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Droit Du Logement
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Logement indécent ou insalubre : les droits du locataire
Un logement indécent oblige le bailleur à faire des travaux, et l'insalubrité peut suspendre le loyer. Critères de décence, passoires thermiques interdites, saisine de la mairie et de la CAF, réduction du loyer par le juge.
Expulsion locative : procédure, délais et recours du locataire
Une expulsion locative suit des étapes précises, du commandement de payer au concours de la force publique. Délai de six semaines, clause résolutoire, délais de paiement, trêve hivernale et aides à mobiliser sans attendre.
Dépôt de garantie non restitué : délais, pénalité et recours
Le dépôt de garantie se rend en un mois, ou deux quand l'état des lieux diffère. Retenues autorisées, vétusté, pénalité de 10 % par mois de retard, conciliation gratuite et saisine du juge : la marche à suivre.
Congé du bailleur : vente, reprise, délais et contestation
Le congé du bailleur n'est valable que pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux. Préavis de six mois, droit de préemption, protection des locataires âgés et cas de congé frauduleux.