Mon conjoint m'a forcée : est-ce un viol conjugal, que faire ?

Votre conjoint vous a imposé un rapport sexuel. Vous n'avez pas dit oui, ou vous avez cédé par peur, par fatigue ou pour que cela s'arrête. Ce que vous avez vécu porte un nom : un viol conjugal. Ce n'est pas votre faute. Un avocat peut vous écouter en toute confidentialité en 20 minutes sur Avocat20min.fr.

Cet article commence par les gestes utiles tout de suite, puis explique la loi, la plainte, la protection et l'aide gratuite.

D'abord, votre sécurité

Si vous êtes en danger maintenant, appelez le 17 ou le 112. Si vous ne pouvez pas parler, envoyez un SMS gratuit au 114.

Si le danger n'est pas immédiat, prenez quelques minutes pour vous :

• Mettez-vous à l'abri chez un proche, ou demandez un hébergement d'urgence au 115.
• Appelez le 3919 (Violences Femmes Info). La ligne est gratuite, anonyme et ouverte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Elle n'intervient pas en urgence, mais elle écoute et oriente.
• Contactez France Victimes au 116 006, numéro gratuit pour toutes les victimes, hommes compris.
• Parlez à un médecin, une amie ou une association : dire les choses à voix haute aide souvent à y voir plus clair.

Vous n'avez pas à tout décider aujourd'hui. Vous pouvez d'abord parler, vous soigner et vous protéger.

Les soins et les preuves, sans vous presser

Consultez un médecin, aux urgences ou en ville, même sans blessure visible. Il peut prescrire une contraception d'urgence, un traitement préventif contre les infections et un suivi. Il peut aussi rédiger un certificat médical qui décrit votre état. Ce document servira plus tard, si vous portez plainte.

Si vous le pouvez, gardez ce qui peut servir de preuve :

• Les vêtements portés ce jour-là, dans un sac en papier.
• Les messages de votre conjoint : excuses, menaces, reproches. Faites des captures d'écran datées.
• Un récit écrit de ce qui s'est passé, avec la date, même quelques lignes.
• Les noms des personnes à qui vous en avez parlé.

Après une plainte, l'enquêteur peut vous adresser à une unité médico-judiciaire (UMJ). Un médecin légiste y fait un examen et des prélèvements, avec votre accord. Rien ne se fait sans vous.

Le viol conjugal, ce que dit la loi

Le Code pénal ne laisse aucun doute. L'article 222-22 vise les viols et agressions sexuelles « quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage ». Le mariage, le PACS ou la vie commune ne donnent aucun droit sur votre corps.

Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la loi définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti ». Le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. La loi précise qu'on ne peut pas le déduire « du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».

Concrètement, plusieurs situations de la vie de couple relèvent du viol conjugal :

• Vous avez dit non, ou vous avez repoussé votre conjoint, et il a continué.
• Vous dormiez, ou vous aviez trop bu pour réagir.
• Vous avez cédé sous la menace : de partir avec les enfants, de vous mettre dehors, de vous frapper.
• Vous avez accepté un acte, puis vous avez changé d'avis et il ne s'est pas arrêté.

Le viol vise tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, et tout acte bucco-génital ou bucco-anal (article 222-23). Les autres gestes sexuels imposés constituent une agression sexuelle, que la loi sanctionne aussi.

Le « devoir conjugal » n'existe pas

Beaucoup de victimes entendent qu'un couple marié « se doit » des relations sexuelles. Aucun texte ne le dit. Le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. contre France, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'un refus de relations sexuelles ne pouvait pas fonder un divorce pour faute.

Une proposition de loi veut l'écrire dans le Code civil. L'Assemblée nationale l'a adoptée le 28 janvier 2026, puis le Sénat l'a modifiée le 9 avril 2026. À la date de cet article, elle n'a pas encore achevé son parcours. Le droit pénal, lui, protège déjà pleinement les époux.

Les peines encourues

Le viol fait encourir quinze ans de réclusion criminelle. Quand l'auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime, la peine monte à vingt ans (article 222-24, 11°).

Situation	Peine maximale
Viol commis par un inconnu ou une connaissance	15 ans de réclusion criminelle
Viol conjugal (époux, concubin, partenaire de PACS)	20 ans de réclusion criminelle
Viol commis devant un enfant mineur qui y assiste	20 ans de réclusion criminelle (222-24, 14°)
Agression sexuelle par le conjoint	7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende

L'article 132-80 du Code pénal étend la circonstance aggravante aux ex-conjoints, ex-concubins et ex-partenaires, si l'acte trouve sa cause dans la relation passée. Elle joue aussi sans cohabitation.

Une cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels, juge en premier ressort les majeurs accusés d'un crime puni de quinze ou vingt ans (article 380-16 du Code de procédure pénale). Le viol conjugal relève donc en principe de cette cour, et non de la cour d'assises.

Porter plainte pour viol conjugal

Vous pouvez porter plainte dans n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Personne ne peut refuser votre plainte. Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire.

Quelques repères pour ce moment :

• Vous pouvez venir accompagnée d'un proche ou d'une association, et demander à parler à un enquêteur formé aux violences intrafamiliales.
• Un avocat peut vous assister lors de l'audition. Prévenez-en l'enquêteur à l'avance.
• Demandez une copie de votre plainte et notez le nom du service.
• Signalez le danger : présence d'armes, menaces de mort, enfants au domicile. La réponse en dépend.

Pour un viol conjugal, le délai pour porter plainte reste long. L'action publique des crimes se prescrit par vingt ans à compter des faits (article 7 du Code de procédure pénale). Vous pouvez donc agir des années après, même si une plainte rapide facilite les preuves. Notre article sur la prescription du viol détaille les cas particuliers.

Si votre conjoint vous a imposé des rapports avec d'autres personnes, lisez aussi notre guide sur le viol en réunion.

Se protéger sans attendre le procès

Après un viol conjugal, vous pouvez obtenir une protection sans porter plainte. Le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code civil), avec ou sans plainte préalable.

Mesure	Qui la demande	Délai
Ordonnance de protection	Vous, ou le procureur avec votre accord	6 jours après la fixation de l'audience
Ordonnance provisoire de protection immédiate	Le procureur, avec votre accord, en cas de danger grave et immédiat	24 heures
Téléphone grave danger	Le procureur	Attribué pour 6 mois renouvelables
Bracelet anti-rapprochement	Le juge, avec l'accord des deux parties au civil	Selon la décision

L'ordonnance de protection peut interdire à votre conjoint de vous contacter, de venir dans certains lieux ou de détenir une arme. Le juge vous attribue en principe le logement, même si vous avez dû partir en hébergement d'urgence. Il statue aussi sur les enfants et la pension. Les mesures durent jusqu'à douze mois, et plus si une procédure de divorce ou sur l'autorité parentale commence entre-temps.

Le juge peut également vous autoriser à cacher votre adresse et à élire domicile chez votre avocat.

Être accompagnée par un avocat, gratuitement

Pour un viol, l'aide juridictionnelle ne dépend pas de vos revenus : service-public le confirme pour les victimes des crimes les plus graves. Il suffit d'en faire la demande. L'avocat que vous choisissez peut alors intervenir sans frais pour vous.

Un avocat en droit pénal peut :

• préparer la plainte avec vous et réunir les éléments utiles ;
• vous constituer partie civile, pour accéder au dossier et demander réparation ;
• demander l'ordonnance de protection et plaider devant le juge aux affaires familiales ;
• saisir la CIVI, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, en principe dans les trois ans des faits.

Un viol conjugal pèse souvent aussi sur la séparation. Notre article sur le divorce par consentement mutuel explique pourquoi cette voie ne convient pas toujours en cas de violences. Si votre titre de séjour dépend de votre couple, la loi prévoit une protection : voyez notre guide sur le titre de séjour en cas de violences conjugales.

Vous trouverez un avocat en droit pénal dans notre annuaire. La fiche officielle de service-public sur les violences conjugales rappelle aussi les démarches.