Tag
Commissaire De Justice
4 articles
Preuve des nuisances sonores : constat, témoignages, enregistrements
Sans preuve, une plainte pour bruit reste lettre morte. Pour réunir la preuve des nuisances sonores, combinez journal des faits, attestations de témoins, constat de commissaire de justice et passage de la police, sans franchir la limite de la vie privée.
Saisie sur salaire : le barème 2026 et la somme qui vous reste
Une saisie sur salaire suit un barème fixé par décret : en 2026, sept tranches, 145 € de plus par personne à charge et 651,69 € toujours laissés. Commissaire de justice depuis 2025, délai d'un mois, contestation.
Commissaire de justice : saisie-vente et biens insaisissables
Un commissaire de justice ne saisit vos meubles qu'avec un titre exécutoire et après un commandement de payer. Délai de 8 jours, biens protégés, entrée au domicile, frais de 2026, vente et recours.
Paiement direct et saisie sur salaire d'une pension alimentaire
Le paiement direct permet de prélever la pension chez l'employeur ou la banque du débiteur, sans nouveau jugement. Six mois d'arriérés, saisie des rémunérations sans juge depuis 2025, Trésor public et frais.