Paiement direct et saisie sur salaire d'une pension alimentaire

Le jugement fixe une pension, mais l'autre parent ne la verse pas. Plusieurs outils permettent alors de se servir à la source, sur son salaire ou son compte. Un avocat choisit avec vous le bon outil en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Notre guide de la pension alimentaire explique son calcul. Cet article détaille les voies d'exécution, du paiement direct au Trésor public.

Le paiement direct : le principe

L'article L.213-1 du code des procédures civiles d'exécution offre un outil propre aux pensions. Tout créancier d'une pension peut se faire payer directement par les tiers qui doivent de l'argent au débiteur.

Concrètement, ces tiers sont surtout :

• L'employeur, qui retient la pension sur le salaire.
• France Travail ou la caisse de retraite, sur les allocations.
• La banque, sur les sommes saisissables du compte.

Le paiement direct demande seulement un titre exécutoire : jugement, convention homologuée, convention de divorce déposée chez un notaire ou titre délivré par la CAF. Ensuite, il s'engage dès la première échéance impayée. Aucun nouveau passage devant le juge n'intervient.

Les étapes du paiement direct

Vous confiez la demande à un commissaire de justice de votre choix. La procédure avance vite :

1. Le commissaire de justice notifie la demande au tiers dans les huit jours, par lettre recommandée.
2. Le tiers accuse réception sous huit jours et dit s'il peut payer.
3. Le débiteur reçoit l'information de la mesure.
4. Le tiers vous verse ensuite la pension chaque mois, avant même le débiteur.

Le paiement direct couvre les échéances à venir, sans limite de durée. Il rattrape aussi les arriérés des six derniers mois, réglés par fractions sur douze mois. Ainsi, la mesure reste en place tant que la pension court.

Six mois d'arriérés seulement : attention

La limite des six mois piège beaucoup de créanciers. Un parent qui attend deux ans ne récupère par paiement direct que les six derniers mois. Le reste doit passer par une autre voie.

Par conséquent, lancez le paiement direct dès les premiers impayés. Pour les dettes plus anciennes, deux options demeurent : la saisie des rémunérations ou l'agence de recouvrement des pensions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 étend d'ailleurs à cinq ans la période que l'ARIPA peut couvrir.

Retrouver l'employeur ou la banque du débiteur

Vous ignorez où travaille l'autre parent ? Ce n'est pas un obstacle. Muni d'un titre exécutoire, le commissaire de justice interroge les administrations. L'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution le lui permet.

Il obtient ainsi l'adresse du débiteur, le nom de son employeur et ses comptes bancaires, grâce au fichier FICOBA. Donnez-lui néanmoins tout ce que vous savez : un ancien employeur, un métier, une ville. Chaque indice raccourcit les recherches.

Pour un débiteur indépendant, le paiement direct vise plutôt sa banque ou ses clients. En outre, un débiteur au chômage reste saisissable sur ses allocations France Travail.

Les frais du paiement direct

Les frais de la procédure incombent au débiteur. Le commissaire de justice ne peut réclamer aucune avance au créancier. Cet avantage rend le paiement direct accessible à tous les parents.

Le débiteur peut contester la mesure devant le juge de l'exécution. Une contestation ne suspend toutefois pas l'obligation de payer la pension elle-même.

La saisie sur salaire depuis le 1er juillet 2025

La saisie des rémunérations a changé de nature au 1er juillet 2025. Le juge de l'exécution ne l'autorise plus à l'avance. Le commissaire de justice la conduit désormais de bout en bout, et le juge intervient seulement en cas de litige.

Les étapes suivent un calendrier précis :

1. Un commandement de payer signifié au débiteur par le commissaire de justice.
2. Un délai d'un mois pour payer, trouver un accord ou contester devant le juge.
3. Un procès-verbal de saisie dressé dans les trois mois suivants, transmis à l'employeur par un commissaire de justice répartiteur.
4. Des retenues mensuelles, reversées au créancier.

Un registre numérique national suit ces saisies. En revanche, passé le délai de trois mois, le commandement perd son effet.

La part du salaire qui peut être prise

Pour une dette ordinaire, une fraction du salaire reste insaisissable. Pourtant, la pension bénéficie d'un régime plus favorable. Selon l'article L.3252-5 du code du travail, le terme courant et les six derniers mois se prélèvent sur l'intégralité de la rémunération.

Le prélèvement s'impute d'abord sur la part normalement insaisissable. Le débiteur garde toutefois une somme égale au RSA pour une personne seule. Celle-ci atteint 651,69 € par mois depuis le 1er avril 2026.

Paiement direct ou saisie : le comparatif

Chaque outil répond à un besoin différent. Voici l'essentiel pour choisir.

Voie	Arriérés couverts	Juge préalable	Frais pour vous
Paiement direct	Six derniers mois, plus l'avenir	Non	Aucun, à la charge du débiteur
Saisie des rémunérations	Jusqu'à cinq ans	Non, depuis le 1er juillet 2025	En principe à la charge du débiteur
ARIPA	Jusqu'à cinq ans selon la loi de 2026	Non	Aucun
Recouvrement public par le Trésor	Six derniers mois, plus l'avenir	Non, demande au procureur	Aucun, majoration de 10 % pour le débiteur

En pratique, combinez souvent le paiement direct pour l'avenir et la saisie pour le passé.

Le recouvrement public par le Trésor

La loi du 11 juillet 1975 prévoit un dernier recours. Le Trésor public peut récupérer la pension pour votre compte. Il faut cependant prouver l'échec d'une autre voie, par exemple un paiement direct resté sans effet.

La demande part au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile. Le procureur établit un état exécutoire et le transmet au comptable public. Celui-ci poursuit alors le débiteur avec les moyens de l'État.

Cette voie couvre les échéances futures et celles des six derniers mois. En outre, le débiteur supporte une majoration de 10 % au profit du Trésor. Aujourd'hui, l'ARIPA mobilise souvent elle-même ce circuit.

Et la plainte pénale ?

Les voies d'exécution récupèrent l'argent. La plainte, elle, sanctionne le débiteur. Au-delà de deux mois d'impayés, notre article sur l'abandon de famille détaille cette voie. Les deux se cumulent sans difficulté.

Quand consulter un avocat

Un avocat calcule les arriérés exacts, indexation comprise, et choisit la voie la plus efficace. Il intervient aussi quand le débiteur conteste devant le juge de l'exécution. Enfin, il demande l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent.

Un avocat en droit de la famille répond en 20 minutes. Les règles officielles figurent sur la fiche pension alimentaire impayée de service-public.