Responsabilité des parents : qui paie les dégâts causés par un mineur

Votre enfant de 15 ans a participé à des dégradations en marge d'une manifestation, et une vitrine ou un véhicule a été détruit. Qui va payer ? En droit français, la responsabilité des parents joue presque automatiquement, mais l'assurance couvre souvent l'essentiel. Un avocat fait le point avec vous en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique la règle du code civil, sa réécriture en 2025, le rôle de l'assurance et les recours des victimes. Il aborde aussi les risques pénaux, plus rares, qui visent les parents eux-mêmes.

La responsabilité des parents, une responsabilité de plein droit

La règle figure à l'article 1242, alinéa 4, du code civil. Depuis la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, elle se lit ainsi : « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Trois idées en ressortent :

• De plein droit. La victime n'a pas à prouver une faute d'éducation ou de surveillance. Depuis l'arrêt Bertrand de la Cour de cassation (2e chambre civile, 19 février 1997), les parents ne s'exonèrent que par la force majeure ou la faute de la victime. Dire « nous ne pouvions pas l'en empêcher » ne suffit pas.
• Un simple fait de l'enfant suffit. Selon l'assemblée plénière (13 décembre 2002), le dommage doit avoir été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur. Il n'est donc pas nécessaire que l'enfant soit pénalement condamné.
• Solidairement. La victime peut réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre parent. Celui qui paie se retourne ensuite contre l'autre pour sa part.

La responsabilité des parents vise les enfants mineurs au moment des faits. Elle cesse à la majorité, mais une dette née avant les 18 ans reste due.

Parents séparés : la fin de la condition de cohabitation

Pour la responsabilité des parents, l'ancien texte exigeait que l'enfant « habite » avec ses parents. Pendant des années, seul le parent chez qui la résidence habituelle se trouvait fixée répondait de plein droit. L'autre parent, titulaire d'un simple droit de visite, échappait à cette responsabilité.

La Cour de cassation a mis fin à cette solution. Dans un arrêt d'assemblée plénière du 28 juin 2024 (n° 22-84.760), elle a jugé que la cohabitation découle de l'exercice conjoint de l'autorité parentale. Elle ne cesse que si une décision judiciaire ou administrative confie l'enfant à un tiers.

La loi du 23 juin 2025 a ensuite supprimé le mot « habitant » du code civil. Résultat : deux parents séparés qui exercent ensemble l'autorité parentale répondent tous les deux des dégâts, quel que soit le lieu de résidence de l'enfant. Un parent privé de l'autorité parentale, lui, n'entre pas dans le texte.

Le seul cas d'exclusion prévu concerne l'enfant confié à un tiers par une décision : placement par le juge des enfants, par exemple. Un séjour chez les grands-parents décidé par la famille, une colonie ou un internat ne suffisent pas.

Le mineur reste aussi responsable

La responsabilité des parents ne fait pas disparaître celle de l'enfant. La victime peut agir contre le mineur lui-même, contre ses parents, ou contre tous ensemble. En pratique, elle vise d'abord les parents, plus solvables et assurés.

Une condamnation civile du mineur peut le suivre après sa majorité. Un jugement se fait exécuter pendant dix ans. Mieux vaut donc régler la question tôt, avec l'assureur et, si besoin, un plan d'apurement : notre article sur le plan de paiement et les délais de grâce explique comment négocier.

L'assurance responsabilité civile : ce qu'elle couvre

Pour faire face à la responsabilité des parents, la plupart des familles disposent d'une garantie responsabilité civile, souvent incluse dans le contrat multirisque habitation. Elle couvre en général le souscripteur, son conjoint et leurs enfants.

Une couverture même pour un acte volontaire de l'enfant. L'article L. 121-2 du code des assurances oblige l'assureur à garantir les dommages causés par les personnes dont l'assuré répond au titre de l'article 1242, « quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes ». Quand la victime invoque la responsabilité des parents, l'assureur paie donc, même si l'enfant a cassé volontairement.

L'exclusion des fautes intentionnelles. L'article L. 113-1 prévoit que l'assureur ne répond pas de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Elle peut jouer si l'on recherche la responsabilité personnelle de l'enfant assuré, ou un acte intentionnel des parents eux-mêmes. Elle ne s'applique pas à la responsabilité des parents du fait de l'enfant.

La participation des parents depuis 2025. La loi du 23 juin 2025 a ajouté une exception. Si un parent a été définitivement condamné pour s'être soustrait à ses obligations (article 227-17 du code pénal) pour des faits liés au dommage, l'assureur peut lui réclamer une participation de 7 500 € au plus. Toute clause qui écarte systématiquement cette faculté reste réputée non écrite.

Quelques réflexes à avoir :

• Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
• Ne reconnaissez pas une somme auprès de la victime sans l'accord de l'assureur.
• Lisez les plafonds et franchises de votre garantie responsabilité civile.
• Gardez une copie de la convocation, du procès-verbal et des devis transmis.

Les recours des victimes

La victime d'une dégradation dispose de plusieurs voies, cumulables en partie.

La constitution de partie civile. Si le mineur est poursuivi, la victime se constitue partie civile devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Les parents y sont cités comme civilement responsables. Lors de la procédure de césure, l'audience d'examen de la culpabilité statue aussi sur l'action civile. S'ils ne comparaissent pas alors qu'ils ont été cités à personne, le jugement les vise quand même (article L. 512-4 du code de la justice pénale des mineurs).

L'action civile séparée. La victime peut aussi saisir le tribunal judiciaire sur le seul terrain civil, par exemple si aucune poursuite n'a lieu. Le délai de prescription atteint en principe cinq ans pour un dommage matériel.

La commission d'indemnisation (CIVI). Une victime de dégradation qui ne parvient pas à être indemnisée, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut saisir la CIVI sous conditions de ressources (article 706-14 du code de procédure pénale).

L'aide au recouvrement (SARVI). Si le condamné ne paie pas dans les deux mois de la décision définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie, dans le délai d'un an (articles 706-15-1 et 706-15-2 du code de procédure pénale).

Le mineur lui-même risque des sanctions propres, détaillées dans notre guide sur les dégradations en manifestation.

L'État et les collectivités face aux dégâts

Lors de violences collectives, l'État peut se retrouver en première ligne. L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure le rend civilement responsable des dégâts causés par les crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. Les commerçants touchés peuvent donc, selon les cas, se tourner vers lui.

L'État peut ensuite se retourner contre les auteurs et engager la responsabilité des parents, « dans les conditions prévues » par le code civil pour la responsabilité extracontractuelle. Ce renvoi couvre l'article 1242, applicable aux parents d'un mineur auteur des faits.

Une commune ou un service public dont le mobilier urbain, un abribus ou un véhicule a subi une dégradation peut aussi se constituer partie civile et demander réparation, comme toute victime.

La responsabilité pénale des parents : une exception

La responsabilité des parents reste avant tout civile. En droit pénal, nul n'est responsable que de son propre fait (article 121-1 du code pénal). Un parent ne se trouve donc jamais condamné pénalement à la place de son enfant. Trois textes peuvent pourtant le viser personnellement.

Texte	Ce qui est reproché au parent	Sanction
Art. 227-17, al. 1, code pénal	Se soustraire sans motif légitime à ses obligations au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant	2 ans et 30 000 €
Art. 227-17, al. 2, code pénal	Même manquement, ayant directement conduit l'enfant à commettre un crime ou plusieurs délits définitivement jugés	3 ans et 45 000 €
Art. 227-21 code pénal	Provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit	5 ans et 150 000 €
Art. L. 311-5 CJPM	Ne pas se présenter à la convocation du juge (amende civile)	7 500 € au plus et stage de responsabilité parentale

La circonstance aggravante de l'article 227-17 vient de la loi du 23 juin 2025. Elle suppose un lien direct entre la défaillance du parent et l'infraction de l'enfant, que le parquet doit prouver. Le Conseil constitutionnel l'a validée dans sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025. Un parent présent, qui suit la scolarité et répond aux convocations, n'entre pas dans ce cas.

L'amende civile de l'article L. 311-5 n'est pas une peine : elle sanctionne l'absence aux audiences, et le juge peut la retirer si les parents viennent ensuite. Notre article sur le mineur interpellé en manifestation décrit leur place dans la procédure.

Ce que les parents peuvent faire

Face à une réclamation fondée sur la responsabilité des parents, quelques étapes limitent les dégâts financiers :

1. Prévenez votre assureur dès la première convocation ou le premier courrier de la victime.
2. Demandez le détail du préjudice : facture, devis, photos. Une réclamation doit correspondre au dommage réel.
3. Proposez une réparation si l'enfant reconnaît les faits. La réparation pénale (module de réparation) peut aussi peser sur la suite judiciaire.
4. Venez aux audiences avec votre enfant, et préparez-les avec son avocat.
5. Faites-vous aider gratuitement : le point-justice (30 39) offre une première consultation juridique, et l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'avocat.

En cas de désaccord entre parents séparés sur la part de chacun, un avocat en droit de la famille ou notre guide sur la résidence de l'enfant aident à y voir clair.

Ce qu'apporte un avocat

Un avocat vérifie que la responsabilité des parents est bien engagée : âge de l'enfant, autorité parentale, éventuel placement. Il discute le montant réclamé, mobilise l'assureur et vous représente comme civilement responsable devant le tribunal pour enfants. Il défend aussi le parent mis en cause sur le terrain de l'article 227-17.

Un avocat en droit pénal répond à vos questions en 20 minutes. La nouvelle rédaction de l'article 1242 figure dans la loi du 23 juin 2025 publiée sur Légifrance.