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Droit Penal
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Prescription du viol : violée il y a des années, est-il trop tard ?
La prescription du viol est de 20 ans après les faits pour une victime majeure, 30 ans après la majorité pour une victime mineure. Calcul, lois successives, plainte tardive, indemnisation et aide juridictionnelle.
Viol en réunion : violée par plusieurs hommes, que faire maintenant ?
Après un viol en réunion, les premières heures comptent : se mettre à l'abri, être soignée, garder les preuves. Numéros gratuits, plainte, peine de 20 ans, avocat et aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Mon conjoint m'a forcée : est-ce un viol conjugal, que faire ?
Le viol conjugal existe en droit français : le mariage ne vaut jamais consentement. Premiers gestes, numéros gratuits, plainte, ordonnance de protection en 24 heures ou six jours, peine de vingt ans et aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Soumission chimique : droguée en soirée à mon insu, que faire ?
Soumission chimique : trou noir, malaise après un seul verre ? Faites les prélèvements au plus vite, sang, urines puis cheveux. Analyses remboursées sans plainte dans trois régions depuis 2026, plainte, peines et avocat.
Sextorsion : on me fait chanter avec mes photos, que faire ?
Sextorsion : ne payez pas, ne répondez plus, gardez les preuves. Chantage puni de sept ans et 100 000 € quand il passe par internet avec des images sexuelles, plainte en ligne sur THESEE, 3018, retrait des contenus et rôle de l'avocat.
Mes photos intimes diffusées par mon ex : que faire ?
Photos intimes diffusées sans votre accord : même envoyées par vous, leur partage relève du revenge porn, puni de deux ans de prison. Preuves, retrait par les plateformes, PHAROS, 3018, référé et plainte, dans l'ordre.
On m'insulte sur les réseaux : que faire face au cyberharcèlement ?
Cyberharcèlement : gardez les preuves, signalez les contenus, portez plainte. Jusqu'à deux ans de prison quand le harcèlement passe par internet, trois mois seulement pour agir contre une injure publique, 3018 et rôle de l'avocat.
Convoqué par la police pour une audition libre : faut-il y aller ?
Audition libre : la convocation de la police oblige à venir, mais vous pouvez repartir à tout moment, vous taire et venir avec un avocat. Vos droits selon l'article 61-1 du code de procédure pénale, la préparation et les suites possibles.
Je crois être victime d'une arnaque aux sentiments : que faire ?
Une arnaque aux sentiments laisse souvent honte et dettes. Arrêtez les envois, prévenez votre banque, gardez les preuves et portez plainte pour escroquerie : voici les démarches, les délais et les chances de récupérer l'argent.
Responsabilité des parents : qui paie les dégâts causés par un mineur
La responsabilité des parents joue de plein droit quand leur enfant mineur cause un dommage, même lors d'une manifestation. Article 1242 du code civil réécrit en 2025, parents séparés, assurance, victimes, État et risques pénaux.
Proche en garde à vue : où est-il et que peut savoir la famille ?
Un proche en garde à vue, et la police ne vous dit rien ? Pour un majeur, la loi lui laisse le choix de prévenir sa famille, dans les trois heures, sauf report décidé par le procureur. Comment savoir où il se trouve, désigner un avocat, et ce qui change pour un mineur.
Mineur interpellé en manifestation : ses droits et le rôle des parents
Votre enfant mineur interpellé en manifestation ? Retenue dès 10 ans, garde à vue dès 13 ans, avocat obligatoire, parents prévenus, médecin, puis juge des enfants : ce que prévoit le code de la justice pénale des mineurs.
Garde à vue après une manifestation : vos droits et la durée
Garde à vue en manifestation : 24 heures, renouvelables une fois sur décision du procureur, avocat dès la première heure, médecin, droit de se taire et de prévenir un proche. Ce que dit le code de procédure pénale, de l'interpellation à la sortie.
Filmer la police en manifestation : droits, visage, téléphone
Filmer la police reste un droit en France, et la diffusion aussi, avec des limites. Ce qu'est devenu l'article 24 de la loi Sécurité globale, le délit de visage dissimulé en manifestation, et ce que l'on peut faire de votre téléphone.
Droit de manifester : déclaration, interdictions et risques
Le droit de manifester se trouve garanti en France, mais encadré : déclaration en mairie ou en préfecture 3 à 15 jours francs avant, interdiction possible, objets interdits, attroupement et sommations. Ce que risquent l'organisateur et le participant.
Dégradation en manifestation : peines encourues et suites
Une dégradation en manifestation coûte bien plus qu'une amende : jusqu'à 7 ans de prison en réunion et visage dissimulé, 10 ans pour un incendie, plus la réparation des dégâts. Peines du code pénal, tags, groupement et comparution immédiate.
Casier judiciaire après une manifestation : effacement et effets
Une condamnation après une manifestation entre au casier judiciaire, mais pas sur tous les bulletins. Bulletins n° 1, 2 et 3, dispense d'inscription, effacement, réhabilitation, effets sur les études, les concours, l'emploi et le cas des mineurs.
Amende pour manifestation interdite : 135 €, comment contester
Une amende pour manifestation interdite coûte 135 €, puis 375 € une fois majorée. Vous disposez de 45 jours pour payer ou contester auprès de l'officier du ministère public, souvent en ligne sur le site de l'ANTAI. Motifs, preuves et délais.
Abandon de famille : porter plainte pour une pension non payée
Plus de deux mois sans pension ? Cet abandon de famille devient un délit, puni de deux ans de prison et de 15 000 € d'amende. Où porter plainte, quelles preuves réunir, la prescription et le lien avec l'ARIPA.