Facture impayée : relance, injonction de payer et recouvrement
Une facture impayée se récupère souvent sans procès, à condition d'agir vite. Délais de paiement légaux, pénalités et indemnité de 40 €, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision et prescription.
Droit Des AffairesRecouvrementFacture Impayee 