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Dettes et recouvrement
Prescription des dettes en France : délais et comment l'invoquer
La prescription des dettes fixe le temps dont dispose un créancier pour agir : 1 an pour le téléphone, 2 ans entre un professionnel et un particulier, 3 ans pour les loyers, 5 ans en droit commun, 10 ans pour un jugement. Ce qui arrête le compteur et comment invoquer ce délai.
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20 oct. 202610 min
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Plan de paiement et délais de grâce : obtenir du temps pour payer
Un plan de paiement avec vos créanciers, des délais de grâce du juge jusqu'à 2 ans, un échéancier fiscal, la trêve hivernale 2026-2027, le FSL pour un loyer : les voies pour étaler une dette en France.
DettesPlan De PaiementDelais De Grace
20 oct. 20269 min