Arrêt de travail : indemnités journalières, contrôles et droits

Un arrêt de travail mal transmis coûte plusieurs centaines d'euros, et une sortie hors horaires peut suspendre le versement. Les règles ont par ailleurs changé, avec un plafond abaissé depuis 2025. Un avocat fait le point sur votre situation en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Arrêt de travail : les 48 premières heures

Le médecin établit l'avis d'arrêt de travail sur un formulaire sécurisé, transmis le plus souvent en ligne à l'assurance maladie. Vous gardez malgré tout une obligation.

Destinataire	Ce que vous envoyez	Délai
Caisse primaire d'assurance maladie	Volets 1 et 2, si l'envoi n'est pas dématérialisé	48 heures
Employeur	Volet 3	48 heures
France Travail, si vous êtes inscrit	L'avis complet	48 heures

Un envoi tardif entraîne un avertissement, puis une réduction des indemnités journalières en cas de récidive dans les vingt-quatre mois. Les arrêts rédigés sur papier libre, eux, ne sont plus acceptés depuis le 1er juillet 2025.

Le calcul des indemnités journalières

La caisse verse une indemnité égale à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut. La réforme d'avril 2025 a toutefois abaissé le plafond de prise en compte, passé de 1,8 à 1,4 SMIC.

Période	Indemnité journalière maximale
Du 1er février au 30 juin 2026	41,95 € brut par jour
Depuis le 1er juillet 2026	42,97 € brut par jour

Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés : c'est le délai de carence. Il ne s'applique ni aux accidents du travail, ni aux maladies professionnelles, ni aux prolongations d'un même arrêt de travail.

L'ouverture des droits suppose enfin une activité minimale, soit 150 heures travaillées sur les trois mois précédents, soit des cotisations assises sur 1 015 fois le SMIC horaire.

Le maintien de salaire par l'employeur

La loi impose un complément à la charge de l'employeur dès un an d'ancienneté, après sept jours de carence pour une maladie ordinaire. Ce complément porte la rémunération à 90 % du salaire brut pendant trente jours, puis aux deux tiers pendant trente jours supplémentaires.

Ces durées augmentent avec l'ancienneté. Surtout, de nombreuses conventions collectives font mieux : maintien intégral dès le premier jour, carence supprimée, durée allongée. Vérifiez donc votre convention avant tout calcul.

Le versement passe souvent par la subrogation : l'employeur perçoit directement les indemnités journalières et vous verse un salaire complet.

Les contrôles pendant un arrêt de travail

Deux contrôles coexistent, et ils n'ont ni le même auteur ni les mêmes effets.

• Le contrôle de l'assurance maladie, mené par un médecin-conseil. Il peut conclure à une reprise, ce qui met fin aux indemnités journalières.
• La contre-visite patronale, diligentée par un médecin mandaté par l'employeur, encadrée par le décret du 5 juillet 2024.

La contre-visite se déroule au domicile indiqué, sans rendez-vous préalable, ou au cabinet du médecin sur convocation. Communiquez donc votre adresse de repos si elle diffère de votre domicile habituel.

Un rapport concluant à une reprise possible suspend le complément versé par l'employeur, et le médecin transmet son avis à la caisse, qui peut suspendre les indemnités à son tour.

Sorties autorisées et obligations

L'avis d'arrêt précise si les sorties sont libres ou non. En l'absence de mention contraire, vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les week-ends et jours fériés.

Quatre obligations complètent ce cadre :

• Respecter les prescriptions du médecin et les soins prescrits.
• S'abstenir de toute activité non autorisée, professionnelle ou non.
• Informer la caisse de tout séjour hors du département, qui suppose une autorisation préalable.
• Se présenter aux convocations du médecin-conseil et du service médical.

Travailler pendant un arrêt de travail expose au remboursement des indemnités, à une pénalité financière et à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

La reprise et l'inaptitude

Après un arrêt de travail d'au moins trente jours pour maladie ou accident non professionnel, une visite de reprise auprès du médecin du travail devient obligatoire. Elle a lieu dans les huit jours suivant le retour.

Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte, apte avec aménagements, ou inapte. Une déclaration d'inaptitude ouvre alors une obligation de reclassement à la charge de l'employeur, puis, à défaut, un licenciement pour inaptitude avec des indemnités spécifiques.

La visite de préreprise, elle, s'organise pendant l'arrêt, à l'initiative du salarié ou du médecin traitant. Elle prépare le retour et évite bien des ruptures.

Quand consulter un avocat

Un avocat conteste une suspension d'indemnités, défend face à une contre-visite contestable et sécurise le retour en cas d'inaptitude annoncée. Il vérifie aussi le maintien de salaire prévu par votre convention. Un avocat en droit de la sécurité sociale répond en 20 minutes. En cas de coupure de ressources, le RSA prend parfois le relais. Les montants officiels figurent sur ameli.fr.