Filmer la police en manifestation : droits, visage, téléphone

Au cours d'une manifestation, vous sortez votre téléphone pour enregistrer une interpellation. Un agent vous demande d'arrêter, voire de lui remettre l'appareil. Filmer la police reste pourtant un droit en France, et la loi encadre surtout la diffusion des images. Un avocat fait le point avec vous en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article explique ce que vous pouvez filmer et publier, ce qu'est devenu l'article 24 de la loi Sécurité globale, les règles sur le visage dissimulé et le sort de votre téléphone.

Filmer la police : le principe

Aucune loi n'interdit de filmer la police dans la rue. Ce droit découle de la liberté d'expression et d'information, protégée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le ministère de l'Intérieur l'a écrit lui-même dans une circulaire du 23 décembre 2008 : les policiers « ne bénéficient pas de protection particulière en matière de droit à l'image ». La même circulaire exclut d'interpeller la personne qui filme, de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement.

La force juridique de cette circulaire reste discutée, mais le principe qu'elle rappelle tient à la liberté d'expression, pas au texte lui-même. Un policier en service sur la voie publique ne peut donc pas vous interdire de filmer au seul motif qu'il ne veut pas être filmé.

Les limites au droit de filmer

Filmer la police connaît quand même quelques limites :

• Les unités dont l'anonymat se trouve protégé. Un arrêté du 7 avril 2011 liste des services d'intervention, de lutte antiterroriste et de renseignement dont les agents ne doivent pas être identifiables. L'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 punit d'une amende le fait de révéler leur identité.
• Les lieux privés. Capter l'image d'une personne dans un lieu privé sans son accord tombe sous l'article 226-1 du Code pénal.
• La gêne à l'intervention. Filmer ne donne pas le droit de s'interposer, de suivre un agent de trop près ou d'entraver une interpellation. Restez à distance raisonnable et obéissez aux ordres de recul.
• Le secret de l'enquête. Il pèse sur les enquêteurs, mais la diffusion d'images d'une scène de crime peut poser problème.

Les policiers et gendarmes doivent eux-mêmes rester identifiables. L'article R.434-15 du Code de la sécurité intérieure leur impose de porter leur numéro d'identification individuel, dit RIO, de façon visible. Filmer ce numéro peut servir en cas de plainte.

Diffuser les images : ce que la loi sanctionne

Filmer la police et diffuser la vidéo relèvent de deux régimes différents. La publication reste libre en principe, mais plusieurs textes la limitent.

Ce que vous faites	Texte	Risque
Publier les images d'une intervention, sans autre but	Aucun texte spécifique	Pas d'infraction en soi
Diffuser des informations permettant d'identifier ou de localiser un agent ou sa famille, pour les exposer à un risque d'atteinte	Art. 223-1-1 du Code pénal	5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende quand la victime est dépositaire de l'autorité publique
Révéler l'identité d'un agent d'une unité à anonymat protégé	Art. 39 sexies de la loi de 1881	Amende
Diffuser des images de violences commises sur une personne, hors information du public ou preuve	Art. 222-33-3 du Code pénal	5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
Publier un manifestant reconnaissable sans son accord	Art. 9 du Code civil	Dommages et intérêts

L'article 223-1-1 date de la loi du 24 août 2021, dite loi « séparatisme ». De base, il punit de 3 ans et 45 000 € d'amende celui qui expose ainsi autrui à un danger. Ce n'est pas la vidéo qui se trouve visée, mais l'intention de mettre en danger, par exemple en publiant le nom et l'adresse d'un agent.

Le visage des agents n'a pas à être flouté : aucune loi ne l'impose. Floutez en revanche les manifestants et les personnes interpellées, qui n'ont rien demandé. La dignité d'une personne menottée, en particulier, mérite protection.

Transmettre une vidéo à la justice reste toujours possible. Elle peut servir de preuve, à charge comme à décharge, devant le procureur de la République ou le juge.

Ce qu'est devenu l'article 24 de la loi Sécurité globale

La proposition de loi « Sécurité globale » contenait un article 24, devenu article 52 du texte voté. Il visait à punir la diffusion de l'image d'un policier ou d'un gendarme en opération, dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique.

Le Conseil constitutionnel l'a censuré en entier par sa décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021. Il a jugé que le législateur n'avait pas défini avec assez de précision les éléments de l'infraction. Cet article n'est donc jamais entré en vigueur.

La protection des agents passe désormais par l'article 223-1-1 du Code pénal, adopté trois mois plus tard. Sa logique diffère : il ne vise pas l'image en tant que telle, mais la divulgation d'informations dans le but d'exposer quelqu'un à un danger.

Résultat : filmer la police et publier la vidéo d'une intervention reste légal, tant que la publication ne sert pas à désigner un agent pour qu'on s'en prenne à lui.

Visage dissimulé en manifestation : délit et contravention

Filmer la police à visage découvert ne pose pas de difficulté. Se masquer, en revanche, relève de plusieurs textes distincts, à ne pas confondre.

Situation	Texte	Peine encourue
Dissimuler son visage dans l'espace public, en dehors de toute manifestation	Loi du 11 octobre 2010	Contravention de 2e classe, 150 € au plus
Dissimuler son visage pour ne pas être identifié, au sein ou aux abords d'une manifestation, dans des circonstances qui font craindre des troubles	Art. R.645-14 du Code pénal	Contravention de 5e classe, 1 500 € au plus
Dissimuler volontairement son visage, sans motif légitime, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation où des troubles se produisent ou risquent de se produire	Art. 431-9-1 du Code pénal	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Rester dans un attroupement après les sommations, visage dissimulé	Art. 431-4 du Code pénal	3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Le délit de l'article 431-9-1 vient de la loi du 10 avril 2019. Le Conseil constitutionnel l'a validé le 4 avril 2019. Il ne suppose pas que vous ayez commis des violences : se masquer suffit, dès lors que des troubles se produisent ou menacent.

Le « motif légitime » reste la clé. Un masque porté pour raison de santé, un casque de protection pour un journaliste identifié ou un maquillage festif peuvent en relever. Une cagoule ou un foulard remonté au moment des heurts, beaucoup moins.

Notre article sur le droit de manifester replace ces règles dans le cadre général, avec les objets interdits et les sommations.

Votre téléphone : saisie, effacement, code

Votre téléphone peut-il vous être retiré parce que vous veniez de filmer la police ? Tout dépend du cadre.

Lors d'un simple contrôle, un agent ne peut pas saisir votre téléphone ni exiger l'effacement d'une vidéo au seul motif que vous filmiez. La circulaire de 2008 l'exclut. Effacer de force un enregistrement peut constituer une faute, à signaler.

En garde à vue, vos effets personnels, téléphone compris, vous sont retirés le temps de la mesure et inscrits à l'inventaire. Ils vous reviennent à la sortie, sauf saisie.

En cas de saisie, l'officier de police judiciaire place le téléphone sous scellés comme élément de preuve, dans le cadre d'une enquête, et le consigne dans un procès-verbal. Pour le récupérer, vous adressez une demande de restitution au procureur de la République (article 41-4 du Code de procédure pénale), ou à la juridiction saisie.

Le code de déverrouillage pose une question délicate. Par un arrêt d'assemblée plénière du 7 novembre 2022 (n° 21-83.146), la Cour de cassation a jugé que refuser de le donner peut constituer le délit de l'article 434-15-2 du Code pénal, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende. Il faut toutefois que le téléphone soit équipé d'un moyen de cryptologie, qu'il ait pu servir à préparer ou commettre une infraction, et que la demande vienne d'une autorité judiciaire ou se fasse sous son contrôle. Avant de refuser ou d'accepter, demandez à parler à votre avocat.

Notre guide de la garde à vue après une manifestation détaille vos autres droits pendant la mesure.

Bons réflexes pour filmer la police sans risque

Quelques précautions permettent de filmer la police sans se mettre en faute :

• Restez à distance et ne gênez jamais une interpellation.
• Annoncez calmement que vous filmez si l'on vous interroge, et rappelez que la loi le permet.
• Obéissez aux ordres de dispersion : filmer ne vous autorise pas à rester après les sommations.
• Gardez le visage découvert, sauf motif légitime.
• Sauvegardez vos vidéos dans un stockage en ligne, au cas où le téléphone serait saisi ou perdu.
• Floutez les manifestants avant toute publication, et ne publiez jamais d'informations personnelles sur un agent.
• Notez l'heure, le lieu et le RIO des agents concernés si vous comptez porter plainte.

Pour un enfant qui filmait au moment d'une interpellation, notre article sur le mineur interpellé en manifestation explique la marche à suivre. Une condamnation pour visage dissimulé peut aussi figurer au casier judiciaire.

Ce qu'apporte un avocat

Si vous venez de filmer la police, un avocat vérifie si la vidéo peut être publiée sans risque, ou s'il vaut mieux la remettre au procureur de la République. Il obtient la restitution d'un téléphone saisi et vous assiste en garde à vue, notamment sur la question du code. Il vous défend devant le tribunal correctionnel en cas de poursuite pour visage dissimulé.

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge ses honoraires selon vos ressources. Un avocat en droit pénal répond en 20 minutes.

Le texte de l'article 223-1-1 figure sur Légifrance.