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Prescription
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Dettes et recouvrement
Société de recouvrement : ses frais, ses limites, faut-il payer ?
Une société de recouvrement relance pour le compte du créancier, mais elle ne peut rien saisir et ses frais ne sont pas à votre charge. Lettre obligatoire, pratiques interdites, injonction de payer et prescription.
DettesRecouvrement AmiableSociete De Recouvrement
20 oct. 20269 min
Dettes et recouvrement
Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
Droit De La ConsommationDettesPrescription
20 oct. 202610 min
Droit du travail
Heures supplémentaires impayées : preuve, prescription et recours
Des heures supplémentaires impayées se réclament sur trois ans, et la preuve ne pèse pas que sur le salarié. Majorations, contingent, forfait jours, éléments à réunir et saisine des prud'hommes : le point complet.
Droit Du TravailHeures SupplementairesSalaire
22 sept. 20269 min