Tag
Droit De La Consommation
2 articles
Besoin d'un avocat maintenant ?
Trouver un avocat en droit de la consommationLes avocats de notre annuaire qui traitent ces dossiers, avec leur fiche et leurs matières.
Dettes et recouvrement
Rétablissement personnel : effacement des dettes et conditions
Le rétablissement personnel efface les dettes quand la situation est sans issue. Avec ou sans liquidation judiciaire, conditions, dettes qui restent dues, inscription de 5 ans au FICP, recours devant le juge et aide gratuite.
Droit De La ConsommationDettesSurendettement
20 oct. 202610 min
Dettes et recouvrement
Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
Droit De La ConsommationDettesPrescription
20 oct. 202610 min