Créer une société en France : étapes, coût et guichet unique

Une immatriculation prend aujourd'hui quelques jours. Les choix faits pendant ces quelques jours, eux, engagent pour des années : forme sociale, statut du dirigeant, rédaction des statuts. Un avocat fait le point sur votre projet en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Créer une société : la forme d'abord

Le choix de la forme commande tout le reste, à commencer par le statut social du dirigeant et la fiscalité.

Critère	SASU et SAS	EURL et SARL
Dirigeant	Président, assimilé salarié	Gérant, travailleur non salarié s'il est majoritaire
Cotisations sur dividendes	Aucune	Au-delà de 10 % du capital et des apports
Charges sociales	Environ 75 % du net	Environ 45 % du net
Souplesse des statuts	Très grande	Encadrée par la loi
Entrée d'investisseurs	Facilitée	Plus lourde

La SAS séduit par sa liberté statutaire et son régime de dividendes. La SARL protège davantage par son cadre légal, et coûte moins cher en cotisations pour une rémunération équivalente.

L'entreprise individuelle reste une alternative sérieuse pour démarrer seul. Depuis 2022, elle sépare d'ailleurs le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, ce qui a supprimé l'intérêt de l'EIRL.

Les étapes, dans l'ordre

Créer une société suppose une succession d'actes, dont l'ordre compte :

• Rédiger les statuts, qui fixent l'objet, le capital, la gouvernance et les règles de cession.
• Déposer le capital sur un compte bloqué, à la banque, chez un notaire ou auprès d'un prestataire agréé.
• Publier une annonce légale dans un support habilité du département du siège.
• Réunir les pièces : justificatif de siège, pièce d'identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation.
• Déposer le dossier sur le guichet unique des formalités des entreprises.
• Déclarer les bénéficiaires effectifs au registre tenu par le greffe.

Le capital minimal est d'un euro pour une SAS comme pour une SARL. En pratique, prévoyez un montant crédible face aux banques et aux partenaires, car un capital symbolique ferme des portes.

Le guichet unique de l'INPI

Depuis le 1er janvier 2023, créer une société passe obligatoirement par une plateforme unique, gérée par l'Institut national de la propriété industrielle. Les centres de formalités des entreprises ont disparu.

Le dossier se dépose en ligne, puis l'organisme valideur le transmet au greffe, à l'URSSAF et à l'administration fiscale. Vous recevez ensuite l'extrait Kbis et le numéro SIREN attribué par l'INSEE.

Comptez quelques jours ouvrés en moyenne. Un dossier incomplet allonge toutefois sensiblement le délai, et les motifs de rejet les plus fréquents restent l'objet social imprécis et le justificatif de siège non conforme.

Le coût réel d'une création

Poste	Montant courant
Annonce légale	120 € à 200 € selon le département
Frais de greffe et registre des bénéficiaires effectifs	Environ 60 € à 80 €
Rédaction des statuts par un professionnel	500 € à 2 500 €
Dépôt de marque, facultatif	À partir de 190 €

Pour créer une société simple, à associé unique, les statuts types disponibles en ligne suffisent, sans investisseur ni bien immobilier. Dès qu'il y a plusieurs associés, ils deviennent risqués : ils ne règlent ni les blocages ni les sorties.

Un pacte d'associés complète utilement les statuts. Il organise les cessions, les droits de sortie et les engagements de non-concurrence, ce qui évite la plupart des conflits entre associés.

Le statut social et fiscal du dirigeant

Créer une société ne donne jamais droit au chômage : le président de SAS relève du régime général, mais sans cotisation à l'assurance chômage. Le gérant majoritaire de SARL dépend, lui, de la sécurité sociale des indépendants, avec des cotisations plus faibles mais une protection moindre.

Côté fiscalité, la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 %. Une option pour l'impôt sur le revenu reste possible pendant cinq exercices, ce qui intéresse les projets déficitaires au démarrage.

Le versement de dividendes obéit enfin à un calendrier : approbation des comptes, affectation du résultat, puis mise en paiement dans les neuf mois de la clôture.

Les obligations qui suivent l'immatriculation

Créer une société ne s'arrête pas au Kbis. Trois obligations tombent rapidement :

• La tenue d'une comptabilité et le dépôt des comptes annuels au greffe.
• Les déclarations de TVA, selon le régime choisi au moment de la création.
• La mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs à chaque changement.

Le dirigeant engage par ailleurs sa responsabilité dès le premier jour. Une faute de gestion se paie parfois sur le patrimoine personnel, notamment en cas de liquidation judiciaire.

Quand consulter un avocat

Un avocat arbitre entre les formes sociales au regard de votre situation, rédige des statuts adaptés et prépare le pacte d'associés. Il sécurise aussi les apports en nature et les clauses de sortie. Un avocat en droit des affaires répond en 20 minutes. Les démarches officielles se font sur le guichet unique des entreprises.