Admission exceptionnelle au séjour : se faire régulariser en 2026

Des milliers de personnes vivent et travaillent en France sans titre de séjour. Pour elles, la régularisation passe presque toujours par une admission exceptionnelle au séjour, accordée au cas par cas. Or un dossier mal préparé peut se solder par une OQTF. Un avocat évalue votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr, avant tout dépôt.

Admission exceptionnelle au séjour : ce que dit la loi

L'article L.435-1 du CESEDA encadre une admission exceptionnelle au séjour pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le préfet peut alors délivrer une carte temporaire « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ». Il ne vous demande pas de visa de long séjour.

Une admission exceptionnelle au séjour relève toutefois d'un pouvoir discrétionnaire. Le préfet apprécie librement votre dossier, et le juge ne contrôle que l'erreur manifeste d'appréciation. Aucune durée de présence ne donne donc droit, à elle seule, à une carte.

Une garantie existe néanmoins. Si vous prouvez plus de dix ans de résidence habituelle, le préfet doit consulter la commission du titre de séjour avant de refuser. Son avis ne le lie pas, mais il pèse dans le dossier.

La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025

Cette circulaire encadre désormais toute admission exceptionnelle au séjour. Elle a abrogé la circulaire Valls de 2012, qui guidait les préfets depuis douze ans. Elle pose un principe clair : la régularisation ne constitue pas « la voie normale d'immigration ».

Concrètement, elle retient notamment :

• Sept ans de présence comme indice d'intégration, contre cinq ans, voire trois, auparavant.
• La signature du contrat d'engagement républicain, et l'absence de menace pour l'ordre public.
• La maîtrise du français, appréciée favorablement sans niveau imposé.
• L'exclusion des personnes visées par une OQTF de moins de trois ans ou une interdiction de retour.
• Une OQTF à notifier systématiquement en cas de refus.

Les sept ans restent un indice, pas une condition légale. Le préfet ne peut donc pas refuser pour ce seul motif. Plusieurs associations ont attaqué la circulaire, mais le Conseil d'État a rejeté leur recours le 21 novembre 2025. Il a cependant précisé qu'elle n'ajoute aucun critère au droit au séjour pour vie privée et familiale.

Depuis octobre 2025, Laurent Nuñez occupe le ministère de l'Intérieur. Au 22 septembre 2026, il n'a ni abrogé ni remplacé ce texte.

Le titre « métiers en tension » jusqu'au 31 décembre 2026

La loi du 26 janvier 2024 a créé une seconde voie, à l'article L.435-4 du CESEDA. Cette autre admission exceptionnelle au séjour vise les travailleurs sans papiers d'un métier en tension. Elle prend fin le 31 décembre 2026.

Condition	Détail
Expérience	12 mois de travail salarié dans un métier en tension, sur les 24 derniers mois.
Emploi actuel	Occuper un tel emploi au moment de la demande.
Résidence	3 ans de résidence ininterrompue en France.
Casier judiciaire	Aucune condamnation au bulletin n° 2.

Les périodes sous titre étudiant, saisonnier ou de demandeur d'asile ne comptent pas. En revanche, vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur : l'autorisation de travail arrive avec la carte. Pour ces dossiers, la circulaire de 2025 retient d'ailleurs trois ans de présence, et non sept.

La liste des métiers en tension figure dans un arrêté du 21 mai 2025, région par région. Vérifiez donc celle de votre région avant de déposer. En 2025, seuls 1 655 titres de ce type ont été délivrés, selon la presse. Une circulaire du 26 mai 2026 demande par ailleurs aux préfets d'examiner en priorité les personnes hébergées qui exercent un métier en tension.

Admission exceptionnelle au séjour : le dossier

Votre dossier d'admission exceptionnelle au séjour doit prouver trois choses : votre présence, votre intégration et vos attaches.

• Présence : avis d'imposition, factures, attestations d'aide médicale d'État, courriers officiels, au moins un par trimestre.
• Travail : bulletins de paie, contrat ou promesse d'embauche, lettre de soutien de l'employeur.
• Vie privée : enfants scolarisés, vie de couple, bénévolat, cours de français. Un enfant né en France peut lui-même devenir français, ce qui renforce vos attaches.

Chaque préfecture fixe ses propres modalités de dépôt, souvent sur rendez-vous. Renseignez-vous sur son site avant de vous déplacer. Enfin, gardez une copie de chaque pièce remise.

Combien coûte une régularisation ?

Pour une admission exceptionnelle au séjour décidée depuis le 1er mai 2026, la facture s'alourdit. Le visa de régularisation coûte 300 €, dont 100 € payés au dépôt et jamais remboursés. S'y ajoutent, à la délivrance, une taxe de 300 € et un timbre de 50 €. Comptez donc environ 650 € au total, contre 425 € auparavant.

Le risque d'OQTF, à peser avant de déposer

Déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour vous fait connaître de la préfecture. En cas de refus, la circulaire prévoit une OQTF. Depuis la loi de 2024, une OQTF reste exécutoire trois ans, et non plus un an.

Ne pas avoir exécuté une ancienne OQTF devient en outre un motif de refus. Avant de déposer, faites donc vérifier votre historique. Si une OQTF tombe, les délais pour agir se comptent en jours : lisez notre guide du recours contre une OQTF.

Le cas particulier des Algériens

L'accord franco-algérien de 1968 régit le séjour des Algériens. Ils ne peuvent donc pas invoquer une admission exceptionnelle au séjour au sens du CESEDA, ni le titre métiers en tension. Le préfet garde toutefois un pouvoir général de régularisation.

Surtout, l'article 6 de l'accord leur ouvre un certificat de résidence de plein droit après dix ans de présence. Ce délai passe à quinze ans pour les anciens étudiants.

Quand consulter un avocat

Pour une admission exceptionnelle au séjour, un avocat choisit d'abord le bon fondement : vie privée et familiale, travail, métiers en tension ou accord bilatéral. Il trie ensuite vos preuves de présence et repère les années trop faibles. Enfin, il prépare la suite en cas de refus. Notre article sur le refus de titre de séjour détaille ces recours.

Un avocat en droit des étrangers peut aussi vous déconseiller de déposer trop tôt. Le texte de la circulaire du 23 janvier 2025 se consulte sur Légifrance.