que vous avez vu : nombre d'agents, sommations éventuelles, endroit exact. La mémoire s'efface vite.

Et l'amende forfaitaire délictuelle ?

L'amende forfaitaire délictuelle (AFD) ne s'applique pas à la participation à une manifestation interdite, qui reste une contravention. Elle concerne certains délits, quand la loi le prévoit (article 495-17 du code de procédure pénale).

Autour d'un cortège, le cas le plus fréquent reste le tag avec dommage léger : 200 €, 150 € en minorée, 450 € en majorée (article 322-1 du code pénal). L'AFD ne vaut jamais pour un mineur. Elle se conteste dans les 45 jours, en principe avec une consignation préalable, mais le code pénal en dispense précisément pour ce tag.

Si l'on vous reproche une vraie dégradation, la procédure devient tout autre : voir notre article sur les peines encourues pour une dégradation en manifestation.

Ce qu'apporte un avocat

Face à une amende pour manifestation interdite, un avocat lit l'avis, retrouve l'arrêté et vérifie le périmètre, les horaires et la publication. Il évalue vos chances avant que vous ne preniez le risque d'une condamnation à 750 €. Il rédige la requête ou vous défend devant le tribunal de police.

Si votre enfant mineur a reçu une amende pour manifestation interdite, notre guide sur le mineur interpellé en manifestation vous aide. Un avocat en droit pénal répond en 20 minutes.

La fiche officielle sur l'amende prononcée par une juridiction pénale explique ce qui se passe en cas de condamnation.