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Ordonnance De Protection
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Mon conjoint m'a forcée : est-ce un viol conjugal, que faire ?
Le viol conjugal existe en droit français : le mariage ne vaut jamais consentement. Premiers gestes, numéros gratuits, plainte, ordonnance de protection en 24 heures ou six jours, peine de vingt ans et aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Ma famille veut m'imposer un mariage forcé : que faire ?
Votre famille prépare un mariage forcé, en France ou pendant un voyage ? La loi vous protège : 17 et 3919, ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, interdiction de sortie du territoire, plainte et annulation du mariage.
Harcèlement de mon ex : messages, plainte et ordonnance de protection
Messages jour et nuit, appels, menaces, faux comptes : le harcèlement par un ex se prouve et se sanctionne. Les peines, les preuves à garder, la plainte, l'ordonnance de protection en six jours et l'ordonnance immédiate en 24 heures.
Mon ex me demande de revenir à la maison : que faire ?
Mon ex me demande de revenir, il insiste, menace ou se sert des enfants : vous avez le droit de dire non. Où commence le harcèlement, les numéros d'aide, les preuves à garder, la plainte et l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales.
Titre de séjour et violences conjugales : vos droits en 2026
Victime de violences, vous craignez pour votre séjour ? Le titre de séjour pour violences conjugales vous protège : ordonnance de protection, carte de séjour, renouvellement, carte de résident et aides.